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La déclaration sociale nominative permet à la Société de transmettre de façon dématérialisée, en une seule fois et en un point unique, vos données de rémunération ainsi que des données nécessaires à l’exercice de vos droits en matière de protection sociale (maladie, retraite, chômage…).

Le dispositif DSN permet de simplifier et de sécuriser la transmission des données qui vous concernent :
– les données individuelles utilisées pour le calcul de votre paie sont transmises chaque mois par une DSN mensuelle, le 5 ou le 15 du mois.
– les informations relatives aux événements (vos éventuels arrêts de travail ou fins de contrat de travail) sont transmises/signalées lorsqu’ils surviennent par un signalement d’événement.

IMMATRICULATION NECESSAIRE : Pour garantir la bonne transmission de ces éléments, il est nécessaire que votre Numéro de Sécurité Sociale et votre Etat Civil (nom, prénom, date et lieu de naissance) aient bien été enregistrés par votre caisse d’assurance maladie. Si les éléments ne sont pas corrects, nous vous en informerons par note et vous devrez sans tarder communiquer deux pièces d’Etat Civil à votre caisse d’assurance maladie pour lui permettre soit de s’assurer de votre bonne identification soit de vous immatriculer. A défaut, vos données et vos droits éventuels risquent d’être retardés.

FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL : Dans le cadre des fins de contrats de travail, une attestation de fin de contrat de travail vous sera remise afin de vous informer des données relatives à cette fin de contrat de travail. Désormais grâce au dispositif DSN, il n’est plus nécessaire pour vous de rapporter ces informations à Pôle Emploi qui récupèrera automatiquement les données vous concernant.
Si toutefois vous souhaitez disposer du document détaillé recomposé par Pôle Emploi lors de la réception des données transmises, nous pourrons vous joindre une copie par mail.

DROIT D’ACCES A VOS DONNEES ET DROIT DE RECTIFICATION Les traitements informatiques de la déclaration sociale nominative sont organisés pour préserver et garantir l’intégrité et la sécurité des données à caractère personnel déclarées par votre employeur. Conformément à la loi dite « informatique et libertés », Si la rectification porte sur une donnée relative à votre rémunération, à un arrêt de travail ou au motif de rupture du contrat de travail, vous pouvez nous faire une demande par courrier qui devra indiquer :
– votre numéro de sécurité sociale
– objet de votre requête
– la ou les durée(s) souhaitée(s)
– Copie d’une pièce d’identité.

Fait en deux exemplaires à
le
Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

Signature du salarié

Signature de l’employeur

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné/e Monsieur/Madame
exerçant les fonctions de
au sein de la société
(ci-après dénommée « la Société »).

Je suis à ce titre amené/e à accéder à des données à caractère personnel et je déclare reconnaître la confidentialité desdites données. Je m’engage par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de mes attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles j’ai accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Je m’engage en particulier à :

– ne pas utiliser les données auxquelles je peux accéder à des fins autres que celles prévues par mes attributions

– ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;

– ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de mes fonctions ;

– prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de mes attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;

– prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;

– m’assurer, dans la limite de mes attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;

– en cas de cessation de mes fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de mes fonctions, demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de mes fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel. J’ai été informé que toute violation du présent engagement m’expose à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du code pénal.

Fait en deux exemplaires à
le
Signatures précédées de la mention manuscrite « Bon pour accord de confidentialité »

Signature du salarié

Le contrat de travail…. le copier-coller est bien évidemment à proscrire! …

C’est pourquoi, nous ne donnons pas de modèle de contrat de travail tout fait… pour nous c’est à bannir.

Un contrat de travail est le premier lien d’un engagement de collaboration dans la durée.
Faire un contrat de travail adapté est un enjeu tout aussi important pour un employeur.

Ce n’est ni une boite à fourre tout et posez vous quelques questions :
exemples :
– est-ce utile de mettre une clause de non concurrence ?
– dois-je mettre une clause de propriété intellectuelle ?

