La gestion des congés collectivité territoriale annuellement
Le droit à congés collectivité territoriale
Tout agent a le droit à des congés collectivité territoriale annuellement d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service (décompte en jours ouvrés).
L’agent acquiert des congés collectivité territoriale même s’il est en :
- congé maladie (maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé pour invalidité imputable
au service) - congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
- congé de solidarité familiale ;
- congé de formation (formation professionnelle, bilan de compétences, validation des acquis et de l’expérience, formation syndicale) ;
- congé pour siéger auprès d’une association ou d’une mutuelle ;
- exercice d’un mandat syndical.
Les congés annuels correspondent à une période d’activité.
Les jours fériés ne sont pas considérés comme des congés annuels et n’ouvrent pas droit à récupération lorsque ces jours tombent un jour où les agents ne travaillent pas (cf. Conseil d’Etat, du 16 octobre 1998).
Les modalités d’octroi et de prises des congés collectivité territoriale annuellement
- Les agents n’ont pas à justifier d’une ancienneté pour bénéficier de congés annuels. Dans le secteur public, les congés annuels sont pris par anticipation. Ainsi, l’agent peut, dès le lendemain de son recrutement, bénéficier d’un congé annuel.
- En principe, les agents doivent prendre la totalité de leurs congés annuels ainsi que les jours attribués au titre du fractionnement au cours de l’année civile, et les avoir épuisés au 31 décembre
- A défaut, les congés annuels non pris seraient perdus s’ils ne peuvent pas être déposés sur un compte épargne-temps.
- Le calendrier des congés est fixé par l’autorité territoriale après consultation des agents concernés en tenant de l’intérêt du service et des charges de famille de l’agent.
Les jours de fractionnement
1 jour de congé supplémentaire lorsque l’agent pose 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre.
2 jours de congé supplémentaire lorsque l’agent pose 8 jours de congés annuels en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre.
Le congé bonifié
Le congé bonifié permet au fonctionnaire originaire d’outre-mer, affecté en métropole, de bénéficier de la prise en charge, tous les 2 ans, de ses frais de transport aller/retour vers son territoire d’origine et d’une majoration de sa rémunération le temps du congé. Le congé bonifié peut aussi être accordé au fonctionnaire d’État originaire de métropole qui exerce dans une zone ultra-marine.
Sa durée est fixée à 31 jours consécutifs maximum.
Durant le congé bonifié, les fonctionnaires ont droit :
- A leur traitement indiciaire habituel,
- Au supplément familial de traitement,
- A l’indemnité de résidence en vigueur dans le territoire du congé. Or, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion sont classées en zone 3 soit 0%. Le fonctionnaire ne perçoit donc pas d’indemnité de résidence durant son congé bonifié lorsqu’il se rend dans l’un de ces territoires.
- A leur éventuelle NBI,
- A une « indemnité de cherté de vie » assujettie aux cotisations et composée de deux éléments :
- Une majoration de traitement : 25% du traitement indiciaire : Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique
- Un complément égal : à 15% du traitement indiciaire : Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à 10% du traitement indiciaire : La Réunion
- Les fonctionnaires en congé bonifié à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient du même régime de rémunération que ceux qui sont en congé bonifié dans les Antilles.
- Au total, l’indemnité de cherté de vie est donc égale : à 40% du traitement indiciaire lors du congé bonifié passé en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à à 35% du traitement indiciaire lors du congé bonifié passé à La Réunion.
La gestion des congés pour évènements familiaux
Chaque collectivité fixe son régime interne des autorisations d’absence par délibération, après avis du Comité social territorial.
Cette liste est donc donnée à titre indicative, seules les autorisations d’absence pour décès d’un enfant étant de droit et explicitement prévues par la loi.
Cabinet de conseil au service des collectivités territoriales
Accompagner la transformation forte des collectivités territoriales est un de nos objectifs depuis plusieurs années. Nous accompagnons la collectivité territoriale à mettre en adéquation une gestion des ressources humaines efficace :
- L’audit organisationnel
- Le pilotage rh comme moyen d’optimiser les coûts : gestion du temps de travail collectivité territoriale, gestion des congés collectivité territoriale, gestion des effectifs et des carrières, gestion des rémunérations, gestion des recrutements, gestion de la formation.
- Le management du changement (gestion de projets collectivité territoriale, mettre des entretiens professionnels mobilisateurs et utiles, gestion rh collectivités territoriales, animation d’un groupe de travail collectivité territoriale, conduite du changement suite à réorganisation, marketing territorial pour développer l’attractivité d’un territoire, performance des encadrants grâce à des formations, co-construction d’outils de communication des collectivités territoriales, animation de réunions collectivités territoriales…).
- L’ingénierie et plan de formation et ateliers d’entraînement des pratiques.
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