Un accord d’intéressement fait partie de la politique salariale
Les avantages d’un accord d’intéressement
Outil motivationnel, l’intéressement salariés favorise une plus grande implication du personnel dans le fonctionnement de l’entreprise.
Une prime devient vite un avantage acquis, alors que l’intéressement salariés permet de verser des primes liées à la performance. C’est un levier de votre management d’entreprise qui peut évoluer facilement.
Outil de gestion de la masse salariale, l’accord d’intéressement permet :
- une exonération partielle des charges sociales sur les sommes versées et un crédit d’impôt (pour l’entreprise) ;
- une disponibilité immédiate des sommes versées, une exonération des charges sociales et/ou d’impôt sur le revenu en cas de PEE (pour les salariés).
L’intéressement offre de multiples possibilités de s’adapter à vos critères de performance tout en restant objectif pour les salariés… et donc pas à la tête du client comme sont souvent perçues les primes.
Depuis le 1er janvier 2019 pour les entreprises dont l’effectif est < à 50 salariés, le forfait social est totalement supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation, ainsi que sur les versements sur un plan d’épargne salariale : PEE, PER (plan épargne retraite), PEI.
Pour les entreprises dont l’effectif est entre 50 et moins de 250 salariés l’exonération est totale sur les sommes versées au titre de l’intéressement.
Les points de vigilance lors de la mise en place d’un accord d’intéressement
Parmi les points de vigilance principaux, on note :
- le respect du principe de non–substitution : l’intéressement ne doit pas se substituer à un élément de rémunération versé dans les douze mois qui précèdent la mise en place de l’accord d’intéressement
- le formalisme de mise en place d’un accord d’intéressement à respecter ;
- les délais de conclusion de l’accord d’intéressement à appliquer sous peine de ne pas bénéficier des exonérations
- la mise en place d’une commission de suivi de l’accord d’intéressement et les différents outils de communication et d’informations aux partenaires sociaux et salariés et notamment le livret d’épargne salariale ;
- le versement de l’intéressement doit intervenir au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice
A noter : en aucun cas un accord d’intéressement ne peut suppléer à un niveau de salaires en dessous du marché au sein de votre organisation.
Quel est le contenu obligatoire d’un accord d’intéressement ?
L’accord précise obligatoirement :
- la période pour laquelle il est conclu
- les établissements concernés
- un préambule indiquant les motifs de l’accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement et des critères de répartition de ses produits
- les modalités d’intéressement retenues
- les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition de ses produits (dans le respect des articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du code du travail)
- les dates de versement
- les conditions dans lesquelles le comité d’entreprise ou une commission spécialisée, ou à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat
- un système d’information du personnel et de vérification des modalités d’exécution de l’accord
- les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.
L’impact de l’activité partielle sur la répartition de l’intéressement
Intéressement et participation en cas d’activité partielle, il faut distinguer deux points :
Quels sont les salaires à prendre en compte dans le calcul de l’intéressement ?
Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts‐comptables a interrogé le ministère du Travail qui a apporté, le 24 mars 2021, la réponse suivante :
« Nous vous confirmons que les indemnités activité partielle qui ne sont pas assujetties aux cotisations sociales et considérées comme des revenus de remplacement ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la limite de l’intéressement et de la participation ».
Les textes prévoient que le versement de l’intéressement est limité à 20 % de la somme des salaires bruts de l’entreprise. Il est fait référence à la définition de rémunération de l’article L.242‐1 du code de la sécurité sociale, c’est‐à‐dire la rémunération soumise à cotisations, pour l’appréciation de cette limite.
La formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation prévoit également de prendre en compte les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L.242‐1.
En fonction de ce principe, il faut noter que la part des indemnités complémentaires d’activité partielle assujettie aux cotisations sociales (part supérieure à 3,15 SMIC) doit donc être prise en compte dans le calcul de la limite de versement de l’intéressement et dans le calcul de la participation.
Quels sont les salaires à prendre en compte dans la répartition individuelle de l’intéressement ?
