La rupture du contrat de travail restauration rapide
Dès que l’on parle de la fin du contrat de travail, on parle d’indemnité de rupture.
Le Code du travail encadre les règles relatives au calcul de l’indemnité de rupture restauration rapide quelle qu’en soit le motif : licenciement, démission, départ à la retraite, mise à la retraite, rupture conventionnelle.
L’indemnité de rupture restauration rapide lors d’un licenciement
Les 3 points de vigilance lors du calcul de l’indemnité de rupture restauration rapide lors d’un licenciement
ancienneté
Un salarié qui compte 8 mois d’ancienneté ininterrompue a le droit à l’indemnité légale de licenciement (hors licenciement pour faute grave).
L’ancienneté s’apprécie au jour de l’envoi de la lettre notifiant le licenciement. Peu importe que le salarié exécute son préavis ou qu’il en soit dispensé en tout ou partie.
A noter que l’ancienneté est prise en compte pour moitié de la durée du congé parental lorsque celui-ci est à temps complet. En cas de congé parental à temps partiel, l’ancienneté est prise en compte dans sa totalité.
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préavis
Peu importe que le préavis soit exécuté ou non, le calcul de l’indemnité de licenciement restauration rapide se fait à la date d’expiration du contrat et donc la date de fin de préavis.
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durée du travail du salarié
Bien sûr que le salarié soit à temps partiel ou à temps plein, le principe du calcul de l’indemnité de licenciement restauration rapide est le même.
Néanmoins, si le salarié a été successivement à temps partiel et à temps plein, l’indemnité de licenciement restauration rapide est calculée proportionnellement aux rémunérations perçues lors de la période à temps partiel et lors de la période à temps plein.
Le calcul de l’indemnité de rupture restauration rapide ne tient pas uniquement compte de la situation du salarié au moment de la rupture du contrat de travail (Cour de cassation, 4 janvier 2000).
Catégorie convention collective restauration rapide Ancienneté convention collective restauration rapide Montant de l’indemnité de licenciement convention collective restauration rapide Non cadres < 10 ans 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans (1) > 10 ans 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (1) lors d’un licenciement économique pour les + de 50 ans
comparaison entre les dispositions légales 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (1)
et les dispositions conventionnelles
1/10e mois par année + 2/15 mois par année au delà de 10 ans + majoration de 15 %
Cadres de 1 à 10 ans 1/4 par année d’ancienneté (1) > 10 ans 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (1) lors d’un licenciement économique pour les + de 50 ans
comparaison entre les dispositions légales 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (1)
et les dispositions conventionnelles
1/10e mois par année + 2/15 mois par année au delà de 10 ans jusqu’à 15 ans + majoration de 15 % + 1/10e mois par année + 3/15 mois par année au delà de 15 ans > 15 ans + majoration de 15 %
(1) Dispositions légales
Le nouveau régime social de l’indemnité de rupture restauration rapide et la rupture conventionnelle
En application depuis le 1er septembre 2023, l’indemnité de rupture restauration rapide lors d’une rupture conventionnelle est exonérée de cotisations et de CSG/CRDS lorsque le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite légalement obligatoire.
En matière fiscale, si le salariés ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite, elle reste exonérée d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par la législation fiscale. Pour le salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité est imposable dès le premier euro.
En revanche, le forfait social de 20 % est remplacé par une contribution patronale de 30 % due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations quelque soit la situation du salarié.
Indemnité de départ à la retraite restauration rapide
Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Cette indemnité de départ à la retraite restauration rapide est versée selon des conditions qui varient selon que le salarié part volontairement à la retraite ou que le salarié est mis à la retraite par son employeur.
Ancienneté Indemnité de départ à la retraite (en mois de salaire) > 10 ans < 15 ans 1 mois > 15 ans < 20 ans 2 mois > 20 ans < 30 ans 3 mois > 30 ans 4 mois Base de calcul : 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (primes annuelles prises en compte au prorata temporis)
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