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Indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle CCN Boulangerie Pâtisserie (entreprises artisanales)

La rupture du contrat de travail boulangerie pâtisserie

Date de mise à jour : 28/08/2024

La rupture du contrat de travail boulangerie pâtisserie

Dès que l’on parle de la fin du contrat de travail, on parle d’indemnité de rupture.

Le Code du travail encadre les règles relatives au calcul de l’indemnité de rupture boulangerie pâtisserie quelle qu’en soit le motif : licenciement, démission, départ à la retraite, mise à la retraite, rupture conventionnelle.

rupture du contrat de travail boulangerie pâtisserie

L’indemnité de rupture boulangerie pâtisserie lors d’un licenciement

Quelle est l’indemnité de rupture boulangerie pâtisserie (entreprises artisanales) en cas de licenciement ?

Ce sont les modalités légales qui s’appliquent. L’indemnité de rupture boulangerie pâtisserie se calcule de la même manière que l’indemnité de rupture conventionnelle.

  • 1/4 du salaire mensuel par année d’ancienneté pour les 10 premières années,
  • 1/3 du salaire mensuel par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.

Exemple : pour un salaire de référence de 2 000 € avec 12 ans d’ancienneté, l’indemnité licenciement boulangerie pâtisserie minimale est de : ((2000 x 1/4) x 10) + ((2000 x 1/3) x 2) = 6 333 €.

Le salaire de référence lors d’un licenciement boulangerie pâtisserie peut être obtenu de deux façons, dont on retiendra le plus favorable au salarié :

  • 1/12e de la rémunération brute (salaires, primes notamment la prime d’ancienneté, etc.) des douze derniers mois précédant la notification de licenciement
    ou 1/3 de la rémunération brute des trois derniers mois.
  • En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Les éventuelles primes annuelles (13e mois…) et exceptionnelles sont calculées au prorata temporis. Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité calculée au prorata du nombre de mois passés dans l’entreprise.

N’oubliez pas de proposer au salarié la portabilité mutuelle également.

Quelles indemnités de départ à la retraite CCN boulangerie pâtisserie ?

Quelle est l’indemnité de départ à la retraite prévue dans la ccn boulangerie pâtisserie (entreprises artisanales) ?

Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite.

 

Ancienneté dans la profession Indemnité de départ en retraite
10 ans 2 mois
11 ans 2 mois + 1/10 de mois
12 ans 2 mois + 2/10 de mois
13 ans 2 mois + 3/10 de mois
14 ans 2 mois + 4/10 de mois
15 ans 2 mois + 5/10 de mois
16 ans 2 mois + 6/10 de mois
17 ans 2 mois + 7/10 de mois
18 ans 2 mois + 8/10 de mois
19 ans 2 mois + 9/10 de mois
20 ans 3 mois
21 ans 3 mois + 1/10 de mois
22 ans 3 mois + 2/10 de mois
23 ans 3 mois + 3/10 de mois
24 ans 3 mois + 4/10 de mois
25 ans 3 mois + 5/10 de mois
26 ans 3 mois + 6/10 de mois
27 ans 3 mois + 7/10 de mois
28 ans 3 mois + 8/10 de mois
29 ans 3 mois + 9/10 de mois
30 ans 4 mois
31 ans 4 mois + 1/10 de mois
32 ans 4 mois + 2/10 de mois
33 ans 4 mois + 3/10 de mois
34 ans 4 mois + 4/10 de mois
35 ans 4 mois + 5/10 de mois
36 ans 4 mois + 6/10 de mois
37 ans 4 mois + 7/10 de mois
38 ans 4 mois + 8/10 de mois
39 ans 4 mois + 9/10 de mois
40 ans et + 6 mois

Si le salarié prend sa retraite alors qu’il a précédemment quitté la profession alors qu’il était âgé d’au moins 55 ans et n’a pas été licencié suite à une inaptitude médicalement constatée,

  • versement d’une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre l’indemnité de départ à la retraite et l’éventuelle indemnité de licenciement qu’il aurait perçue de son dernier employeur en boulangerie
  • indemnité versée par ISICA Prévoyance

Base de calcul : moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois

 

Quelles indemnités de mise à la retraite CCN boulangerie pâtisserie ?

Quelle est l’indemnité de mise à la retraite prévue dans la ccn boulangerie pâtisserie (entreprises artisanales) ?

Ancienneté dans la profession
Montant
< 10 ans Indemnité conventionnelle de licenciement
>= 10 ans Indemnité conventionnelle de départ à la retraite

base de calcul : moyenne des 12 derniers mois ou si plus favorable 1/3 des 3 derniers mois.

 

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