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  Régime des dirigeants assimilés salariés Régime non salarié (indépendants)
Maladie et Maternité Affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par l’entreprise auprès de l’Urssaf. Assurances maladie-maternité : affiliation auprès de la sécurité sociale des indépendants (Ex RSI).
Allocations Familiales Allocations familiales : affiliation auprès de Urssaf pour les professionnels libéraux et les commerçants, artisans
CSG/CRDS
Vieillesse • Pour les commerçants artisans : affiliation auprès d’une caisse d’assurance vieillesse relevant de la sécurité sociale des Indépendants.

• Pour les professionnels libéraux : une caisse spécifique.

• Pour les métiers du conseil : CIPAV.

• Pour les experts comptables : CAVEC…

Transport

FNAL, CSS

Non assujettissement.
Assurance chômage Pôle Emploi.

Mais seulement si vous bénéficiez d’un contrat de travail technique, distinct du mandat social.

Pas de régime obligatoire. Possibilité de s’assurer dans le cadre d’un contrat d’assurances groupe auprès de :
GSC (Garantie sociale des chefs d’entreprises).
APPI (Association pour la protection des patrons indépendants).
April Assurances.
Retraite complémentaire ARRCO

AGIRC

• RSI pour les commerçants artisans.

• Caisse spécifique pour les professionnels libéraux.

• CIPAV pour les métiers du conseil.

• CAVEC pour les experts comptables…

Retraite supplémentaire Possibilité de mise en place d’un régime de retraite par capitalisation (régime collectif). Possibilité de mettre en place un régime dit « loi Madelin » qui englobe :

• une retraite par capitalisation ;

• une prévoyance : invalidité, incapacité, décès ;

• un régime de frais de santé.

Prévoyance Régime collectif conventionnel applicable.
Complémentaire santé Régime collectif applicable aux autres salariés.
Formation continue Versée à l’OPCA de branche. Versée à l’Urssaf.
Taxe d’apprentissage Versée à des écoles au choix de l’entreprise. Non assujettissement.

 

En quoi consiste la demande de renseignements préalables auprès de Pôle emploi ?

Quelle que soit la forme de la société, le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social suppose que l’emploi salarié :
– corresponde à des fonctions distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social,
– donne lieu à une rémunération distincte,
– crée un lien de subordination de l’intéressé envers la société.
Afin de permettre au dirigeant cumulant un contrat de travail et un mandat social de s’assurer de ses droits au régime d’assurance chômage et, notamment, d’éviter de cotiser à perte, une procédure préalable permet d’interroger le Pôle emploi sur sa situation personnelle.

Pour cela, il doit remettre un questionnaire au Pôle emploi, accompagné de diverses pièces justificatives :
– Le questionnaire demandeur d’emploi doit être utilisé au moment du traitement d’une demande d’allocations par un demandeur d’emploi ayant eu un statut de dirigeant ou assimilé.
– Le questionnaire employeur est destiné à formuler une demande d’étude préalable soit par l’entreprise, soit par le mandataire social.

« TNS ou salarié, quel est le statut le plus intéressant ? » Cette question préoccupe beaucoup de dirigeants et d’entrepreneurs. Quelques éléments de réponse :

Avantages du statut salarié
Avantages du statut TNS
• Le statut de dirigeant salarié permet de bénéficier de la même protection sociale que celle prévue pour les salariés, plus complète que celle des TNS.
La couverture est néanmoins équivalente aujourd’hui entre les deux statuts pour l’assurance maladie.
Par contre, elle est moins avantageuse en matière de retraite pour les TNS, qui devront compléter leur retraite à travers des placements immobiliers, de l’épargne, des contrats Madelin…
• Certains dirigeants assimilés salariés (ceux qui possèdent moins de la moitié du capital social) pourront cumuler un mandat social avec un contrat de travail, sous certaines conditions.
Ce cumul leur permettra de cotiser au régime d’assurance chômage des salariés si Pôle Emploi reconnaît l’existence d’un lien de subordination juridique entre eux et les autres associés.
Ce cumul ne sera toutefois pas possible pour les gérants égalitaires.
• Les cotisations des deux premières années sont calculées sur un minimum forfaitaire, relativement faible. Ce qui allège vos charges au démarrage de votre activité…
• Le statut TNS permet globalement d’avoir des charges sociales moins élevées que pour un statut de dirigeant assimilé salarié.
• Le statut TNS autorise la mise en place d’une couverture complémentaire « à la carte », dans la mesure où il sera possible de souscrire divers contrats d’assurance, dont les contrats Madelin, notamment pour la retraite complémentaire ou la prévoyance complémentaire

