Les obligations comptables du CSE
Le CSE est soumis à des obligations comptables.
Le CSE doit établir des comptes annuels :
- pour les « petits » CSE, une comptabilité ultra-simplifiée (ressources annuelles n’excédant pas 153 000 €) ;
- pour les CSE « moyens », une comptabilité simplifiée pour les CSE qui ne dépassent pas plus d’1 des 3 critères suivants :
- employer 50 salariés
- ou avoir 3,1 M€ de ressources annuelles
- ou avoir 1,55 M€ de total du bilan
- pour les « grands » CSE, une comptabilité de droit commun pour les CSE qui dépassent au moins 2 des 3 critères précédents.
Pour apprécier l’effectif salarié du CSE, il faut se positionner à la clôture d’un exercice.
Les obligations comptables du CSE et les ressources
Le niveau des ressources annuelles de chaque CSE se calcule en prenant en compte :
- le montant du budget de fonctionnement également appelé budget « activités économiques et professionnelles » (AEP)
- le montant du budget des activités sociales et culturelles (ASC)
après déduction éventuellement du montant versé au CSE central ou interentreprises si c’est le cas.
Pour les petits CSE, il faut également déduire des ressources les cotisations facultatives des salariés et les recettes procurées par les manifestations organisées par le CSE.
Les obligations comptables du CSE et l’approbation des comptes
Les modalités
- elles sont prévues par le règlement intérieur du CSE
- les comptes annuels sont arrêtés par des membres élus du CSE désignés.
Ceux-ci doivent communiquer au plus tard 3 jours avant la réunion d’approbation des comptes et dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice.
- les comptes annuels (ou la comptabilité simplifiée pour les petits CSE)
- le rapport d’activités et de gestion aux autres membres du CSE.
L’approbation des comptes devant être le seul sujet de cette réunion, celle-ci fait l’objet réunion extraordinaire suivie d’un procès-verbal spécifique.
Lors de cette réunion, le trésorier du CSE (ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes) doit également présenter un rapport sur les conventions passées entre le CSE et l’un de ses membres.
Le CSE doit porter à la connaissance des salariés de l’entreprise
- le rapport d’activités
- le rapport de gestion et ses comptes annuels (ou comptabilité simplifiée pour les petits CSE).
Une information RH accessible à tout moment sur les relations sociales et le rôle du CSE.
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