La rupture du contrat de travail prestataires de services
Dès que l’on parle de la fin du contrat de travail, on parle d’indemnité de rupture.
Le Code du travail encadre les règles relatives au calcul de l’indemnité de rupture prestataires de services quelle qu’en soit le motif : licenciement, démission, départ à la retraite, mise à la retraite, rupture conventionnelle.
Rompre le contrat de travail prestataires de services
Qui dit rupture du contrat prestataires de services dit :
- préavis prestataires de services
- indemnité de rupture prestataires de services
Le préavis prestataires de services est une période pendant laquelle le contrat de travail continue à être exécuté alors qu’une des 2 parties, employeur ou salarié, a manifesté son intention d’y mettre fin.
La rupture du contrat prestataires de services concerne : le licenciement, le départ en retraite, la mise à la retraite, la rupture conventionnelle, la démission
L’indemnité de rupture prestataires de services lors d’un licenciement
Les 3 points de vigilance lors du calcul de l’indemnité de rupture prestataires de services en cas de licenciement
-
ancienneté
Un salarié qui compte 8 mois d’ancienneté ininterrompue a le droit à l’indemnité légale de licenciement (hors licenciement pour faute grave).
L’ancienneté s’apprécie au jour de l’envoi de la lettre notifiant le licenciement. Peu importe que le salarié exécute son préavis ou qu’il en soit dispensé en tout ou partie.
A noter que l’ancienneté est prise en compte pour moitié de la durée du congé parental lorsque celui-ci est à temps complet. En cas de congé parental à temps partiel, l’ancienneté est prise en compte dans sa totalité.
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préavis
Peu importe que le préavis soit exécuté ou non, le calcul de l’indemnité de licenciement ccn prestataires de services se fait à la date d’expiration du contrat et donc la date de fin de préavis.
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durée du travail du salarié
Bien sûr que le salarié soit à temps partiel ou à temps plein, le principe du calcul de l’indemnité de licenciement ccn prestataires de services est le même.
Néanmoins, si le salarié a été successivement à temps partiel et à temps plein, l’indemnité de licenciement ccn prestataires de services est calculée proportionnellement aux rémunérations perçues lors de la période à temps partiel et lors de la période à temps plein.
Le calcul de l’indemnité ne tient pas uniquement compte de la situation du salarié au moment de la rupture du contrat de travail (Cour de cassation, 4 janvier 2000).
Catégorie convention collective prestataires de services
Ancienneté convention collective prestataires de services
Montant de l’indemnité de rupture prestataires de services en cas de licenciement Non Cadres de 0 à 10 ans 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans (1) > 10 ans 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (1) maximum 1 an de salaire
Cadres de 0 à 5 ans 3/10 de mois par année jusqu’à 5 ans (2) de 6 à 10 ans 4/10 de mois par année au delà de la 5e année (2) de 11 à 15 ans 5/10 de mois par année au delà de la 10e année (2) > de 15 ans 6/10 de mois par année au delà de la 15e année (2) maximum 18 mois de salaire
majorée de
-10 % pour les cadres de + 50 ans
-25 % pour les cadres de + 55 ans
(1) Dispositions légales
(2) au prorata temporis en cas d’année incomplète
L’indemnité de rupture prestataires de services et la rupture conventionnelle
En application depuis le 1er septembre 2023, l’indemnité de rupture prestataires de services lors d’une rupture conventionnelle est exonérée de cotisations et de CSG/CRDS lorsque le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite légalement obligatoire.
En matière fiscale, si le salariés ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite, elle reste exonérée d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par la législation fiscale. Pour le salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité est imposable dès le premier euro.
En revanche, le forfait social de 20 % est remplacé par une contribution patronale de 30 % due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations quelque soit la situation du salarié.
L’indemnité de rupture prestataires de services lors du départ en retraite
Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Cette indemnité est versée selon des conditions qui varient selon que le salarié part volontairement à la retraite ou que le salarié est mis à la retraite par son employeur.
Pour les non cadres (maximum 1 an de salaire)
| de 0 à 30 ans | 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans * 50 % (1) |
| > 30 ans
| 1/3 de mois par année au de là de 30 ans * 50 % (1) |
(1) maximum 1 an de salaire
Base de calcul : 1/3 des 3 derniers mois ou 1/12 de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois
Pour les cadres
| > 2 ans < 5 ans | 0,5 mois |
| > 5 ans | 1 mois |
| > 10 ans | 2 mois |
| > 15 ans | 3 mois |
| > 20 ans | 4 mois |
| > 25 ans | 5 mois |
| > 30 ans | 6 mois |
Base de calcul : 1/12 de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois
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