Les sources de conflits entre l’employeur et le salarié sont nombreuses car aucune des parties ne sait comment la collaboration va évoluer dans le temps.
Lorsque tout se passe bien, le contrat de travail n’existe pas au quotidien mais d’un seul coup, son contenu “resurgit” à l’occasion soit d’une modification réglementaire, ou d’un changement d’organisation ou d’un usage.

Un contrat de travail n’est pas un contrat à vie !

Les principaux conflits d’une relation de travail naissent souvent de :
– la rémunération variable
– la durée du travail (heures supplémentaires non réglées, convention de forfait jours),
– la volonté de l’employeur de modifier le contrat ou de changer les conditions de travail,
– une non prise en compte d’une souffrance au travail,
– d’une situation de harcèlement
– l’application d’une clause de non concurrence.

La rédaction d’un certain nombre d’articles sont donc à soigner tout particulièrement.
2 convictions :
– le “flou” dans un contrat ne profite que très rarement à l’employeur
– mettre une clause vous engage donc au dirigeant qui nous dit “nous on met une clause systématique de non concurrence, mais on la lève toujours”, nous répondons alors pourquoi la mettre ? pour oublier de la lever dans les délais et de devoir payer la contrepartie financière ?

Nous échangeons seulement ainsi dans cette partie sur l’existence et l’utilité de mettre telle ou telle clause dans votre contrat.

Avancez, nous vous accompagnons !

Le Salarié s’engage à accomplir sa mission avec loyauté et avec soin et à protéger au mieux les intérêts de la société à tout moment tant auprès de ses clients que de ses fournisseurs. Compte tenu de la spécificité des fonctions du salarié et pour préserver les intérêts de la Société en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, le Salarié s’engage à ne pas s’intéresser directement ou indirectement à un client de la Société. Cette clause ne constitue pas une clause de non concurrence.

En cas de départ de la Société, quels qu’en soient la cause et l’auteur, le Salarié s’interdit, pendant une période de deux (2)ans à compter de la présentation de la lettre notifiant la rupture du contrat :

– de proposer un emploi à toute personne qui faisait, au moment du départ effectif du Salarié ou au cours des douze mois précédents, partie du personnel de la Société, ou de tenter, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, de persuader ou d’inciter cette personne à accepter un autre emploi ou à quitter la Société,

– d’embaucher, ou de faire embaucher par un tiers avec qui le Salarié est en relation d’affaires, toute personne qui, à la date de première présentation de la lettre notifiant la rupture du contrat, ou au cours des douze mois précédents, faisait partie du personnel de la Société.

Dans le contexte des deux paragraphes précédents, le terme « personnel de la Société » désigne les salariés et les stagiaires et tout le personnel ayant travaillé pour la Société à quelque titre que ce soit au cours des douze derniers mois précédant la date des actions prohibées du Salarié telles que décrites ci-dessus.

Le Salarié bénéficiera de 25 jours annuels de congés payés conformément aux dispositions légales, conventionnelles ou des usages en vigueur.

Sauf demande expresse et écrite de l’entreprise, tous les congés non pris au 31 mai de chaque année seront perdus.

Un salarié ne justifiant pas d’une année de présence complète à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés, aura droit à un congé calculé prorata temporis sur la base de vingt-cinq (25) jours ouvrés par an.

La date de ces congés est déterminée par la Société après consultation du Salarié et compte tenu des nécessités du service.

En cas d’absence pour maladie ou accident, le Salarié devra immédiatement en aviser par tous les moyens la Direction ou sa hiérarchie. Le cas échéant, il devra confirmer cette absence par la production d’un certificat médical dans les 48 heures à compter du 1er jour de l’indisponibilité.

