Clause de confidentialité

La clause de confidentialité dans un contrat de travail

Les clauses contrat de travail permettent d’encadrer la relation contractuelle employeur-salarié. Inclure une clause de confidentialité dans un contrat de travail est très fréquente.

Qu’est-ce qu’une clause de confidentialité dans le contrat de travail ? Quels sont les points à connaître sur la clause de confidentialité ?

Il n’existe pas de définition de la clause de confidentialité dans le code du travail. La clause de confidentialité vise à protéger les intérêts de l’entreprise et à interdire au salarié de divulguer certaines informations considérées comme confidentielles.

La clause de confidentialité doit être justifiée par la nature des informations que le salarié détient dans le cadre de son poste de travail.

Les 4 points essentiels à connaître sur la clause de confidentialité

• Même en l’absence d’une clause de confidentialité et de stipulations contractuelles, tout salarié est investi d’une obligation générale de discrétion. Au nom de celle-ci, une obligation de discrétion s’impose au salarié.

          La validité de la clause de confidentialité n’est pas subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière (Cour Cass. 15 octobre 2014)

• Une clause de confidentialité vise juste à rappeler au salarié son devoir de confidentialité pour protéger le savoir-faire spécifique d’une organisation ou protéger les informations de l’entreprise.

La clause de confidentialité interdit de révéler les informations confidentielles dont le salarié aurait eu connaissance au cours de son travail.

• La clause de confidentialité doit être justifiée par la nature des informations que le salarié détient dans le cadre de son poste de travail. La clause doit rester proportionnée par rapport au but recherché. Une clause de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat de travail et même après sa cessation si la clause le précise.

• Le salarié qui ne respecte cette obligation s’expose à une sanction disciplinaire, voire pénale. Le non respect d’une clause de confidentialité par un salarié peut justifier un licenciement pour faute et peut donner lieu à réparation d’un préjudice et paiement dommages et intérêts.

L’article L.1221-1 du code du travail punit la révélation d’un secret de fabrication de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

La récente jurisprudence en matière de clause de confidentialité

Le salarié qui ne signe pas un engagement de confidentialité se rend fautif d’un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. Ainsi, en cas de sanction pour défaut de signature d’un tel engagement, il convient de respecter la procédure disciplinaire (Cass. soc 12 juillet 2022).

Exemple d’une clause de période de confidentialité

Article XX – Discrétion et clause de confidentialité

Le Salarié est tenu, indépendamment de son obligation générale de réserve et de secret professionnel, à une discrétion absolue sur tous les faits qu’il peut apprendre en raison de ses fonctions ou de son appartenance à la Société.

Il est formellement interdit au Salarié, tant à l’occasion de l’exécution de son contrat qu’après cessation de celui-ci, de divulguer quelque information que ce soit dont il aurait eu connaissance à l’occasion de ses relations avec la Société, ses partenaires, ses sous-traitants, ses clients, ses fournisseurs.

Seront notamment considérées comme Informations Confidentielles :
(a) toutes informations non connues en général au sein de la branche d’activités ou des industries concernées et soit obtenues de la Société soit obtenues par le Salarié au cours de son emploi
(b) toutes informations relatives à la clientèle réelle ou prospective du Salarié, ou aux services et produits édités, fabriqués, offerts ou dont la création, l’édition ou la commercialisation seraient envisagées par la Société.

Les documents de la Société tels que, par exemple et sans limitation : liste des clients, coordonnées des salariés, numéros de téléphone, adresses, maquette de documents, programmes informatiques, etc. Tout document de travail présent sur le réseau reste la propriété de la Société. Ils ne doivent en aucun cas être gardés à titre personnel et encore moins diffusés à qui que ce soit étranger à la Société. Cela pourrait s’apparenter à du vol de documents de l’entreprise et entraînerait saisine immédiate par la Société, de la juridiction compétente aux fins d’obtention de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Ces obligations de confidentialité porteront aussi sur toute information appartenant à des tiers et reçue d’eux en confiance, tels que des clients ou des fournisseurs qui pourraient avoir divulgués de telles informations au Salarié en raison de son emploi au service de la Société et survivront à la fin du présent contrat pour quelque motif que ce soit.

A la fin du présent contrat (pour quelque motif que ce soit) ou à toute demande de la Société intervenant avant cette expiration, le Salarié remettra immédiatement à la Société tout écrit et tout bien corporel en sa possession qui inclurait une quelconque Information Confidentielle ou aurait un quelconque rapport à l’activité de la Société et détruira toute Information Confidentielle figurant sur un support autre qu’un support corporel susceptible d’être remis à la Société (telles qu’Informations Confidentielles présentes sur un disque informatique) en sa possession ou sous son contrôle, sans en garder aucune copie.

La transgression de la présente clause entraînerait saisine immédiate par la Société, de la juridiction compétente aux fins d’obtention de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le Salarié s’engage à conserver une stricte confidentialité à l’ensemble des informations auxquelles il aura accès à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail, notamment en ce qui concerne les clients, les techniques, et savoir-faire susceptibles d’être exploités et commercialisés par l’entreprise.

Toute divulgation sera considérée comme une faute grave.

Cet engagement de confidentialité restera en vigueur après l’expiration du présent contrat.

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