Quid de la procédure d’embauche d’un travailleur étranger ?
Vous souhaitez embaucher un travailleur étranger ? Pour procéder à son embauche, voilà quelques conseils utiles à savoir.
L’autorisation de travail
Vous devez vérifier que votre travailleur étranger a le droit de travailler en obtenant une copie de sa carte de séjour avec la mention correspondante.
Embauche d’un travailleur étranger roumain ou bulgare ou croate : une liberté totale depuis 2018.
En tant qu’employeur, vous n’avez donc plus à vérifier qu’ils sont bien munis d’une autorisation de travail avant de les embaucher.
Certains titres de séjour dispensent le ressortissant étranger de posséder une autorisation de travail
- L’APS (Autorisation provisoire de séjour) : valable pour la période post études des étudiants
- La carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée de validité d’un an
- La carte de séjour « compétences et talents », d’une durée de validité de 3 ans
- La carte de résident longue durée UE ou la carte de résident de 10 ans : accordée dans le cas d’un regroupement familial, d’études sur le territoire français, de l’exercice d’une profession scientifique…
- Le visa long séjour (VLS-TS) dont la durée peut varier
L’obligation concerne tous les ressortissants qui ne sont ni membres de l’Union européenne (UE), ni de l’Espace économique européen ou de la Suisse.
Notez le ! Avec la loi du 26 janvier 2024 (décret du 9 juillet 2024) pour contrôler l’immigration, création d’une amende administrative pour les employeurs en cas d’emploi directement ou indirectement d’un travailleur étranger non autorisé à travailler sur le territoire. L’amende est au plus égal à 5000 fois le taux horaire du minimum garanti (MG) par salarié en infraction et il peut être majoré en cas de récidive.
Le montant est réduit à 2000 fois le minimum garanti si l’employeur s’est acquitté des salaires et de l’indemnité de rupture (égale au minimum à 3 mois de salaire). Car pour autant l’absence d’un titre de séjour non valide, dès lors que vous l’avez engagé, ne justifie pas en lui-même une faute grave constitutif d’un licenciement.
| Montant au 1er janvier 2024 | |
| 1 fois le minimum garanti | 4,15 € |
| 2 fois le minimum garanti | 8,30 € |
| 300 fois le taux horaire du minimum garanti (4,15 * 300) | 1 245 € |
| 2000 fois le taux horaire du minimum garanti (4,15 * 2000) | 8 300 € |
| 5000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 4,15 * 5000) pour embauche d'un étranger qui n'a pas de titre de travail sur le territoire français | 20 750 € |
| Majoration pour récidive 15000 fois le MG | 62 250 € |
Les différents dispositifs existants pour embaucher un étranger
Le dispositif « compétences et talents »
Il concerne les ressortissants étrangers qui ont des « compétences et talents » spécifiques susceptibles de participer de façon significative et durable au développement de votre entreprise et bénéfique au rayonnement de la France et du pays dont il a la nationalité. Ils peuvent exercer la profession de leur choix.
L’étranger dans ce dispositif se voit attribué un Visa pour un séjour de plus de 3 mois avec la mention « compétences et talents », valide 3 ans et renouvelable.
L’entreprise qui embauche dans ce dispositif n’a aucune taxe à payer.
La carte bleue européenne
Elle concerne les Ressortissants de :
- L’union européenne ou d’un autre Etat partie à l’EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège).
- La Confédération suisse
- Algériens régis par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
La carte de séjour avec mention « carte bleue européenne » est d’une durée de validité de 1 à 3 ans en fonction de la durée du contrat de travail, renouvelable. Pendant les deux premières années après la délivrance de la CBE, son titulaire ne peut exercer que l’activité professionnelle pour laquelle il a été admis en cette qualité. Il aura ensuite accès à toute activité hautement qualifiée de son choix.
Le dispositif pour l’emploi d’un travailleur étranger étudiant
La personne qui dispose d’un visa de long séjour mention « étudiant » et/ou une carte de séjour temporaire mention « étudiant » peuvent exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d’une durée annuelle de 964 heures (60% d’un temps plein donc 151,67 * 60 % = 91 h).
L’entreprise qui embauche dans ce dispositif n’a aucune taxe à payer.
Les 3 étapes de la procédure d’embauche
Embaucher un travailleur étranger signifie avoir déposé une offre d’emploi auprès de France Travail
Un employeur qui souhaite embaucher un travailleur étranger doit avoir publié une offre d’emploi auprès de France Travail pendant les 3 semaines précédentes la proposition d’embauche. Cette formalité n’est pas obligatoire pour les métiers dits en tension.
