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  • N’oubliez pas la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) sous forme électronique. Son absence est assimilée à du travail dissimulé.
  • Bien que vivement conseillé, le contrat de travail n’est pas obligatoire dans le droit français s’il s’agit d’un CDI. Mais il est obligatoire pour un CDD et doit être obligatoirement rédigé en français.

A défaut de DPAE, vous êtes passible :

– d’une amende administrative, égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti (3,57 € en 2018) soit 1.071 € en 2018 (Code du travail, art. L. 1221–11) ;
– d’une amende de 5e classe (1.500 euros) pour défaut de déclaration.

Arrêt de la Cour de cassation, 5 février 2013, le défaut de déclaration préalable à l’embauche constitue une infraction de travail dissimulé lorsque la seule justification de l’employeur est que le salarié passait uniquement un court test professionnel (1 journée !)

Vous devez vérifier que votre salarié a le droit de travailler en obtenant une copie de sa carte de séjour avec la mention correspondante et en envoyer une copie avec vos coordonnées à employeurs-etrangerspp@interieur.gouv.fr

Embauche d’un travailleur roumain ou bulgare ou croate : une liberté totale en 2018
En tant qu’employeur, vous n’avez donc plus à vérifier qu’ils sont bien munis d’une autorisation de travail avant de les embaucher.

Cette obligation concerne tous les ressortissants qui ne sont ni membres de l’Union européenne (UE), ni de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Sans réponse, vous pouvez l’embaucher. Cette vérification est inutile si l’intéressé justifie être inscrit à Pôle Emploi.

Vous devez verser une redevance forfaitaire à l’OFFI (Office français de l’immigration et de l’intégration). Et vous ne pouvez demander au salarié de vous la rembourser !

Pensez-y !
L’emploi d’un salarié de nationalité étrangère ne détenant pas de titre pour exercer une activité salariée vous expose à devoir verser à l’Office français de l’immigration une contribution spéciale au moins égale à 5 000 fois le minimum garanti (MG 2018 = 3,57 € = 17.850 €)

Les différents dispositifs existants pour embaucher un étranger en 2018 :

Le dispositif “compétences et talents”
Il concerne les Ressortissants étrangers qui ont des “compétences et talents” spécifiques susceptibles de participer de façon significative et durable au développement de votre entreprise et bénéfique au rayonnement de la France et du pays dont il a la nationalité. Ils peuvent exercer la profession de leur choix.
L’étranger dans ce dispositif se voit attribué un Visa pour un séjour de plus de 3 mois avec la mention “compétences et talents”, valide 3 ans et renouvelable.
L’entreprise qui embauche dans ce dispositif n’a aucune taxe à payer.

La carte bleue européenne
Elle concerne les Ressortissants de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège). Ressortissants de la Confédération suisse.
Ressortissants algériens régis par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
La carte de séjour avec mention “carte bleue européenne” est d’une durée de validité de 1 à 3 ans en fonction de la durée du contrat de travail, renouvelable. Pendant les deux premières années après la délivrance de la CBE, son titulaire ne peut exercer que l’activité professionnelle pour laquelle il a été admis en cette qualité. Il aura ensuite accès à toute activité hautement qualifiée de son choix.

Le dispositif pour les étudiants qui veulent travailler pendant la durée des études
La personne qui dispose d’un visa de long séjour mention “étudiant” et/ou une carte de séjour temporaire mention “étudiant” peuvent exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d’une durée annuelle de 964 heures (60% d’un temps plein).
L’entreprise qui embauche dans ce dispositif n’a aucune taxe à payer.

Si l’étudiant dispose d’un titre de séjour « étudiant » qui l’autorise à suivre vos études en France, il peut travailler sous certaines conditions en France.

1er cas : l’étudiant suit des cours et vous voulez l’embaucher car ce n’est pas incompatible pour le suivi de sa formation

 

Titre de séjour de l’étudiant Visa long séjour étudiant ou carte séjour étudiant
Formalités Toute activité salariée sans autorisation de travail. Déclaration nominative à faire avant l’embauche à la préfecture soit du domicile de l’étudiant soit de la préfecture qui a accordé la carte de séjour.
Durée du travail autorisée 964 heures/an maximum
(60 % de la durée annuelle légale du travail).
Cette durée commence à la délivrance de votre carte ou la validation de votre VLS-TS par l’Ofii.
Si vous ne respectez pas cette limite, vous risquez le retrait de votre titre.

2e cas : l’étudiant est en contrat d’apprentissage ou les études comprennent une séquence de travail salarié (doctorant salarié en thèse, recherche, interne en médecine etc…

Titre de séjour de l’étudiant Visa long séjour étudiant ou carte séjour étudiant
Formalités Autorisation provisoire de travail à obtenir par l’étudiant auprès de la Direccte de son domicile, avant de débuter son activité
Durée du travail autorisée Il peut travailler au-delà de 964 h dans le cadre de sa formation. Mais pas si c’est un job à côté !

3e cas : l’étudiant est venu étudier pour 4 mois

Titre de séjour de l’étudiant Visa de long séjour de 4 mois
Formalités Autorisation provisoire de travail à obtenir par l’étudiant auprès de la Direccte de son domicile, avant de débuter son activité
Durée du travail autorisée La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de vos études (par exemple 321 heures maximum pour 4 mois).

La carte de séjour étudiant ne permet pas de d’être auto-entrepreneur.