La rupture du contrat de travail experts comptables
Dès que l’on parle de la fin du contrat de travail, on parle d’indemnité de rupture.
Le Code du travail encadre les règles relatives au calcul de l’indemnité de rupture experts comptables quelle qu’en soit le motif : licenciement, démission, départ à la retraite, mise à la retraite, rupture conventionnelle.
L’indemnité de rupture experts comptables et licenciement
Les 3 points de vigilance lors du calcul de l’indemnité de rupture experts comptables en cas de licenciement
ancienneté
Un salarié qui compte 8 mois d’ancienneté ininterrompue a le droit à l’indemnité légale de licenciement (hors licenciement pour faute grave).
L’ancienneté s’apprécie au jour de l’envoi de la lettre notifiant le licenciement. Peu importe que le salarié exécute son préavis ou qu’il en soit dispensé en tout ou partie.
A noter que l’ancienneté est prise en compte pour moitié de la durée du congé parental lorsque celui-ci est à temps complet. En cas de congé parental à temps partiel, l’ancienneté est prise en compte dans sa totalité.
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préavis
Peu importe que le préavis soit exécuté ou non, le calcul de l’indemnité de rupture experts comptables se fait à la date d’expiration du contrat et donc la date de fin de préavis.
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durée du travail du salarié
Bien sûr que le salarié soit à temps partiel ou à temps plein, le principe du calcul de l’indemnité de licenciement experts comptables est le même.
Néanmoins, si le salarié a été successivement à temps partiel et à temps plein, l’indemnité de licenciement experts comptables est calculée proportionnellement aux rémunérations perçues lors de la période à temps partiel et lors de la période à temps plein.
Le calcul de l’indemnité ne tient pas uniquement compte de la situation du salarié au moment de la rupture du contrat de travail (Cour de cassation, 4 janvier 2000).
Dans la convention collective expertise comptable, l’indemnité de licenciement est calculée comme suit :
Catégorie convention collective experts comptables
Montant de l’indemnité de rupture experts comptables en matière de licenciement
de 0 à 10 ans 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans (1) > 10 ans 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (1) (1) Dispositions légales
N’oubliez pas de proposer au salarié la portabilité mutuelle également.
L’indemnité de rupture experts comptables et départ à la retraite
Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Cette indemnité est versée selon des conditions qui varient selon que le salarié part volontairement à la retraite ou que le salarié est mis à la retraite par son employeur.
Base de calcul : dernier salaire mensuel brut incluant la prime d’ancienneté et les primes de périodicité annuelle, semestrielle ou autre au prorata mensuel. indemnité compensatrice de congé payé exclue.
Ancienneté convention collective experts comptables Indemnité de rupture experts comptables départ à la retraite (en mois de salaire) = 5 ans 1/2 mois > 5 ans 1/2 mois
+ 1/10e mois par année complète de présence
au delà de 5 ans
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