Enfin, la Société autorise le Salarié à utiliser son véhicule personnel selon les normes en vigueur dans l’entreprise. Il devra présenter une attestation chaque année de sa compagnie d’Assurance stipulant que son contrat couvre notamment les risques “tous les déplacements professionnels”.
L’assurance souscrite devra obligatoirement :

  • Couvrir sans limitation la responsabilité civile pouvant résulter de l’usage du véhicule (4 ou 2 roues)
  • Prévoir la garantie des dommages éventuellement causés aux personnes transportées,
  • Prévoir une clause de renonciation de la compagnie à toute action contre l’entreprise du fait de l’utilisation du véhicule.

Tout manquement à cette obligation dégage la responsabilité de l’employeur.

Le salarié devra également fournir une copie de sa carte grise. Il pourra alors prétendre au remboursement des frais engagés et remboursés selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise.
Dans le cas d’une infraction au code de la route, la société ne pourra être considérée comme responsable, tant au niveau financier que pénal, des infractions commises par le salarié.

Le salarié exercera sa fonction au sein de l’établissement, situé.

Toutefois, et en fonction des besoins de la société, le Salarié pourra être amené à exercer ses fonctions ailleurs que sur Paris, en Région Parisienne et tout autre ville au sein de laquelle la Société pourrait avoir une implantation.

Par ailleurs, dans la mesure où les travaux qui seront confiés au Salarié impliqueraient des déplacements occasionnels de courte durée sur l’ensemble du territoire français, le Salarié les accepte expressément dans la mesure où ils restent ponctuels et entrent dans le cadre normal de l’activité du Salarié.

L’acceptation de la mobilité géographique est une des conditions essentielles de l’engagement et le refus de ces déplacements constituerait une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Il est expressément convenu entre les parties que l’engagement du Salarié ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de 2 mois de travail effectif, renouvelable une fois pour 2 mois avec accord écrit des parties.

Pendant cette période, la Société pourra mettre fin au contrat sans indemnité, moyennant le respect d’un délai de prévenance de :
– 24 heures en de ça de 8 jours de présence
– 48 heures entre 8 jours et le 1er mois de présence
– 2 semaines entre 1 mois et 3 mois de présence dans l’entreprise

Si le « Salarié » souhaite rompre la période d’essai, il devra prévenir l’entreprise moyennant le respect d’un délai de prévenance de :
– 24 heures en de ça de 8 jours de présence
– 48 heures au-delà de 8 jours de présence

Toute suspension du contrat de travail qui se produirait pendant la période d’essai (maladie, congés, …) prolongerait d’autant la durée de cette période qui doit correspondre à un travail effectif.

La Société pourra être amenée à confier au Salarié dans le cadre de l’exécution de ses fonctions, des matériels, notamment informatiques, des fichiers, procédés et documents divers. Le Salarié devra apporter ses meilleurs soins à la garde de tous les documents et matériels (informatiques, bureautiques, papier, etc…) qui lui ont été confiés afin d’éviter tout risque de détérioration, perte ou vol. Toute négligence de sa part dans ce domaine sera constitutive d’une faute.

Tous les documents établis par le Salarié, ainsi que ceux confiés à celle-ci dans le cadre de ses fonctions, resteront la propriété de la Société. Le Salarié s’interdit d’en faire un usage autre que celui autorisé par la Société et s’oblige à les lui rendre sur simple demande.

Le Salarié s’interdit de prendre, en vue de son usage personnel ou pour tout autre usage non autorisé expressément par la Société, des copies ou reproductions de tous documents et matériels, notamment techniques, scientifiques ou informatiques, appartenant à la Société.

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Salarié s’engage expressément à restituer ou céder, au plus tard le dernier jour de sa présence effective dans la Société, et ce sans qu’il soit nécessaire d’une démarche ou d’une mise en demeure préalable de la Société, ou antérieurement sur demande de la Société, tout support de quelque nature que ce soit contenant des INFORMATION(S) et notamment, sans que cette liste soit limitative, tous plans, cahiers des charges, fichiers, produits, formules, dessins, modèles, études, conceptions, projets, matériels, notamment informatiques, et documents divers en sa possession.

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