Clause de loyauté
Les clauses contrat de travail permettent d’encadrer la relation contractuelle employeur-salarié.
Un salarié est soumis à une obligation de loyauté à l’égard de son entreprise c’est à dire qu’il doit exécuter son contrat de travail de bonne foi et dans l’intérêt de son entreprise.
Qu’est-ce que la loyauté ?
L’article 1104 du Code civil et l’article L1222-1 du code du travail imposent une obligation générale de bonne foi dans l’exécution des contrats ce qui veut dire qu’il est inutile de mentionner la notion de loyauté dans un contrat de travail pour que l’obligation s’applique.
En aucun cas le devoir de loyauté ne peut être écarté, même d’un commun accord des parties.
L’arrêt du 29 septembre 2014 identifie un cas d’application de cette obligation. L’affaire : mise en examen dissimulée à l’employeur. En l’occurrence en l’espèce, la Sécurité sociale avait licencié un médecin-conseil au titre qu’il avait dissimulé qu’il avait été mis en examen pour suspicion de fraude. La Cour de cassation a considéré le licenciement justifié. La dissimulation par le médecin était en rapport direct avec ses activités professionnelles au sein de la Sécurité sociale et que cette dissimulation constituait un manque de loyauté auquel il était tenu envers son employeur.
La clause de loyauté, que dit la jurisprudence ?
C’est la jurisprudence qui a précisé la notion de loyauté ou déloyauté.
| Le salarié qui travaille sur son temps libre chez un client de la société qui l’emploie. | |
| Le salarié qui diffuse sur ses réseaux sociaux des informations délatoires voire injurieuses sur son employeur et/ou entreprise. | Faire un témoignage pour un collègue dans le cadre d’un contentieux prud’hommal s’il ne s’agit pas d’un faux témoignage. |
| Débaucher des collègues hors du cadre de sa fonction dans l’entreprise (en prévision d’un autre projet professionnel). | L’obligation de loyauté ne peut venir empiéter sur la vie privée du salarié |
| Accepter un 2ème poste dans une autre entreprise même dans un secteur non concurrent dès lors que l’on peut démontrer que ça influe sur les résultats du salarié. | Accepter un 2ème emploi dans le respect des règles maximales de la durée du travail si cela n’influe pas sur son travail et en l’absence de concurrence. |
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