Le droit d’auteur pour un organisme de formation
Publication et droit d’auteur
Dans le cadre de votre activité de formation au sein de votre organisation, pour enrichir, illustrer ou compléter un module de formation, vous êtes amenés à diffuser, sous format papier ou numérique, des copies de publications…
Certaines publications relèvent du domaine public et peuvent donc être utilisées sans autorisation préalable, d’autres sont protégées par le droit d’auteur.
Remettre à des adultes en formation des copies d’articles de presse ou de pages de livres, afin d’illustrer ou de compléter leurs nouveaux acquis, constitue une pratique courante mais pour être licites, ces reproductions doivent respecter le droit d’auteur en faisant l’objet d’une autorisation.
Cette autorisation enlève tout risque de poursuite pour contrefaçon et de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du représentant légal de l’organisation, du fait des photocopies autorisées par le contrat.
Le contrat d’autorisation proposé couvre toutes les photocopies d’articles de presse et de pages de livres, français et étrangers, réalisées pour les besoins de la formation par les formateurs et les stagiaires.
Quelle publication relève du droit d’auteur ?
Dans ce cas, vous devez disposer de l’autorisation du CFC pour utiliser ces publications protégées dans le respect du droit d’auteur.
Les organismes de formation et le CFC
Le CFC est l’organisme agréée par le ministère de la Culture pour gérer les droits de photocopie du livre et de la presse en France. Pour la diffusion sous forme numérique de publications, le CFC gère également les œuvres dont les éditeurs lui ont confié les droits.
En matière de photocopie, le CFC gère les droits de reproduction de toutes les publications françaises et étrangères.
Que comporte l’autorisation CFC ?
- La reproduction intégrale d’une publication est interdite. Les parties d’œuvres copiées ne doivent pas excéder, par acte de reproduction, 10 % d’un livre (soit environ un chapitre) et 30 % du contenu éditorial d’une revue ou d’un journal ;
- Les références bibliographiques de l’œuvre (titre du livre ou du périodique, noms de l’auteur et de l’éditeur pour les livres, date de publication/parution) doivent apparaître à proximité de l’extrait copié.
Le montant annuel de la redevance est établi, d’après les déclarations de l’organisme, en fonction :
- du nombre moyen de pages de copies d’œuvres protégées que reçoit un stagiaire au cours de sa formation ;
- du nombre de stagiaires, d’apprentis et d’étudiants, le cas échéant.
Ressource en accès libre sur le web et protection
Tout ce que vous pouvez lire sur le web ne peut pas être utilisé dans l’autorisation de l’auteur.
Ainsi, faire du copié collé d’ouvrages ou d’articles ou photos sur le Web peut être sanctionné (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 K€ d’amende.
Téléchargez le guide de pratique RH
Une information RH accessible à tout moment sur les salaires organismes de formation, indemnité de rupture organismes de formation, préavis organismes de formation, temps de travail organismes de formation, formation organismes de formation, description de poste organismes de formation, maladie organismes de formation, période d’essai organismes de formation, congés organismes de formation, classification organismes de formation.
La promesse du guide de pratique RH est simple : offrir des outils de pilotage RH, des informations et des modes opératoires utiles pour une gestion agile de ses ressources humaines. Informer des évolutions jurisprudentielles, rendre plus accessible des règlementations qui sont complexes pour le Dirigeant PME.
La digitalisation rh au cœur du développement des organisations. EasExpert RH est un outil de veille rh efficace.
