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Registre unique du personnel

(peut être remplacé par un support informatique) : à conserver 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l’établissement.

Pour un extra ou plusieurs CDD… une ligne par contrat ou vacation avec les dates d’entrée et de sortie correspondantes.

A noter : l’absence de registre, le défaut de mise à jour entraînent jusqu’à 3 750 € d’amende par salarié concerné.

Livre de paie

(peut être remplacé par un support informatique) : à conserver 5 ans à dater de sa clôture.

A noter : conserver un double des bulletins de paie pendant 5 ans remplace cette obligation.

Registre spécial des dangers graves et imminents

A noter : Un registre des accidents bénins peut être mis en place pour remplacer la déclaration des accidents n’entraînant pas d’arrêt de travail ni soins médicaux et s’il y a une infirmière dans l’entreprise. En annexe, doivent y figurer les données collectives d’exposition aux facteurs de pénibilité, évalués selon les critères du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP).

Registre du Personnel

Il contient les questions faites par les DP et les réponses de l’employeur.

A noter : L’absence de registre constitue un délit d’entrave sanctionnable d’une amende de 7 500 €.

■ Organisation des visites d’embauche, périodiques et de reprise : nous pouvons procéder par envoi direct aux salariés à charge pour eux de nous retourner leur avis d’aptitude par mail ou le déposer dans un casier de correspondance que vous aurez mis à notre disposition et qui servira de lien entre nous et vos salariés ou autres intervenants

■ Réalisation des bordereaux : gestion de la relation avec la médecine du travail directement… la seule chose qu’il vous reste à faire est de nous transmettre les correspondances que vous recevez de votre centre de médecine du travail et de payer la facture à réception.

La loi de finances de 2016 a modifié certains seuils d’effectif concernant le paiement des cotisations sociales par les TPE.

Elle neutralise également plusieurs effets de seuils à 11 et 20 salariés jusqu’en 2018.

Seuils d’effectif

Trois cotisations sont concernées par le nouveau seuil de 11 salariés :
• le versement de transport ;
• la participation à la formation continue ;
• le forfait social de 8 % pour la prévoyance complémentaire.

Le Versement de transport

Votre entreprise est assujettie si elle dépasse désormais un effectif d’au moins 11 salariés.
Lorsque l’employeur atteint l’effectif de 11 salariés, il a une dispense pendant 3 ans du paiement du versement de transport, et bénéficient les 3 années suivantes d’un taux réduit de versement de transport (75 %, 50 % et 25 % respectivement).

Participation à la formation continue

Depuis la loi de finances 2016, un taux unique s’applique pour la participation à la formation continue :
• 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
• 1 % de la masse salariale pour celles de 11 salariés et plus.

Ainsi, une entreprise ayant un effectif de 10,5 salariés en 2016 devra contribuer au titre de la participation à la formation professionnelle (collecte 2017) à hauteur de 0,55 %, au lieu de 1 %.

Le dispositif d’assujettissement progressif à la contribution s’applique éventuellement pour la formation continue sauf à ce qu’un accord de branche ne le permette pas (exemple : SYNTEC).

Forfait social de 8 % pour la prévoyance complémentaire

Les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont assujetties au forfait social à hauteur de 8 % dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Nouveauté : les employeurs qui atteignent ou dépassent l’effectif de 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier pendant 3 ans de l’exonération de forfait social.

Neutralisation des effets de seuils en 2016, 2017 et 2018

déduction forfaitaire sur les HS

Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires (égale à 1,50 euro par heure supplémentaire).

Les entreprises qui atteindront ou dépasseront 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 pourront continuer à bénéficier de cette déduction pendant 3 ans.

La contribution FNAL

Le taux de la contribution FNAL varie selon l’effectif de l’entreprise :
• 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs de moins de 20 salariés ;
• 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs de 20 salariés et plus.

Les entreprises qui atteindront ou dépasseront 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 pourront continuer à appliquer le taux de 0,10 % pendant 3 ans.