Selon les données de 2024, plusieurs métiers connaissent des difficultés de recrutement. Voici une liste des professions concernées :
| Métiers en tension |
| Experts en maintenance électronique et automatismes Techniciens carrossiers automobiles Assistants à domicile et aides de vie Personnel commercial et technique dans le secteur bancaire Spécialistes en tuyauterie Pharmaciens Opérateurs régleurs Techniciens en maintenance frigorifique et climatisation Techniciens spécialisés en opération d’équipements d’usinage |
Dépôt du dossier d’embauche
L’employeur doit ensuite déposer de façon dématérialisée une demande sur le site administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr et renseigner les éléments concernant : le futur salarié, son contrat, le type de recrutement et l’offre d’emploi publiée à France Travail.
Examen et décision de l’administration
Dans un délai de 2 mois courant dès le dépôt du dossier, l’administration doit rendre une décision. Les critères pris en compte par l’administration pour accepter la demande ou la refuser est faite en prenant en compte des critères comme la situation de l’emploi sur le poste concerné, la zone géographique, l’emploi et les conditions d’emploi concerné, le salaire, les diplômes et l’expérience du salarié.
L’administration vérifie également que l’employeur est à jour de ses déclarations sociales de l’employeur.
Une non réponse vaut refus.
La taxe d’embauche d’un travailleur étranger
Si vous engagez une personne en provenance d’un pays autre que la Suisse ou les pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen, vous devrez vous s’acquitter d’une taxe versée depuis le 1er janvier 2023 à la DGFIP.
Cette taxe varie entre 74 € et 300 € selon le salaire versé au salarié pour les contrats d’une durée se situant entre 3 et 12 mois.
| Niveau | valeur du point | Coefficient | Taux horaire | salaires avocats_2023 pour 151,67 h |
| 4 | 8,1224 | 207 | 11,65 € (1) | 1 766,95 € |
| 8,0392 | 215 | 11,65 € (1) | 1 766,95 € | |
| 7,8312 | 225 | 11,65 € (1) | 1 766,95 € | |
| 3 | 7,5504 | 240 | 11,94 € | 1 812,10 € |
| 250 | 12,44 € | 1 887,60 € | ||
| 265 | 13,19 € | 2 000,86 € | ||
| 270 | 13,44 € | 2 038,61 € | ||
| 285 | 14,18 € | 2 151,86 € | ||
| 300 | 14,93 € | 2 265,12 € | ||
| 350 | 17,42 € | 2 642,64 € | ||
| 2 | 385 | 19,16 € | 2 906,90 € | |
| 410 | 20,41 € | 3 095,66 € | ||
| 450 | 22,40 € | 3 397,68 € | ||
| 480 | 23,809 € | 3 624,19 € | ||
| 1 | 510 | 25,38 € | 3 850,70 € | |
| 560 | 27,87 € | 4 228,22 € |
Ces taxes sont payables dans les 3 mois suivants la date de délivrance des documents reçus lors de la 1ère entrée sur le territoire français ou de l’autorisation de travail délivrée lors de lu 1er séjour en tant que salarié.
Tenir à jour la liste d’emploi travailleurs étrangers
Vous avez remporté un marché public ou un appel d’offres… bravo… vous devez donc fournir, les attestations de vigilance sociale et fiscale…
Que dit le code du travail sur la liste nominative d’emploi travailleurs étrangers
Quels sont les pays où les salariés ne sont pas concernés par cette liste d’emploi travailleurs étrangers ?
Ce sont tous les pays dont les salariés appartiennent à l’Espace Economique Européen (EEE) :
- Les 27 États membres de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Saint Martin, Slovénie, Slovaquie, Suède, Suisse)
- Andorre
- Islande
- Liechtenstein
- Monaco
- Norvège
- Saint-Marin
Les éléments de la liste d’emploi travailleurs étrangers à y mettre ?
- Le nom et le prénom du salarié étranger
- La date d’embauche
- La nationalité
- Le type du titre valant autorisation de travail : Carte de séjour, de résident ou de séjour temporaire
- Numéro du titre : numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail
L’attestation nominative, valable 6 mois, doit comporter
- la signature originale de l’employeur qui a recours à des salariés étrangers
- le lieu et la date de signature de l’attestation
- le cachet de l’entreprise
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