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Qu’est-ce que l’entraide familiale ?

Une aide ou assistance à une personne proche
• De manière occasionnelle
• De manière spontanée
• Sans rémunération
• Sans contrainte

Cour d’appel de Metz, 5 février 2013, cette entraide est présumée et il appartient à celui qui entend renverser cette présomption de démontrer l’existence d’une relation de travail caractérisée par un lien de subordination et le paiement d’une contrepartie financière

ce qu’en dit l’urssaf : “L’activité doit correspondre aux obligations familiales courantes et ne pas aller au-delà. Elle ne doit donc pas être assimilée à une activité professionnelle réalisée dans le cadre d’une relation de travail.
En aucun cas, le poste occupé ne doit être indispensable au fonctionnement normal de l’entreprise”.

Arrêt de Cass. 2è civ. 9 mars 2017, Tenue d’un stand « pizza » au cours d’une manifestation d’une journée (« fête du melon »)
Aide de 5 personnes proches parents ou amis disposant d’une certaine liberté
Condamnation pour travail dissimulé par l’Urssaf au titre que l’intervention des « aidants » était nécessaire au fonctionnement de l’entreprise.

L’administration recense de nombreuses formes de travail dissimulé : DPAE et DADS non effectuées, embauche d’étranger sans validation de son titre de séjour, sommes versées sans bulletin de paie, auto-entrepreneur qui n’en a pas le statut, absences de déclarations sociales, bénévolat dans une société commerciale…

Prenez gare, le travail dissimulé peut provoquer une flambée des coûts pour l’employeur par la non application des réductions et exonérations auxquelles il aurait pu prétendre. Cette mesure mise en œuvre jusqu’à présent dans la seule hypothèse de travail salarié dissimulé s’étend désormais à la dissimulation d’activité.

L’entreprise qui emploie un salarié étranger sans titre de travail doit lui verser le salaire et les accessoires auxquels celui-ci a droit pour sa période d’emploi illicite. Admettons par exemple que cette relation de travail présumée dure trois mois. En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur doit verser au salarié étranger sans titre de travail une indemnité forfaitaire d’un mois de salaire. En principe, ce mois de pénalité doit s’allonger à trois mois dans les prochains mois.

Le travail avec un sous-traitant non en règle

Le législateur permet de sanctionner un donneur d’ordre qui travaille avec des sous-traitants qui ne sont pas en règle, celui-ci se trouve ainsi exposé aux mêmes redressements que le sous-traitant lui-même. Il est interdit à un donneur d’ordre de travailler sciemment avec une entreprise qui emploierait des salariés sans autorisation de travail.
Votre obligation : vérifier que le sous-traitant est à jour de ses obligations de déclarations auprès de l’URSSAF lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat. Cette obligation s’applique si vous faites appel à des auto-entrepreneurs.

La fausse déclaration à l’assurance maladie

Employeur et assurés sont passibles d’une pénalité financière en cas de fausse déclaration :
• 50 % des sommes indûment prises en charge à cause d’une indication erronée sur les attestations de salaire ;
• 50 % des sommes indûment prises en charge par l’assurance maladie pour le compte d’un assuré bénéficiant irrégulièrement d’indemnités journalière ;
• 100 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour non déclaration d’accident du travail.

Accord participation, intéressement

Si vous n’êtes pas en mesure de transmettre le récépissé de dépôt à la DIRECCTE, les sommes versées seront redressés en salaire. Idem si vous n’avez pas respecté le caractère collectif de l’intéressement et ne l’avez pas versé à tous les salariés (notamment les salariés sortis).

De fausses notes d’honoraires

Les notes d’honoraires sans mention de SIRET ni de numéro URSSAF risquent d’être redressées par l’URSSAF.
La loi vous fait l’obligation de vérifier que votre prestataire est en règle. Celui qui s’affirme auto entrepreneur avec l’indication « SIRET en cours » ne peut être accepté. Tout comme le prestataire mono-client qui vous facture 20 jours de prestations risque de se voir requalifier en salaire…
De même, attention au prestataire qui vous facture sous forme de droits d’auteurs (très réglementés).

L’abus de titres-restaurant

Est considéré comme travail dissimulé la délivrance de titres-restaurant en même temps que des remboursements de frais de repas, celle de titres avec des valeurs faciales supérieures à ce que permet la législation, ou encore de titres 12 mois sur 12 ou pendant les absences (l’Urssaf admet au maximum 20 titres par mois pendant 11 mois).

Les cadeaux trop coûteux

L’iPod d’un coût de 300 euros, par exemple, est redressé s’il est acheté pour un salarié et non pour un client. Pour un salarié, ne dépassez pas les montants exonérés pour les bons d’achat…

La location d’un parking

C’est un avantage en nature pour un salarié, mais pas pour un client…

La prise en charge des frais de téléphone portable

Elle n’est pas autorisée, sauf si c’est un téléphone uniquement à usage professionnel inclus dans le contrat de travail, ou si elle ne dépasse pas 50 % des frais de téléphone en justifiant que le salarié a un second téléphone. Le reliquat éventuel est redressé en avantage en nature.

Les heures supplémentaires payées au dirigeant

Le dirigeant n’étant soumis à aucun horaire de travail, l’allègement Fillon est redressé.

Les frais professionnels sans justificatifs

Rembourser des frais sans justificatifs est risqué. Ces justificatifs vont jusqu’à l’indication du nom des invités sur les notes de restaurant !

Même si vous remboursez selon les barèmes légaux, demandez des justificatifs de remboursement de frais. Ne pas en disposer, c’est vous exposer à un risque de redressement et à celui de devoir justifier toutes les missions rémunérées pour prouver qu’il ne s’agit pas de salaire déguisé.

Le non-respect des règles d’indemnités kilométriques

Pour rembourser les frais kilométriques de vos salariés ou prestataires, ceux-ci doivent vous remettre une photocopie de leur la carte grise (à leur nom ou à celle de leur conjoint).

De même, vous devrez vérifier qu’ils respectent le barème fiscal par tranches de kilomètres parcourus annuellement et leur demander d’indiquer le détail de leurs frais kilométriques. Les indemnités forfaitaires, en effet, ne sont pas acceptées.

L’abattement pour frais professionnels : sous conditions !

L’abattement pour frais professionnels étant devenu optionnel, vous devez justifier :

  • soit une convention d’entreprise signée par vos représentants du personnel validant l’application de l’abattement ;
  • soit une acceptation individuelle de chaque salarié, mise à jour chaque année.