L’article R 5122‐11 du Code du travail dit : « La totalité des heures chômées est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle ».
De plus, le ministère du Travail avait donné la possibilité, jusqu’au 31 août 2020, de faire un avenant aux accords relatif à l’épargne salariale pour que les absences dues (comme celle pour la garde d’enfants) à la crise sanitaire soient considérées comme du temps de travail effectif (répartition en fonction du temps de présence). Mais il fallait un avenant !
L’intéressement et activité partielle, en conclusion
Il faut donc exclure de l’assiette de calcul de l’intéressement et de la participation les sommes qui correspondent à l’indemnisation du chômage partiel, mais on doit les prendre en compte au titre de la répartition.
Pour cause COVID, il a été fait une exception pour le calcul de la répartition individuelle mais aucune exception n’a été faite sur le calcul de la masse à répartir qui ne doit comprendre que les salaires soumis à cotisations. Cette solution aboutira dans nombre de cas à réduire à supprimer le montant de la participation et de l’intéressement dus au titre des exercices 2020 et 2021.
Certains objecteront que la réponse du Ministère du Travail n’est pas le Code du travail. Il faut raisonner à l’inverse : il n’existe pas de disposition légale assimilant les indemnités d’activité partielle à du salaire pour le calcul de la participation ou de l’intéressement prévoyant leur reconstitution comme en matière de répartition.
La décision unilatérale pour la mise en place d’un accord d’intéressement
Depuis le 18 août 2022 (dans la loi du pouvoir d’achat), la possibilité de mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale est ouverte dans les entreprises de moins de 50 salariés sans délégué syndical ni CSE.
Une entreprise de moins de 50 salariés peut recourir à la décision unilatérale si :
- elle est dépourvue de CSE et ne dispose d’aucun délégué syndical
L’entreprise doit être en mesure de fournir un constat de carence.
- elle n’applique ou n’a conclu aucun accord d’intéressement depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de cette décision
Sous réserve de remplir la 2e condition, ainsi les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de CSE (comité social et économique) peuvent se passer de la ratification du projet d’accord par les salariés.
Depuis le 18 août 2022, la possibilité de mettre en place un mécanisme d’intéressement par une décision unilatérale de l’employeur sans ratification par le personnel est ouverte aux entreprises de moins de 50 salariés. Cela ne concerne que deux hypothèses :
- l’entreprise est dépourvue de DS et de CSE (suite à la carence de candidatures aux élections professionnelles établie par un P-V de carence). Dans ce cas, l’employeur doit informer les salariés par tous moyens de la mise en place unilatérale d’un intéressement ;
- l’employeur a engagé une négociation avec les syndicats ou le CSE pour mettre en place l’intéressement sans parvenir à un accord. Dans ce cas, un P-V de désaccord doit être établi, consignant en leur dernier état les propositions respectives des parties, et le CSE doit être consulté sur le projet de régime d’intéressement unilatéral au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’administration. Seules les entreprises non couvertes par un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement « prêt à l’emploi » peuvent bénéficier de cette possibilité.
Ce dispositif peut être conclu pour une durée comprise entre un et trois ans. Seule condition : aucun accord d’intéressement ne devra avoir été appliqué ou conclu depuis au moins cinq ans.
Dans ce dispositif de décision unilatérale, toutes les dispositions applicables à l’accord d’intéressement s’appliquent.
Les 4 types d’intéressement pour adapter votre accord d’intéressement
1e cas : le résultat d’exploitation est retenu tel qu’il figure sur les documents remis à l’administration fiscale.
| Définition : | intéressement aux résultats. |
| Calcul : | formule simple exprimée en % du résultat (le choix du pourcentage peut être difficile...). |
| Avantages : | Simplicité, universalité, authenticité (contrôle externe peu contestable). |
| Inconvénients : | Prime nécessairement annuelle, ou bien versement d’acompte trimestriel à hauteur de 50 %. |
| Complexité de la compréhension et de l’information au niveau des éléments de calcul. | |
| Reflet incomplet de la situation économique réelle de la société (dotations, stocks, investissement...). |
2e cas : le résultat d’exploitation est déterminé de manière extracomptable.
