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Le code de Sécurité sociale prévoit depuis 2014 des planchers et plafonds de garanties et de remboursement. Ces derniers doivent être respectés dans un contrat dit “responsable”.

1. panier minimum des garanties à couvrir :

– c’est le ticket modérateur

Qu’est-ce qu’une mutuelle ou contrat frais de santé d’entreprise ?

Une mutuelle d’entreprise est un contrat collectif santé souscrit par l’employeur en faveur de tous ses salariés.
La mutuelle complète les remboursements de la Sécurité Sociale au titre des frais médicaux : médicaments, consultations, hospitalisations, lunettes, soins dentaires, etc.

obligatoire ou facultatif ?

Une complémentaire santé collective est obligatoire :
– pour l’entreprise qui doit souscrire un régime complémentaire
– pour l’ensemble du personnel qui doit y adhérer (sauf quelques cas de dispense).

quels cas de dispense pour le salarié ?

– Il bénéficie d’une mutuelle en tant qu’ayant droit (couverture collective) et que cet autre régime de mutuelle familiale est obligatoire c’est à dire pour laquelle l’adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié.

– Il bénéficie de la CMUC ou de l’ACS. La dispense d’adhésion est à votre initiative et joue tant que vous bénéficiez de la CMUC ou de l’ACS.

– Il travaille à temps très partiel (la cotisation est supérieur à 10 % du salaire mensuel).

– Il est en CDD de moins d’1 an mais doit justifier d’une couverture complémentaire santé individuelle respectant les contrats responsables.

L’employeur n’a pas à maintenir la mutuelle pendant un congé parental, un congé sans solde de longue durée, un congé à la création d’entreprise, etc…

Certains contrats peuvent prévoir néanmoins :

– un maintien partagé entre l’employeur et le salarié. Les cotisations salariales seront remboursées par le salarié.

– un maintien avec une prise en charge intégrale par le salarié.

L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI) et la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoient le bénéfice d’une complémentaire santé d’entreprise obligatoire pour tous les salariés relevant du Code du travail.

Cette généralisation doit permettre à tous les salariés d’accéder à une couverture complémentaire financée, au moins pour moitié, par l’employeur.

Peuvent refuser la mutuelle obligatoire, seulement dans les cas suivants :

– Les apprentis, salariés à temps partiel et salariés en CDD dont le contrat est d’une durée inférieure à 12 mois (sans conditions) ou dont le contrat est égal ou supérieur à 12 mois (le salarié doit alors justifier d’une couverture individuelle dont les garanties sont similaires).

– Les apprentis et les salariés à temps partiel dont la cotisation salariale est égale ou supérieure à 10% de la rémunération brute.

– Les salariés bénéficiaires de l’ACS (aide pour une complémentaire santé) ou de la CMU-C (CMU complémentaire).

– Les salariés qui disposent d’une mutuelle individuelle Frais de Santé avant l’embauche ou au moment de la mise en place de la mutuelle obligatoire (attention, cette dispense n’est valable que jusqu’à l’échéance annuelle du contrat : au-delà, le salarié devra souscrire la mutuelle obligatoire).

– Les salariés à employeurs multiples déjà couverts par un contrat collectif de l’un de leurs employeurs a la possibilité de refuser de souscrire aux autres contrats. Il devra justifier de sa couverture auprès de ses autres employeurs.

– Les salariés couverts en tant qu’ayants droit (via leur conjoint, par exemple) par une mutuelle santé qui relève :

*D’un régime collectif obligatoire d’entreprise et donc éligible aux exonérations sociales (attention, la couverture des ayants droit doit alors être prévue à titre obligatoire).

*Du régime facultatif des travailleurs non-salariés (TNS) souscrit dans le cadre du dispositif Madelin,

Normes de mise en place
Accord d’entreprise
Référendum
Décision unilatérale
Cotisations exclusivement patronales
Le régime s’impose à l’ensemble des salariés
concernés.
Le régime s’impose à l’ensemble des salariés
concernés.
Le régime s’impose à l’ensemble des salariés concernés.
Participation salariale
Le régime s’impose à l’ensemble des salariés
concernés.
Le régime s’impose à l’ensemble des salariés
concernés.
Article 11 de la loi EVIN
Un salarié présent dans la société au jour de la mise en place du régime peut refuser. Un salarié employé postérieurement à la mise en place du régime ne peut refuser d’y adhérer.
Accord d’entreprise
Référendum
Décision unilatérale
Délégués syndicaux
(Société > 50 salariés)
oui
oui
oui
Délégués du personnel (Société < 50 salariés et > 11 salariés)
oui
oui
oui
Procédure exceptionnelle du
salarié mandaté (en l’absence de représentants du personnel)
oui
oui
oui
Absence de représentants du
personnel
non
oui
oui

INFORMATION ET CONSULTATION DES ORGANES REPRÉSENTATIFS DES SALARIÉS

Relevant du caractère collectif, les partenaires sociaux doivent être
informés et consultés (ils doivent rendre un avis motivé)
– lors de la mise en place,
– la modification ainsi
– la dénonciation de l’acte.

Sanction : La méconnaissance de cette procédure peut caractériser le délit d’entrave au fonctionnement régulier du CE ou des IR, celui-ci est puni d’un emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 3 750€.

Cela comprend :
Les régimes de prévoyance (la prévoyance comprend 3 risques : décès, invalidité, incapacité)
Les régimes de frais de santé (avec soit des cotisations isolé/famille, soit des cotisations uniques)
Les régimes de retraite par capitalisation (retraite sur-complémentaire souscrite dans le cadre de l’art 83 du CGI)

 

Et la « Capi »

Pour le salarié, la capitalisation est une épargne accumulée grâce au prélèvement de cotisations sur son salaire. Celles-ci sont versées conjointement par l’entreprise et le salarié, pour alimenter un compte de retraite individuel ouvert au nom de chaque salarié et géré par un assureur.

Au moment du départ en retraite du salarié, l’épargne accumulée en son nom se transforme en rente et celle-ci s’ajoute aux pensions des régimes obligatoires : Sécurité Sociale, ARRCO, AGIRC. Cette capitalisation apporte deux avantages aux salariés : une économie d’impôts et un complément de retraite. Au départ en retraite, le salarié peut choisir entre différentes options : réversion au profit de son conjoint, rente majorée pendant les dix premières années, garantie dépendance… Très appréciée par les cadres, surchargés d’impôts, cette formule peut s’appliquer aussi aux employés. Ce complément de retraite est définitivement acquis au salarié même s’il vient à quitter l’entreprise.