La réforme du RSI, l’essentiel à retenir
Une période transitoire de deux ans est prévue. Les transformations seront mises en place au fur et à mesure. Les mesures transitoires s’étaleront sur une période de deux ans, pour une mise en place définitive au plus tard le 31 décembre 2019.
Les différentes missions de la protection sociale des indépendants sont progressivement confiées aux trois branches du régime général. Les indépendants bénéficieront d’une organisation dédiée qui prendra en compte les spécificités de gestion :
– pour l’assurance-maladie, par les CPAM
– pour la retraite de base, par les CARSAT
– pour le recouvrement des cotisations, par les URSSAF

La structure juridique de l’entreprise détermine le statut de son dirigeant.
Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents et directeurs généraux de SA, les présidents de SAS. Ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage.
Les autres dirigeants relèvent du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) et notamment les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs, les gérants majoritaires de SARL, les associés uniques d’EURL.

Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL peut obtenir le double statut (salarié/TNS), sous certaines conditions. Par exemple exercer un mandat de directeur général ou une fonction technique (directeur financier, directeur commercial, directeur du développement, directeur marketing…) dans le cadre d’un contrat de travail.

Chaque contrat aura ses règles propres. Bien sûr, la fonction technique doit être réelle. Mais c’est souvent le cas dans les PME où le dirigeant assure une fonction technique réelle et distincte du mandat social.

Les conditions à respecter sont strictes :
• rédiger un contrat de travail définissant une fonction technique nettement distincte du mandat social, avec des règles de sortie (droit du travail ou clauses particulières) et une rémunération spécifique versée au titre du contrat de travail ;
• rédiger un contrat de mandat ;
obtenir une délégation de pouvoir et de signature si l’entreprise appartient à un groupe

Attention !
La reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail appartient exclusivement à celui qui se prétend salarié et doit le prouver. Autrement dit, ce n’est pas parce que vous cotisez à l’assurance chômage (indiquée sur votre bulletin de paie) que cela engage Pôle Emploi à vous verser des allocations.

Autrement dit, rédiger deux contrats et établir deux bulletins de paie ne suffit pas !
Pour valider l’application de l’assurance chômage, vous pouvez faire une enquête « mandataire » auprès de l’Unedic. Le critère déterminant en la matière est l’existence d’un lien de subordination dans l’exercice des fonctions techniques et « recevoir des ordres et directives, peu importe que cela provienne d’une personne physique ou d’une autorité extérieure à la société ».

En conséquence, si vous avez un statut de « cadre dirigeant » :

• vous n’êtes pas soumis à la législation sur la durée du travail ;

• votre entreprise n’a pas d’heures supplémentaires à payer, ni ne bénéficie d’« allègement Fillon », ni de jours de RTT (liés au forfait jours), pas de durée maximale hebdomadaire ou mensuelle et un travail le dimanche possible.

Le dirigeant bénéficie des congés payés, des congés pour évènements familiaux et éventuellement du compte épargne temps.

Pensez-y !
Les cadres dirigeants sont soumis aux règles relatives à la santé, à la sécurité et à la médecine du travail (visite périodique, etc.).


– “les cadres remplissant ces trois conditions ne sont pas concernés par le paiement d’heures supplémentaires” (cour de Cassation, Septembre 2010)
– “le statut de cadre dirigeant ne peut être octroyé que dans la mesure où le cadre participe effectivement à la direction de l’entreprise” (Cassation, 26 novembre 2013).
– “peut être considéré comme cadre dirigeant un salarié, qui disposait d’une grande autonomie dans l’organisation du travail nécessitée par son haut niveau de responsabilité et étant classé au coefficient le plus élevé dans la convention collective, même s’il ne participait pas à la direction de l’entreprise (Cassation, 31 janv. 2012)
– “La taille de l’entreprise ne permet pas d’écarter la qualité de cadre dirigeant (Cassation, 31 janv. 2012).
– “les critères cumulatifs légaux impliquent que seuls les cadres qui participent à la direction de l’entreprise relèvent de la catégorie des cadres dirigeants (cassation, 2 juillet 2014).

