Le réglement intérieur

Contenu du règlement intérieur

“le règlement intérieur sert à déterminer le comportement des partenaires sociaux dans l’exécution de leurs obligations respectives, découlant du contrat d’emploi”, voilà la définition du Tribunal administratif du 22 octobre 1997.

caractéristiques :
– applicable à la relation employeur-salarié
– détermination des obligations employeur-salarié
– prescriptions générales et permanentes
– sanctions possibles pour le salarié en cas de non respect

Le règlement intérieur est un outil qui précise le statut collectif de votre organisation. Il permet d’alléger le contrat de travail dans lequel tout ce qui sort du statut collectif n’a rien à faire :

– d’homogénéisation des conditions de travail,
– de formalisation des pratiques en vigueur au sein d’une organisation
– de centralisation et un document de référence
– de réglementation du comportement des salariés
– de prévention des comportements fautifs
– de support pour la sanction des comportements fautifs

Pour garder son intérêt, le règlement intérieur de votre organisation :

  • n’est pas un copie collé d’un modèle trouvé sur le Web, il doit être personnalisé selon votre secteur d’activité, la taille de votre entreprise, laisser un champ libre à vos cas particuliers
  • être susceptible d’évolution