Les congés pour évènements familiaux
Jours fériés, jours de RTT, jours de récupération, congés payés, congés pour évènements familiaux autant de règles à respecter pour l’entreprise. Quelles règles à connaître concernant les congés pour évènements familiaux ?
Vous allez le découvrir dans cet article.
Quels sont les jours de congés pour évènements familiaux ?
| Congé d’adoption internationale | Dès lors qu’il justifie d’un agrément, le salarié a droit à 6 semaines de congés pour évènements familiaux au titre d’une adoption internationale. Ce congé est non rémunéré lorsqu’il doit quitter le territoire national ou métropolitain en vue d’une adoption. |
| Congé de solidarité familiale | Ce congé de solidarité familiale permet au salarié de s’occuper d’un proche souffrant d’une maladie grave ou incurable susceptible d’entraîner la mort. Il peut s’agir d’un conjoint, d’un parent (ascendant, descendant, frère ou sœur). Ce congé est d’une durée pouvant aller jusqu’à 3 mois : – Il peut être renouvelé une fois pour une même durée – Il peut être fractionné en plusieurs périodes d’une journée minimum ou prendre la forme d’un passage à temps partiel – Il prend automatiquement fin dans les trois jours suivant le décès de la personne assistée. – Il interdit toute autre activité professionnelle. |
| Congé pour enfant malade | Le code du travail prévoit quelle que soit l’ancienneté du salarié : – 3 jours de congé non rémunéré par an – 5 jours si l’enfant a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ansLe salarié doit fournir un justificatif.Les conventions collectives prévoient des modalités plus avantageuses parfois. |
| Congés de proche aidant | Ce congé a pour objet de permettre au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté de s’occuper d’un proche atteint d’une perte d’autonomie ou d’un handicap grave. Il peut s’agir d’un enfant à charge, d’un conjoint, d’un parent (famille et belle famille pour un ascendant, descendant, collatéral jusqu’au 4ème degré. Ce congé est d’une durée maximum de 3 mois |
| Congé de présence parentale |
|
Quels congés lors du décès d’un enfant
Congé minimal de 5 jours lors d’un décès
- d’un enfant de + de 25 ans et n’ayant pas d’enfant lui même
Congé minimal de 7 jours lors d’un décès
- d’un enfant âgé de moins de 25 ans
- d’un enfant, quel que soit son âge, s’il était lui même parent
- d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
Des accords de branche (congés conventionnels) et des accords d’entreprise peuvent prévoir des durées supérieures.
Congé de deuil de 8 jours ouvrables supplémentaires et cumulables lors du décès
- d’un enfant âgé de moins de 25 ans
- d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
Les congés pour évènements familiaux en entreprise
Les droits aux jours de congés pour événements familiaux sont énoncés par l’article L. 3142-1 du Code du travail. Les conventions collectives peuvent prévoir une durée supérieure.
| congés pour évènements familiaux à l’occasion d’un mariage ou PACS
| 4 jours |
| congés pour évènements familiaux à l’occasion du mariage ou PACS d’un enfant
| 1 jour |
| congés pour évènements familiaux à l’occasion du décès du conjoint (marié, concubinage, pacs) ou d’un parent (père, mère, beau-père, belle-mère) ou d’un frère ou d’une sœur
| 3 jours |
| congés pour évènements familiaux à l’occasion du décès d’un enfant
| 5 jours |
| congés pour évènements familiaux à l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant
| 2 jours |
Si le salarié est absent (congés payés, maladie, maternité), les congés pour événements familiaux ne sont dûs par l’employeur.
Les congés évènements familiaux dans les conventions collectives
Une convention collective prévoit des congés pour évènements familiaux.
Un accord collectif d’entreprise peut prévoir également des congés pour évènements familiaux pour certaines catégories de personnels.
En tant qu’employeur, soyez vigilants car de plus en plus les tribunaux « retoquent » ces dispositions lorsqu’il s’agit de congés pour évènements familiaux différenciés. Les tribunaux considèrent qu’un accord collectif ne peut pas créer de différences de traitement fondées sur le seul critère de l’appartenance à une catégorie professionnelle.
Pour que la distinction soit possible dans les congés pour évènements familiaux, les tribunaux demandent :
Une justification objective (Cour de cassation, juillet 2009)
Une différence de traitement fondée sur la catégorie professionnelle ou ayant pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée (Cour de cassation, juin 2011)
Accorder des congés conventionnels supplémentaires aux seuls cadres suppose que les conditions citées ci-avant soient remplies (Cour de cassation mars 2012).
Une information RH accessible à tout moment.
La promesse du guide de pratique RH est simple : offrir des outils de pilotage RH, des informations et des modes opératoires utiles pour une gestion agile de ses ressources humaines. Informer des évolutions jurisprudentielles, rendre plus accessible des règlementations qui sont complexes pour le Dirigeant PME.
La digitalisation rh au cœur du développement des organisations. EasExpert RH est un outil de veille rh efficace.
