L’interdiction de fumer sur le lieu de travail

Est-il possible de fumer sur le lieu de travail ?

Oui c’est possible pendant les temps de pause ! mais pas conseillé pour sa santé….

Le temps de pause légal correspond à 20 minutes lorsque le temps de travail quotidien du salarié atteint six heures. Un accord collectif peut prévoir un temps supplémentaire. C’est un temps de liberté pour le salarié qui l’utilise à sa guise. Le salarié peut donc fumer pendant sa pause dans un lieu ou espace autorisé ou aménagé à cet effet.

En dehors de ce temps de pause légal, le salarié peut bénéficier d’une tolérance de votre part pour prendre le temps de fumer . Ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif sauf décision plus favorable de l’employeur.

Une tolérance sur l’interdiction de fumer sur le lieu de travail

Dans tous les cas, l’employeur qui admet cette tolérance peut demander à ses salariés de débadger lorsqu’ils s’absentent de leur poste de travail pour fumer :

• soit pour pouvoir décompter ce temps de pause du temps de travail effectif ;

• soit pour être en mesure de contrôler la durée de ce temps de pause assimilé à du travail effectif.

En tout état de cause, les modalités de l’octroi de ces pauses cigarettes doivent figurer dans le règlement intérieur de l’entreprise. Elles concernent des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité applicable dans l’entreprise.

Que dit la jurisprudence sur l’interdiction de fumer sur le lieu de travail ?

Une jurisprudence importante depuis 2011 expose les manquements de l’employeur s’il laisse des collaborateurs exposés au tabagisme passif.

Dans un arrêt du 3 juin 2015, la Cour de cassation entend responsabiliser les employeurs en matière de protection et prévention. Ainsi, une salariée déclarée inapte par le médecin du travail, est licenciée pour impossibilité de reclassement. Elle assigne son employeur notamment pour exposition au tabagisme passif. L’employeur relève que la salariée accompagne d’elle-même ses collègues lors des pauses cigarette. La cour confirme la responsabilité de l’entreprise et son obligation de résultat quant à la sécurité de ses salariés.

Un autre point à noter, c’est que si le salarié est victime d’un accident de trajet lorsqu’il fume en dehors des locaux de l’entreprise, et que la pause est prévue ou tolérée (suivant usage) l’accident est considéré comme un accident de trajet et pas comme un accident du travail.

… et la cigarette électronique rentre t-elle dans l’interdiction de fumer sur le lieu de travail ?

L’article 28 de la loi santé du 26 janvier 2016 prévoit qu’il est interdit de vapoter dans « les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». Le décret d’application de cette loi institue une amende en cas de vapotage dans les lieux interdits de 35 euros.

Si le règlement intérieur ne l’interdit pas, il est encore possible de vapoter seul dans son bureau.

Enfin, l’employeur qui interdit totalement le tabac en entreprise, n’a aucune obligation à mettre un espace aménagé aux fumeurs.

Si un local est prévu, aucun personne ne peut y pénétrer pour un entretien avant que l’air ait été renouvelé dans la pièce pendant au moins une heure.

Interdiction du vapotage et de fumer sur le lieu de travail

Il est interdit de vapoter (usage cigarette électronique entreprise) dans :

1. Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
2. Les moyens de transport collectif fermés ;
3. Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
   Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.
   Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus et dans les bâtiments abritant les lieux de travail, une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux.
   Le non-respect de ces dispositions est passible des sanctions suivantes :

Contraventions pour non respect de l’interdiction de fumer sur le lieu de travail

• amende prévue pour les contraventions de la 2^e classe pour les personnes qui vapotent dans les lieux où s’applique l’interdiction ;
• amende prévue pour les contraventions de la 3^e classe pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction de vapoter, qui ne met pas en place la signalisation prévue.

Le principe d’interdiction de fumer sur le lieu de travail doit faire l’objet d’une signalisation apparente. L’arrêté du 1^er décembre 2010 fixe le modèle de signalisation accompagné d’un message sanitaire de prévention.
Cette signalétique est également téléchargeable sur le site du ministère en charge de la Santé

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