La rupture du contrat de travail avocats
Dès que l’on parle de la fin du contrat de travail, on parle d’indemnité de rupture.
Le Code du travail encadre les règles relatives au calcul de l’indemnité de rupture avocats quelle qu’en soit le motif : licenciement, démission, départ à la retraite, mise à la retraite, rupture conventionnelle.
L’indemnité de rupture avocats en fin de carrière
Quelle est l’indemnité de fin de carrière prévue dans la ccn avocats (personnel salarié) ?
Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite (retraite à taux plein) peut percevoir une indemnité de fin de carrière.
Base de calcul : moyenne des 12 dernières rémunérations « pleines » du salarié.
Indemnité fin de carrière CCN Avocats
(1) détermination de l’ancienneté dans la profession ?
Il s’agit de l’ancienneté au sein d’un ou plusieurs cabinets avec prise en compte de toutes les périodes travaillées ou assimilées retenues pour le calcul de la prime d’ancienneté.
Remboursement de l’indemnité de fin de carrière
L’indemnité de fin carrière, si elle est avancée par l’entreprise, est remboursée par l’organisme Kérialis à qui l’entreprise verse une cotisation patronale de 1,45 % de la masse salariale limitée à 3 fois le plafond SS.
Le remboursement est plafonné à 3 fois le plafond SS.
Quelle indemnité de rupture avocats en matière de licenciement ?
Quelle est l’indemnité de licenciement prévue dans la ccn avocats (personnel salarié) ?
Indemnité due (sauf pour les licenciements pour faute grave ou lourde) à partir de 8 mois de présence ininterrompue dans le cabinet :
Indemnité licenciement CCN Avocats
Base de calcul : moyenne des 12 dernières rémunérations y compris rémunération variable ou primes
N’oubliez pas de proposer au salarié la portabilité mutuelle également.
Le nouveau régime social de l’indemnité de rupture avocats et rupture conventionnelle
En application depuis le 1er septembre 2023, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations et de CSG/CRDS lorsque le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite légalement obligatoire.
En matière fiscale, si le salariés ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite, elle reste exonérée d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par la législation fiscale. Pour le salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité est imposable dès le premier euro.
En revanche, le forfait social de 20 % est remplacé par une contribution patronale de 30 % due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations quelque soit la situation du salarié.
En cas de rupture conventionnelle, le salarié a également droit à la portabilité mutuelle.
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