Ces trois critères sont cumulatifs (Cass. Soc., 17 mai 2006). Un cadre dirigeant est défini en fonction des critères légaux, peu importe donc la définition donnée par les conventions collectives (Cass. Soc, 18 juin 2008).

Par définition, les cadres dirigeants sont peu nombreux dans une entreprise. Seuls relèvent de cette catégorie les cadres qui participent à la direction de l’entreprise, peu importe sa taille [Cass. soc., 31 janv. 2012 et Cass. soc., 26 nov. 2013].

Le dirigeant dispose de toute une palette de possibilités pour booster sa rémunération. Afin de pouvoir choisir la plus adaptée, il convient auparavant d’en valider les implications sociales et fiscales, tant pour lui-même que pour son entreprise.

Au titre du contrat de travail
Au titre du mandat social
Rémunération
Au moins égale au SMIC ou à des minima de conventions collectives. Elle a la nature de salaire. Déterminée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales de la société. Tout changement doit faire l’objet d’une décision des associés et être acté par écrit. Peut être nulle au titre du mandat.
Rémunération variable collective
Droit à la rémunération variable collective (participation, intéressement, PEE) Le gérant de la PME – 100 personnes peut accéder à l’intéressement et au PEE. Mais pas de participation.
Déduction forfaitaire pour frais professionnels
Il en bénéficie. Il n’en bénéficie pas.
Remboursement de frais professionnels
Possible forfaitairement (mais attention aux contrôles Urssaf qui sont très méfiants sur ce point)
Privilégiez donc toujours d’avoir des justificatifs.
Impossible forfaitairement. Pour être exonérés, les frais se rapportant au mandat social doivent obligatoirement être remboursés sur la base de leur valeur réelle.
Avantages en nature : logement, voiture, NTIC…
Peuvent être évalués forfaitairement pour l’assiette des cotisations Sont évalués au réel pour le logement.
Les avantages en nature sont soumis à l’impôt sur le revenu, selon le barème progressif, comme un salaire. Cependant, si le fisc estime, à l’occasion d’un contrôle, que leur montant est excessif, la partie excédentaire est imposée en tant que revenu mobilier (sans l’abattement forfaitaire de 10 % propre aux salaires, ni l’abattement de 40 % attaché aux revenus distribués).
Pour l’entreprise, les avantages en nature et les cotisations sociales y afférentes constituent une charge déductible, sauf si leur montant est excessif.
Indemnités de rupture
Application du droit du travail de façon classique :
• indemnités de licenciement
• ou clauses spécifiques contractuelles…
En principe, pas d’indemnité.
Si révocation du mandat, le contrat de mandat peut prévoir un montant exonéré de charges (sauf CSG/CRDS) dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Dans un récent arrêt de la cour de cassation du 25 juin 2013, le Directeur général d’une société, également titulaire d’un contrat de travail, s’était versé au titre de ce dernier une prime exceptionnelle de 8115 €. A la fin de son mandat social, le conseil d’administration a considéré que cette prime n’avait pas été versée sans son aval et que par conséquent le Directeur Général devait la rembourser. Cette demande a été rejetée par la Cour de cassation considérant que si le conseil d’administration détermine la rémunération du directeur général, cette règle concerne uniquement sa rémunération en tant que mandataire social et non en tant que salarié.

Qu’il ait un mandat ou non, pour être « cadre dirigeant » au sens du code du travail, un cadre doit remplir trois conditions cumulatives

assumer des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ;
• détenir le pouvoir de prendre des décisions de façon largement « autonome » ;
• bénéficier d’une rémunération se situant dans les niveaux « les plus élevés » des systèmes de rémunération en vigueur dans l’entreprise.