| Définition : | intéressement aux résultats déterminé par soustraction d’éléments figurant au bilan (amortissement, provision) ou par substitution d’éléments « économiques » à des éléments comptables (leasing, loyer, valeur réelle de remplacement des immobilisations). |
| Calcul : | formule simple exprimée en % du résultat. |
| Avantages : | Convient aux entreprises disposant de comptabilité analytique. |
| Reflète bien la réalité économique au moment du calcul de l’intéressement. | |
| Comporte en principe une information importante au personnel. | |
| Inconvénients : | Contrôle plus difficile à exercer par le personnel. |
| Distorsion entre les résultats comptables et extra comptables, d’où le risque de contestations en cas d’information insuffisante |
3e cas : prise en compte du progrès au niveau des résultats d’exploitation/extracomptable.
| Définition : | seul le progrès du rapport entre les produits et les charges est pris en compte et non plus les masses exprimées en indice ou en %. |
| Calcul : | année 0 : rapport entre les produits et les charges = 100. Année 1 : rapport =105. Une prime est distribuée suivant la différence entre les deux indices. Elle est exprimée en % de cette différence. |
| Avantages : | Présentation simple. |
| Prise de conscience de la notion de progrès et non d’un partage statique des résultats. | |
| Corrélation entre les progrès et le taux de primes à distribuer. | |
| Complément harmonieux des dispositions relatives à la participation. | |
| Inconvénients : | si aucun progrès n’est constaté, il n’y a pas de primes, alors même que le résultat peut être en progression. |
4e cas : prise en compte de l’accroissement de la productivité avec ou sans fixation d’objectifs
| Définition : | la fixation objectifs a pour objet de rechercher un optimum. |
| Calcul : | le choix de la formule est difficile. La formule peut consister soit à distribuer une part des gains (%), soit à confectionner un barème correspondant à l’évolution de la productivité ou à l’atteinte des objectifs fixés par des critères significatifs de la bonne marche de l’entreprise. |
| Avantages : | Outre le levier financier, il permet une plus grande implication du personnel dans la bonne marche de l’entreprise. |
| Il permet de préciser les données de la comptabilité analytique. | |
| Inconvénients : | On peut distribuer une prime alors que les résultats financiers de l’entreprise sont nuls ou lorsqu’ils accusent une perte. Mais ce serait la même chose pour des primes traditionnelles versées en cours d’année et qui supportent en revanche des charges sociales. On peut prendre la précaution de lier la distribution à l’obtention d’un niveau de résultat déterminé. |
| Il exige une politique active de relations sociales (prévoir une information régulière). |
Les différentes formules possibles pour un accord d’intéressement
Les critères de calcul de l’intéressement peuvent être négociés au sein de chaque organisation. Ils peuvent être quantitatifs ou qualitatifs mais pour être motivants, atteignables et compréhensibles, ils doivent inciter à la mobilisation des salariés.
