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Le règlement intérieur entreprise

Date de mise à jour : 25/03/2024

Mot(s) clé(s) :

Contenu du règlement intérieur

« Le règlement intérieur sert à déterminer le comportement des partenaires sociaux dans l’exécution de leurs obligations respectives, découlant du contrat d’emploi », voilà la définition du Tribunal administratif du 22 octobre 1997.

caractéristiques :
– applicable à la relation employeur-salarié
– détermination des obligations employeur-salarié
– prescriptions générales et permanentes
– sanctions possibles pour le salarié en cas de non respect

Le règlement intérieur est un outil qui précise le statut collectif de votre organisation. Il permet d’alléger le contrat de travail dans lequel tout ce qui sort du statut collectif n’a rien à faire :

– d’homogénéisation des conditions de travail,
– de formalisation des pratiques en vigueur au sein d’une organisation
– de centralisation et un document de référence
– de réglementation du comportement des salariés
– de prévention des comportements fautifs
– de support pour la sanction des comportements fautifs

Pour garder son intérêt, le règlement intérieur de votre organisation :

  • n’est pas un copie collé d’un modèle trouvé sur le Web, il doit être personnalisé selon votre secteur d’activité, la taille de votre entreprise, laisser un champ libre à vos cas particuliers
  • être susceptible d’évolution

Vous trouverez des éléments de travail vous permettant de rédiger votre règlement intérieur.

Mais attention, le règlement intérieur est un document « normé » avec un plan et des mentions obligatoires

Sommaire d’un plan du règlement intérieur

I. Préambule

Article 1 – Objet et champ d’application

II – Dispositions relatives à la discipline

Article 2 – Horaire de travail

Article 3 – Accès à l’entreprise

Article 4 – Sorties pendant les heures de travail

Article 5 – Usage du matériel de l’entreprise

Article 6 – Usage des locaux de l’entreprise

Article 7 – Exécution des activités professionnelles

Article 8 – Retards, Absences

Article 9 – Interdiction du harcèlement et des agissements sexistes

9.1 – Harcèlement sexuel
9.2 – Harcèlement moral
9.3 – Autres dispositions relatives au harcèlement
9.4 – Agissement sexiste

Article 10 – Neutralité

Article 11 – Sanctions disciplinaires

III. – Sanctions et droits de la défense des salariés

Article 12 – Droits de la défense

IV. Hygiène et sécurité

Article 13 – Hygiène

Article 14 – Sécurité et prévention

V. Entrée en vigueur et modifications du règlement

Article 15 – Date d’entrée en vigueur

Article 16 – Modifications ultérieures

règlement intérieur à propos du tabac et de l’alcool

En tant que chef d’entreprise, vous avez l’obligation de prendre des mesures pour interdire les usages
– du tabac
– de la cigarette électronique
– de l’alcool sur le lieu de travail

et de prévoir une échelle des sanctions.

réglement intérieur à propos du harcèlement moral et sexuel

– explication du concept de harcèlement sexuel et moral

– illustration par des exemples pratiques de comportements interdits par la loi ou non acceptables au sein de votre organisation

– description de la procédure à respecter en cas de harcèlement allégué (personne de contact etc…)

– procédure disciplinaire contre le harceleur et échelle de sanctions

règlement intérieur entreprise

Quel contenu dans le règlement intérieur à propose de la confidentialité et l’indépendance ?

– décrire les risques professionnels pour l’entreprise et les salariés

– définir pour l’organisation ce qui concerne :

. le secret professionnel dans votre organisation (ex : secrets de fabrication, de savoir-faire etc…)

. blanchiment

. opération d’initié

. indépendance (acceptation ou non de cadeaux clients par exemple)

. conflit d’intérêts

etc…

clause sur l’utilisation NTIC Quel contenu ?

Dans votre règlement intérieur, vous pouvez inclure votre charte informatique qui permet d’écrire un équilibre entre :

– Les droits de l’employeur (droit de propriété, prérogatives d’autorité dans le cadre du contrat de travail)

– Les droits du salarié (protection de la vie privée, secret des correspondances)

La charte informatique peut prévoir :

– des directives en matière de signature.
– des procédures en cas d’absence.
– des instructions de sécurité (mots de passe, cryptage, logiciels anti-virus, téléchargements).
– des modalités d’utilisation à des fins personnelles (autorisation ou interdiction de principe, adresse email de l’entreprise ou adresse internet propre, interdiction de certaines catégories d’email ou sites).
– des informations sur les mesures de contrôle.
– des sanctions en cas d’abus.

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