Qu’est-ce que la cotisation subsidiaire maladie ?
La cotisation subsidiaire maladie est recouvrée par les URSSAF.
3 conditions cumulatives pour être concerné par la cotisation subsidiaire maladie
- Les assurés résidant en France de manière stable et régulière et qui bénéficient de la prise en charge des frais de santé (PUMA) c’est à dire d’une prise en charge pour maladie ou maternité. La condition de stabilité du résident est remplie s’il est en mesure de justifier qu’il réside en France depuis plus de 3 mois d’affilée.
- Les revenus d’activité (salariés ou non salariés) de l’assuré et de son conjoint ou PACSE < 10 % du PASS de l’année civile pour laquelle la cotisation subsidiaire maladie est due
- L’absence de revenu de remplacement (retraite, rente, allocation de chômage) de l’assuré et de son conjoint ou PACSE au titre de l’année au titre de laquelle la cotisation est appelée
Assiette de la cotisation subsidiaire maladie :
La cotisation est assise sur la fraction des revenus du capital (revenus fonciers, capitaux mobiliers, plus-values de cessions à titre onéreux des biens, les BIC et BNC non professionnels de l’assuré supérieure à 50 % du PASS dans la limite de 8 fois ce même plafond.
Taux de la cotisation subsidiaire maladie :
Le taux de la cotisation est dégressif en due proportion des revenus d’activités.
En l’absence de revenus d’activités professionnelles, le taux est à 6,5 %
Le taux est à 0 si les revenus d’activité sont au minimum de 20 % du plafond annuel (PASS).
cotisation subsidiaire maladie_2023
| Taux cotisation subsidiaire maladie si aucun revenus d'activité | 6,5 % |
| Limite annuelle pour être assujetti à la cotisation subsidiaire (20 % du PASS) | 8 798,40 € |
| 50 % du PASS en 2023 (pour la cotisation subsidiaire maladie à payer en novembre 2024) | 21 996 € |
| dans la limite de 8 fois ce même plafond en 2023 (pour la cotisation subsidiaire maladie à payer en novembre 2024) | 351 936 € |
La cotisation subsidiaire maladie est appelée le dernier jour ouvré du mois de novembre de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due, et est exigible dans les 30 jours suivants.
Vous êtes dans cette situation, vous trouvez sur le site www.ameli.fr, le Cerfa n° 15763*02 pour demander votre affiliation et être ainsi assujetti à la cotisation subsidiaire maladie.
Les charges sociales en France
Le système de cotisations sociales repose sur un principe de solidarité
Chaque salarié paie, sa part de cotisations sociales, même si celui-ci a moins besoin des services qui en découlent. Chacun cotise pour que l’ensemble des travailleurs puisse avoir accès aux mêmes prestations sociales.
Les cotisations sociales sont prélevées sur le salaire brut des employés, et sont versés par les employeurs, auprès des organismes sociaux. Le salaire déduit des cotisations sociales est appelé le salaire net.
Considérant que la prise en charge globale des cotisations sociales (parts salariale et patronale) par l’entreprise est un avantage en espèces pour le salarié, l’URSSAF peut obliger celui-ci à payer sa part.
Une information RH accessible à tout moment.
La promesse du guide de pratique RH est simple : offrir des outils de pilotage RH, des informations et des modes opératoires utiles pour une gestion agile de ses ressources humaines. Informer des évolutions jurisprudentielles, rendre plus accessible des règlementations qui sont complexes pour le Dirigeant PME.
La digitalisation rh au cœur du développement des organisations. EasExpert RH est un outil de veille rh efficace.