En matière d’un accord d’intéressement, voilà quelques exemples de formules mis en place dans un accord d’intéressement chez nos clients
- dans une entreprise du second œuvre bâtiment, pourcentage de croissance du chiffre d’affaires dépassant 7 %
- dans un cabinet de consultants : total jours facturés / total jours facturables ou (CA – salaires bruts) / chiffre d’affaires
- chez une marque de prêt à porter prestigieuse : 2 % de la masse salariale à condition que le résultat opérationnel réel dépasse le RO budget
- dans un laboratoire pharmaceutique : % de réalisation du budget en terme de CA et de marge
- dans un laboratoire d’ana-path : nombre d’actes facturés / effectif
- dans un club de football à sa création, versement des primes de match sous forme d’intéressement avec des avances sous réserve du maintien de division en fin de saison
- dans un grand groupe, résultat du groupe
- dans une entreprise intermédiaire, croissance du CA, de la part de marché et du ratio frais d’exploitation/CA
exemple formule calcul intéressement : formules de calcul sur le résultat
| I = 20 % (RCAI) | I = intéressement global |
| RCAI = résultat courant avant impôt tel que défini à la ligne GW liasse fiscale | |
| dans certains cas, l'entreprise peut réserver une partie du résultat en deçà duquel aucun intéressement n'est servi. | I = 20 % (RCAI - 50 k€) |
| Le calcul peut aussi se faire sur des tranches du résultat | I = 0 % sur la tranche du RCAI comprise entre 1 € et 50 k€ |
| I = 10 % de la tranche du RCAI compris entre 50,1 k€ et 150 k€ | |
| I = 15 % de la tranche du RCAI au delà de 150,01 k€. | |
| Il est possible d'inclure un plafond | |
| Par exemple, I ne peut dépasser X € ou X % des salaires bruts. | |
| Le pourcentage du RCAI qui est attribué peut varier lui-même en fonction d'un autre ratio | par exemple selon la valeur du ratio "valeur ajoutée / effectif" = x % |
| si ... % > x > ... % ---) / = ... % du RCAI | |
| si ... % > x > ... % ---) / = ... % du RCAI | |
| par exemple "frais de personnel / valeur ajoutée" = X % | |
| si x > 30 % ===> I = 0 | |
| si 26 < x < 29 ===> I = x % RCAI | |
| si 22 < x < 25 ===> I = x % RCAI | |
| Le résultat peut être utilisé dans un ratio | Exemple : résultat net comptable / Chiffre d'affaires = x % |
| selon la valeur x %, on attribue y % du résultat ou d'une autre base de calcul (tableau de correspondance à construire dans l'accord et avec des % par services). | |
| Couplage de l'intéressement et de la participation | Certaines entreprises hésitent à mettre en place un système d'intéressement parce qu'elles sont franchir bientôt le seuil d'assujettissement à la mise en place de la participation et elles ne veulent pas supporter la charge des deux systèmes. Mais ile est possible de prévoir que l'intéressement soit calculé déduction faite de la réserve spéciale de participation qui est due au titre d'un exercice. Cela peut donner une formule du type : |
| ... / = 5 % (RCAI N) - (RSP N) | |
| donc tant qu'il n'y a pas de participation, l'intéressement est = 5 % RCAI. Si l'entreprise est assujettie à de la participation, elle ne supporte à titre d'intéressement que la part excédant la réserve spéciale de participation. |
exemple formule calcul intéressement : formules de calculs sur la performance
| Pièces défectueuses / pièces fabriquées = X % | Le ratio nombre de pièces défectueuses sur le nombre de pièces fabriquées |
| Nombre de retours / nombre de pièces expédiées = x % | Le ratio nombre de retours sur le nombre de pièces expédiées |
| Nombre de non respect de délais de livraison / nombre de pièces livrées | si x > ... % alors I = 0 |
| si ... % > x > ... % alors I = ... % de ... | |
| si ... % > x > ... % alors I = ... % de ... | |
| l'intéressement peut être égal à un % du résultat, du gain financier etc.... | |
| Déchets / produits achetés = X | si x > x (N-1) alors I = 0 |
| si ... > x > ... alors I = 10 k€ | |
| si ... > x > ... alors I = 20 k€ | |
| la diminution du gaspillage par rapport à la moyenne des années antérieures pourra déterminer la variation de tout ou partie de l'intéressement. Attention ici aussi aux variations du mode de production et à adapter par avenant l'objectif. | |
