L’indemnité de rupture syntec et les motifs
Quelles conditions prévues dans la convention collective syntec :
Délai de préavis syntec :
- 1 jour pendant le 1er mois
- 1 semaine/mois après le 1er mois
Heures pour recherche emploi :
- 2 heures par jour ouvré payées si la rupture de l’essai est à l’initiative de l’entreprise.
Attention, il ne faut pas confondre délai de prévenance et préavis. Le délai de prévenance intervient lors de la rupture de la période d’essai et il est inscrit dans la loi de modernisation sociale de 2008. Il s’applique si la convention collective ne prévoit rien. Un préavis est à respecter lors de la rupture d’un contrat de travail et il peut être prévue dans certaines conventions collectives (comme celle du syntec). Dans tous les cas, c’est le plus favorable qui s’applique au salarié.
L’indemnité de rupture syntec lors d’un licenciement ?
L’indemnité de rupture syntec est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer.
fin du contrat de travail
Dans la convention collective syntec, elle est due à partir de 2 ans d’ancienneté. Ce qui veut dire qu’avant 2 ans d’ancienneté, l’indemnité de licenciement est calculée selon les modalités du code du travail c’est à dire pour tous les salariés (hors faute grave et lourde) comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de 1 an à 8 mois par l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence applicable sur ce point aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017).
| Non cadres et chargé d’enquête intermittent convention collective syntec | Montant de l’indemnité de rupture syntec en cas de licenciement d’un non cadre convention collective syntec |
| de 0 à 10 ans | 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans (1) |
| > 10 ans | 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (1) |
| cadres convention collective syntec | Montant de l’indemnité de rupture syntec en cas de licenciement d’un cadre convention collective syntec |
| de 1 à 10 ans | 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (maximum 12 mois) |
(1) Dispositions légales
Base de calcul : 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois (primes comprises) mais hors majorations pour heures supplémentaires.
N’oubliez pas de proposer au salarié la portabilité mutuelle également.
Quelle indemnité de rupture syntec lors du départ volontaire à la retraite ?
Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Cette indemnité est versée selon des conditions qui varient selon que le salarié part volontairement à la retraite ou que le salarié est mis à la retraite par son employeur.
| Statut | ||
| > 5 ans | ETAM et Cadres
Chargés d’enquête | 1 mois + 1/5 de mois à partir de la 6e année
1 mois + 1/8e de mois par année à partir de la 6e année avec un maximum de 4 mois |
Base de calcul : 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois (à l’exclusion des primes, gratifications et
majorations liées à un déplacement ou un détachement et pour heures supplémentaires.
Une information RH accessible à tout moment sur les salaires syntec, indemnité de rupture syntec, préavis syntec, temps de travail syntec, formation syntec, maladie syntec, période d’essai syntec, activité partielle syntec, congés pour évènements familiaux syntec, congés syntec, prime de vacances syntec, contrat de professionnalisation syntec
La promesse du guide de pratique RH est simple : offrir des outils de pilotage RH, des informations et des modes opératoires utiles pour une gestion agile de ses ressources humaines. Informer des évolutions jurisprudentielles, rendre plus accessible des règlementations qui sont complexes pour le Dirigeant PME.
La digitalisation rh au cœur du développement des organisations. EasExpert RH est un outil de veille rh syntec efficace et de veille convention collective syntec et CCN syntec.
