La modification horaire de travail, de quoi s’agit-il ?
Chaque entreprise a ses propres règles en matière d’organisation du temps de travail avec des horaires de travail qui sont en phase avec son activité.
L’organisation du temps de travail des salariés est certes du ressort de l’employeur. Mais le code du travail institue de nombreuses règles à respecter en matière d’horaire de travail.
Voilà quelques bonnes informations à connaître en matière d’horaire de travail et modification horaire de travail.
| Qui fixe les horaires ? | La fixation des horaires relève du pouvoir de direction de l’employeur. Attention à l’abus de droit et de pouvoir ! Le consensus est toujours préférable… |
| Renvoi à un changement d’horaire collectif | Les horaires de travail du salarié, s’il s’agit d’un temps complet, relèvent du statut collectif. Il ne faut donc pas indiquer les horaires dans un contrat de travail. Si c’est le cas, et si vous changez les horaires, il vous faudra requérir impérativement l’accord du salarié. Si c’est un simple changement d’horaire collectif (entreprise ou service), vous pouvez imposer une modification et simplement en informer les salariés. |
| Elément décisif du contrat | Si c’est un temps partiel ou le fait que le contrat soit conclu pour un horaire spécifique (par exemple le WE ou le soir). Tout changement doit recueillir l’accord du salarié qui peut refuser. |
| La modification horaire de travail substantielle | La modification horaire de travail non substantielle |
| Le passage jour/nuit, qui constitue une modification du F | Une nouvelle répartition au sein de la journée (+ ou – 2 heures) |
| Passage d’un horaire fixe à un horaire variable et inversement. Passage d’un horaire continu à un horaire discontinu Un arrêt de la Cour de cassation détermine qu’un salarié peut refuser un changement du type « travail le samedi toute la journée », au lieu du lundi, et que son refus ne constitue pas une faute | Une nouvelle répartition au sein de la semaine (possible de demander de travailler le samedi matin au lieu du lundi matin par exemple) |
Que faire en cas de refus ou de silence d’un salarié sur la modification horaire de travail ?
► Renoncer au changement d’horaire.
► Licencier, bien que le refus en lui-même ne constitue pas un motif réel et sérieux, ni une faute du salarié. Le licenciement se justifie seulement si la modification du contrat est elle-même justifiée par des éléments objectifs.
La jurisprudence sur modification horaire de travail salarié :
La modification horaire de travail est appréciée souverainement par les juges du fond sous le contrôle normatif de motivation de la Cour de cassation en fonction des situations particulières.
La modification horaire de travail peut porter sur une nouvelle répartition du travail journalier :
Cour de Cassation, 3/11/2011 : S’agissant des horaires de travail, l’instauration d’une nouvelle répartition du travail sur la journée relève en principe du pouvoir de direction de l’employeur. Le changement d’horaire ne nécessite donc pas, l’accord du salarié.
Cour de Cassation, 18/09/2013 : Le passage temporaire d’un passage partiel d’un horaire de jour à un horaire de nuit est une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié.
La modification horaire de travail peut porter sur un changement profond des conditions de travail
Cour de Cassation, 25/06/2014 : La modification des horaires de travail peut constituer une modification du contrat de travail dans certains cas. C’est notamment le cas lorsque le changement provoque un bouleversement très important des conditions de travail, par exemple, en cas de passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit.
Cour de Cassation, 18/11/2018 : Dès lors qu’une modification porte directement ou indirectement sur un élément essentiel du contrat de travail, l’accord du salarié est nécessaire. Ainsi, des salariés qui travaillaient en horaires du soir et de nuit et qui ont vu leurs horaires modifiés, passant en horaires de jour et leur faisant perdre le bénéfice de primes, sans que l’employeur ait préalablement recueilli leur accord n’est pas possible même si une clause du contrat de travail en prévoit la possibilité. Une clause offrant à l’employeur la possibilité de changer les horaires et donc les rémunérations qui prévoit une telle modification unilatérale est illicite.
Une information RH accessible à tout moment.
La promesse du guide de pratique RH est simple : offrir des outils de pilotage RH, des informations et des modes opératoires utiles pour une gestion agile de ses ressources humaines. Informer des évolutions jurisprudentielles, rendre plus accessible des règlementations qui sont complexes pour le Dirigeant PME.
La digitalisation rh au cœur du développement des organisations. EasExpert RH est un outil de veille rh efficace.