| Nombre de pièces fabriquées sans défaut / matière première utilisée = X | en fonction du taux atteint sera versé un certain montant d'intéressement. En général, un tableau définit les différents niveaux |
| si < à 85 % alors intéressement global = 0 | |
| de 86 à 90 % alors intéressement global = 40 k€ | |
| au delà de 91 % alors intéressement global = 70 k€ | |
| cette formule est possible mais attention au niveau de % à la mise en place de l'intéressement. Si ce dernier est par exemple sur les 3 derniers exercices de 95 %, le caractère aléatoire peut être remis en cause. | |
| la notion de résultat et de productivité sont parfois imbriquées. | valeur ajoutée / effectif = x % |
| si ... % > x > ... % alors % du RCAI | |
| si ... % > x > ... % alors % du RCAI | |
| variation du chiffre d'affaires d'une année à l'autre = x % | |
| si ... % > x > ... % alors I = ... % du salaire (ou du CA ou du résultat, etc...) | |
| si ... % > x > ... % alors I = I = ... % du salaire | |
| l'intéressement peut être en fonction du degré de réalisation des objectifs | (résultant - seuil) / (cible - seuil) si objectif d'augmentation |
| (seuil - résultat) / (seuil - cible) si objectif de diminution | |
| le % est ensuite appliqué à une base de calcul en fonction d'un % variable suivant le niveau de réalisation de l'objectif | |
| l'intéressement peut être fonction du niveau de dépassement d'un certain objectif | soit objectif de marge brute de 1 m€ (qui correspond au niveau moyen des 3 exercices précédents) |
| I 2020 = 3 % (marge brute - 1,2 M€) | |
| I 2021 = 3 % (base de calcul I 2020 + 4 %) | |
| I 2022 = 3 % (base de calcul I 2021 + 2 %) | |
| l'intéressement peut être fonction du dépassement d'un certain niveau de chiffre d'affaires | soit les références suivantes : CA 2018 = 1 m€ ; CA 2019 = 1,2 M€ ; CA 2020 = 1,4 m€ |
| l'objectif du chiffre d'affaires est fixé pour un effectif de 10 salariés | |
| I 2021 = 3 % (CA 2020 - 1,5 M€) | |
| I 2022 = 3 % (CA 2021 + 2 %) | |
| I 2023 = 3 % (CA 2022 + 2 %) | |
| mais attention il convient toujours de comparer des situations comparables. Si l'effectif ou la surface de vente augmentent, si les moyens de production sont modifiées, l'augmentation du CA peut ne pas être obligatoirement révélatrice d'une bonne performance économique. Elle peut même s'accompagner d'une dégradation des résultats. |
exemple formule calcul intéressement : formules de calculs interdites
| exemple formule calcul intéressement sur I = 3 % du salaire | motif = accessoire du salaire, caractère non aléatoire, versement assuré |
| en revanche la formule qui dit que l'intéressement est à 3 % si le RCAI est > à 5 % du chiffre d'affaires est possible | |
| exemple formule calcul intéressement sur I = 3 % du chiffre d'affaires | motif = caractère non aléatoire. Le chiffre d'affaire peut varier certes, mais une entreprise fait toujours du chiffre d'affaires. L'aléas est donc nul. D'ailleurs le chiffre d'affaire n'est pas un indicateur de performance. |
| en revanche un versement fondé sur le dépassement d'un certain niveau de chiffre d'affaire ou l'utilisation du chiffre d'affaires dans un ratio et déclenchant au delà d'un certain niveau est possible. | |
| exemple formule calcul intéressement sur I = 3 € X pièces non défectueuses | motif = ce n'est pas un critère de performance car il est normal de bien travailler. Le système devient donc un accessoire du salaire. |
| en revanche, une formule qui déclenche l'intéressement s'il y a diminution du nombre de pièces défectueuses par rapport à A-1, alors c'est possible. | |
| Exemple : I = 3 € x (pièces défectueuses N) - ((pièces défectueuses N- 1) x 1,03) | |
| exemple formule calcul intéressement sur I = 3 % de la valeur ajoutée | motif = dans l'élaboration du résultat, la valeur ajoutée telle qu'elle apparaît dans les solde intermédiaires de gestion est calculée avant déduction d'un certain nombre de charges et notamment les frais de personnel. Ceux-ci peuvent quelquefois même en constituer l'essentiel. |
| Une entreprise dont le montant de la valeur ajoutée n'excède pas celui des salaires est une situation qui ne justifie pas le versement d'un intéressement. | |
