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soyez vigilants sur les critères retenus ?

Sont interdits et seront donc redressés par l’urssaf, les critères jugés discriminants.
– d’ancienneté
– d’absences
– de niveau de rémunération

“Je verse à mes salariés depuis près d’une dizaine d’années, à Noël un bon d’achat d’une valeur de 50 €. Les délégués me demandent de changer la règle et de verser des montants différenciés aux salariés en fonction du nombre d’enfants ?. Que dois-je faire ?”

Au regard de la législation, ça ne sera pas un critère jugé comme discriminant que de verser des montants différenciés en fonction du nombre d’enfants.

Néanmoins, il peut y avoir un usage qu’il convient de dénoncer si vous voulez “dénoncer” ce que vous avez pratiqué pendant des années et la nouvelle règle peut être mal ressentie par les salariés qui n’ont pas d’enfants !

Ainsi,
– Si vous voulez avoir un geste pour les enfants, proposer de verser 15 € par enfant au moment de la rentrée scolaire et sur présentation d’un certificat de scolarité à jour
– Ou de verser 1 chèque lire par enfant à la rentrée ou à Noël !

L’intérêt est de laisser en l’état l’usage pratiqué jusqu’ici donc pas de risque de contestation d’usage !

Il y a un proverbe grec qui dit « La vigne qu’on ne cultive point ne donne pas de bons fruits ».

Toute entreprise peut en donner à ses salariés :
• jusqu’à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par an. Ce seuil s’entend par an et par année civile.
• bien faire la liste des gens à qui vous les donnez (réclamée lors des contrôles URSSAF)

Les évènements recevables les mariages, les naissances, les départs en retraite, les fêtes des pères et des mères, Sainte Catherine, Saint Nicolas et Noël (acceptation 5 % par enfant).

La rentrée scolaire fait également partie des événements permettant l’attribution de bons d’achat hors charges sociales (acceptation 5 % par enfant).

Depuis le 26 avril 2012, l’exonération s’applique aux bons d’achat attribués pour la rentrée scolaire ou la poursuite d’études supérieures des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution, sous réserve de la justification du suivi de scolarité.

En période de “vaches maigres”, quelques suggestions de petites attentions qui peuvent faire la différence pour fidéliser ou attraper de bons éléments :

les bons d’achat
• Toute entreprise peut en donner à ses salariés : jusqu’à 5 % du PMSS. Ce seuil s’entend par an et par année civile.
• bien faire la liste des gens à qui vous les donnez (réclamée lors des contrôles URSSAF)
Les évènements recevables les mariages, les naissances, les départs en retraite, les fêtes des pères et des mères, Sainte Catherine, Saint Nicolas et Noël (acceptation 5 % par enfant).
La rentrée scolaire fait également partie des évènements permettant l’attribution de bons d’achat hors charges sociales (acceptation 5 % par enfant).
Depuis le 26 avril 2012, l’exonération s’applique aux bons d’achat attribués pour la rentrée scolaire ou la poursuite d’études supérieures des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution, sous réserve de la justification du suivi de scolarité.
Chèque lire, chèque disque et chèque culture
Les chèques-lire sont exonérés totalement de cotisations, de CGS/CRDS.
Les chèques disque aussi (échange contre des CD audio, CD rom et DVD).
Les chèque culture doit financer des prestations culturelles (places de spectacles, de cinéma, livres…) et être utilisé conformément à son objet.
Les titres restaurants
La participation patronale est exonérée de charges dans la limite de 5,43 € (si elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre). Dès lors qu’un repas est inclus dans son horaire contractuel, le salarié à temps partiel a droit aux titres restaurant comme un temps complet. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 9,05 € et 10,86 €.
Les chèques vacances
Maintenant que le critère de ressources a été supprimé, tous les salariés y ont droit. Vous pouvez en profiter en votre qualité de chef d’entreprise, si votre entreprise a moins de 50 salariés.
Les chèques emploi-service universel (CESU) préfinancés
Ce moyen de paiement simplifié, dont le dirigeant peut aussi bénéficier, est assorti d’avantages fiscaux et sociaux destinés à l’emploi de services aux personnes (travaux ménagers, jardinage, garde d’enfants). Il est autorisé dans les entreprises sans salarié. Les sommes versées par l’entreprise par le biais du CESU sont exonérées d’impôt et de charges sociales à hauteur de 1830 € par année civile et par bénéficiaire.
Transport
Deux points à noter :
• Véhicule de fonction : un véhicule utilisé dans le cadre seul du trajet domicile/lieu de travail ne constitue pas un avantage en nature.
• Indemnités kilométriques : pas de taxe sur les véhicules de tourisme et société (TVTS), si le kilométrage remboursé est inférieur à 15 000 km.
Logement
Compte tenu des difficultés actuelles à se loger, la mise à disposition d’un logement est un réel avantage pour le salarié. Cet avantage en nature logement est forfaitisé.
Complémentaire santé
Une bonne complémentaire a un certain coût. C’est donc aussi un réel avantage pour le salarié que de pouvoir bénéficier d’un régime collectif avec des garanties souvent supérieures à celles d’un régime individuel.
De plus en plus, les partenaires sociaux négocient des régimes collectifs dans les branches et l’inscrivent dans la convention collective.
Crédit d’impôt-famille ouvert aux entreprises soumises à l’IS
Pour concilier vie professionnelle et vie privée, le crédit d’impôt prend en compte certaines dépenses dans la limite de 500 000 €/an :
• dépenses liées à l’accueil en crèche ou halte garderie des enfants de moins de 3 ans (50 %) ;
• aide financière au financement du CESU (25 %)
Ce crédit d’impôt est imputable sur l’IS au moment du paiement du solde. L’excédent éventuel est restitué.
Participation
Si la mise en place d’un accord est obligatoire à compter d’un effectif de 50 personnes, elle est aussi possible dans les entreprises de – de 50 personnes sous certaines conditions :
• un versement immédiat aux salariés des sommes attribuées pour le dernier exercice clos est possible avant le 30 avril ;
• la demande doit être faite par le salarié dans les 15 jours suivant la date à laquelle il en a été informé ;
• dans le cadre d’un versement immédiat, ces sommes sont exonérées de charges (sauf CSG/CRDS et forfait social) mais sont imposables.
Intéressement
Les sommes versées au titre de l’intéressement peuvent l’être selon la durée de présence ou le salaire.
Certaines absences liées à un congé maternité ou d’adoption, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont assimilées à du temps de présence ou à des périodes travaillées pour la répartition des droits.
Les sommes versées à ce titre sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise et exonérées de cotisations sociales hormis du forfait social de 20 %.
Epargne salariale
Plusieurs dispositifs existent tels que le PEE (plan d’épargne d’entreprise) et le PERCO (plan d’épargne collectif), destinés à favoriser l’épargne des salariés.
Dans le cadre de la réforme de la retraite, plusieurs mesures sont en cours pour faciliter la mise en place du PERCO :
• adossement d’un PERCO à la participation,
• alimentation du PERCO par des jours de repos (maximum 5 jours).
Don d’un ordinateur
Vous pouvez remettre à vos salariés du matériel informatique ainsi que les logiciels nécessaires à leur utilisation en exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu. Matériels et logiciels doivent être entièrement amortis, d’une valeur maximum de 2 000 € par année civile.