Le contrat de professionnalisation syntec
Que prévoit le syntec en matière de prise en charge de contrat de professionnalisation ?
Publics concernés par le contrat de professionnalisation syntec
- De 16 à 25 ans complétant une formation initiale
- Demandeurs d’emplois âgés de 26 ans et plus
- Allocataires de minima sociaux
Conditions de prise en charge du contrat de professionnalisation syntec
La prise en charge dépend de la qualification préparée et du public :
- Prise en charge de 11€ HT par heure pour :
- Diplôme ou titre RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles)
- Certificat de qualification professionnelle (CQP) de la branche. Pour les CQP de la branche professionnelle, la prise en charge des coûts peut être portée aux montants maximum prévus par l’accord formation en vigueur et ses avenants, soit 25€ HT par heure pour les bénéficiaires de 16 à 25 ans sans qualification et 20€ HT par heure pour tout autre bénéficiaire.
- Prise en charge de 18 € HT par heure de coûts pédagogiques + 6€ HT pour les autres frais pour :
- Publics prioritaires
- Prise en charge de 10€ HT par heure pour toute autre qualification reconnue
En cas de rupture du contrat (licenciement économique, rupture anticipée, redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise), continuité du financement des frais de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation :
– Sur une durée ne pouvant excéder 6 mois
– A condition que le bénéficiaire ait déjà suivi au moins 150h de formation
Durée du contrat de professionnalisation syntec
- 6 à 18 mois
- Jusqu’à 24 mois pour :
- Diplôme ou titre RNCP
- Certificat de qualification professionnelle (CQP) de la branche
- Jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires
Durée minimum de la formation dans le cadre du contrat de professionnalisation syntec
- 15% de la durée du contrat (sans être inférieur à 150h)
Durée maximum de la formation dans le cadre du contrat de professionnalisation syntec
- 25% de la durée du contrat pour :
- Qualification Convention collective nationale ou reconnue dans le référentiel des métiers de la branche
- 50% de la durée du contrat pour :
- Diplôme ou titre RNCP
- Certificat de qualification professionnelle (CQP)
- Publics prioritaires
Quelles formalités pour un contrat de professionnalisation ?
| 1. CV de l’alternant | |
| 2. CV du tuteur | |
| 3. pièce d’identité de l’alternant | |
| 4. pièce d’identité du tuteur | |
| 5. Kbis de l’entreprise (-3 mois) | |
| 6. RIB de l’entreprise (-3 mois) | |
| 7. convention de formation | |
| 8. calendrier de formation | |
| 9. modalités et méthodes pédagogiques | |
| 10. plan de formation (programme de formation) | |
| imprimé CERFA rempli et signé |
Une information RH accessible à tout moment sur les salaires syntec, indemnité de rupture syntec, préavis syntec, temps de travail syntec, formation syntec, maladie syntec, période d’essai syntec, activité partielle syntec, congés pour évènements familiaux syntec, congés syntec, prime de vacances syntec, contrat de professionnalisation syntec
La promesse du guide de pratique RH est simple : offrir des outils de pilotage RH, des informations et des modes opératoires utiles pour une gestion agile de ses ressources humaines. Informer des évolutions jurisprudentielles, rendre plus accessible des règlementations qui sont complexes pour le Dirigeant PME.
La digitalisation rh au cœur du développement des organisations. EasExpert RH est un outil de veille rh syntec efficace et de veille convention collective syntec et CCN syntec.