| Si un % de la valeur ajoutée est donc à proscrire, en revanche un % au delà d'un certain niveau de valeur ajoutée est possible. La Valeur ajoutée peut aussi être utilisée dans un ratio. Le seuil de valeur ajoutée requis ou le seuil du ratio doit par son niveau assurer le caractère aléatoire. | |
| exemple formule calcul intéressement sur I = (nombre de dossiers traités en 2023) - (moyenne des dossiers traités en 2022, 2021, 2020 x ... € | motif = la formule proposée est certes aléatoire mais la signification économique du système peut être remis en cause |
| par exemple, si le nombre de dossiers augmente de 15 % mais que le nombre de salariés augmente de 30 %, l'amélioration constatée peut très bien masquer un appauvrissement de l'entreprise. | |
| par exemple, si le nombre de dossiers augmente de 50 mais que le résultat est négatif... en effet, si l'augmentation est le fait d'une majorité de "petits" dossiers, mais quelques très gros dossiers ne seront pas payés, alors qu'ils ont engagé de gros frais. L'amélioration peut être fictive. Il faut donc bien choisir le paramètre et les modalités de la mesure. | |
| ll faut que les moyen, la nature des opérations effectuées (dossiers) soient comparables ou de même valeur. | |
| exemple formule calcul intéressement sur I = 5 % de l'excédent brut d'exploitation (EBE) | motif = le caractère aléatoire et la signification économique peuvent faire défaut. En effet, les amortissement viennent en réemploi de la perte de valeur des immobilisations. Il s'agit de maintenir la capacité de production de l'entreprise. |
| une base de calcul qui intègre les dotations aux amortissements risque de ne pas avoir un réel caractère aléatoire. Ce n'est donc pas un résultat au sens de l'intéressement. | |
| comme pour la valeur ajoutée, si un pourcentage de l'EBE est à proscrire, le versement au delà d'un certain niveau peut être admis. | |
| l'EBE peut être utilisé dans un ratio (le seuil d'EBE requis ou le seuil du ratio doit par son niveau assurer le caractère aléatoire). | |
| exemple formule calcul intéressement sur I = % sur vente de chaque salarié | motif = individualisation du calcul et donc caractère non collectif et non aléatoire |
| en revanche, possibilité de faire par service ou par type de personnel et de faire une table de répartition qui aboutit à affiner l'intéressement en fonction de l'objectif souhaité. | |
| exemple formule calcul intéressement sur I = 3 € x dossiers traités par chaque salarié | motif = c'est une forme de rémunération donc un accessoire du salaire. Il n'y a pas de caractère aléatoire car il y a toujours quelques dossiers traités. De plus il y a une individualisation du calcul |
| exemple formule calcul intéressement sur I global = 3 € x dossiers traités par l'ensemble du personnel | motif = il n'y a pas de caractère aléatoire. Le fait de traiter un dossier est la contrepartie naturelle de la rémunération versée aux salariés. L'intéressement n'a pas pour objet de rémunérer le travail "normal". Cet intéressement est un accessoire du salaire. |
| exemple formule calcul intéressement sur le ratio Frais de personnel / valeur ajoutée = x | si x > 42 % alors I = 1 % du salaire |
| si 42 % > x > 38 % alors I = 2 % du salaire | |
| si 38 % > x alors I = 4 % du salaire | |
| motif = la formule n'est pas aléatoire. Dans tous les cas il y a versement de l'intéressement. | |
| exemple formule calcul intéressement si le chiffre d'affaires trimestriel est > à CA annuel (n-1) + 3 % ) / 4 | il convient d'examiner si l'entreprise connaît d'importantes variations trimestrielles d'activité. Si tel est le cas, la formule conduit certains trimestres à verser un intéressement de façon systématique ce qui ôte le caractère aléatoire. |
| il est pertinent de regarder sur les trois années précédentes comment se constitue le chiffre d'affaires annuel (x % en T1, y % en T2, z % en T3 etc.) et de ne déclencher l'intéressement que s'il y a amélioration par rapport au niveau normal du trimestre correspondant de l'année précédente). |
L’intéressement de projet prévu par la loi PACTE
Quel est le dispositif de l’intéressement de projet ?
Une entreprise déjà couverte par un accord d’intéressement peut désormais compléter son dispositif d’un intéressement de projet.
Ainsi l’intéressement de projet conclu entre plusieurs entreprises n’empêche chacune des entreprises de contracter un accord d’intéressement au sein de leur seule société.
Mais le montant des plafonds de l’intéressement de projet ne se cumule pas avec celui de l’intéressement.
Le montant de l’intéressement versé au titre de l’accord de base et au titre de l’intéressement de projet ne peut dépasser 20 % du total des rémunérations brutes des bénéficiaires.
Au plan individuel, le montant cumulé des primes versées au titre d’un même exercice ne peut pas dépasser la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.
L’article L. 3312-6 du Code du travail permet ainsi aux entreprises ou aux groupes disposant d’un accord d’intéressement et « concourant avec d’autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée », de mettre en place un intéressement de projet au profit de leurs salariés..
Quel est l’objectif du dispositif de l’intéressement de projet ?
Réunir, autour d’un projet commun, les salariés d’entreprises différentes participant à un même technologique ou industriel, ou encore des salariés appartenant à des filiales d’un groupe de sociétés :
- Encourager le partage de la valeur entre employeurs et salariés
- Motiver les salariés engagés dans un même projet à atteindre des performances communes.
Quelle est la définition d’un projet ?
Un projet = un ensemble d’activité menée conjointement par plusieurs entreprises (commanditaire, partenaires, sous-traitants) d’un même groupe ou non.
Quel est le fonctionnement de l’intéressement de projet ?
Un principe simple : un calcul et une répartition modulés selon les entreprises, des établissements, des unités de travail :
- Totalité de l’entreprise Alpha,
- Etablissement de l’entreprise Mega
- Unité de travail de l’entreprise Beta peuvent s’entremêler.
Autres caractéristiques :
- Une nouvelle entité peut s’intégrer en cours de projet.
- Chaque organisation choisit ses propres modalités de mise en place de l’accord d’intéressement
- Une durée déterminée librement entre les parties : en principe celle du projet sans pouvoir excéder 3 ans.
- Chaque entité choisit son propre système de répartition (même possibilités que dans l’accord d’intéressement classique).
Quelle est la formule de calcul intéressement de projet ?
Un intéressement à la performance est pertinent avec des validations d’objectifs :
- aboutissement du projet,
- délais de finalisation,
- niveau de qualité atteint, etc…
Synthèse de l'intéressement de projet
| intéressement de projet au sein d'une entité | mis en place en complément d'un accord d'intéressement classique |
| accord d'intéressement de projet définit un objectif commun à tout ou partie des salariés | |
| accord d'intéressement de projet dont le champ d'application et la période de calcul sont définis spécifiquement et pour maximum 5 ans | |
| Intéressement de projet au sein de plusieurs entreprises | |
| pour qui ? | pour les entreprises ou les groupes qui ont un accord d’intéressement et qui concourent avec d’autres entreprises à une activité ou projet similaires. |
| tout ou partie des salariés de ces entreprises distinctes qui travaillent autour d’un même projet. | |
| Type et contenu de l'accord | Obligation d'un accord. Pas possible de mettre un intéressement de projet par décision unilatérale de l'employeur |
| l'accord d'intéressement de projet qui couvre tous les salariés de plusieurs entreprises au sein d’un groupe prend la forme d’un accord d’intéressement de groupe | |
| l'accord d'intéressement de projet qui implique simplement tout ou partie des salariés d’une même entreprise ou d’un même groupe est négocié comme un accord d’intéressement classique | |
| l'accord d'intéressement de projet qui concerne tout ou partie des salariés d’entreprises distinctes (sans notion de groupe) est signé comme un PEI (plan d'épargne interentreprises. | |
| L'accord d'intéressement de projet peut avoir un champ d’application et une période de calcul spécifiques et différents de l'accord d'intéressement classique. | |
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