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5. Formalisme

18 décembre 2018

ARTICLE 19 – AVIS

Le présent Règlement Intérieur a été soumis aux délégués du personnel. Ceux-ci ont donné un avis favorable à son instauration.

ARTICLE 20 – DEPOT ET PUBLICITE

Ce règlement a été communiqué à l’Inspecteur du Travail le 1er avril 2011.

Il a été déposé au Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise, le 1 mai 2011.

Il a été porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage le 1 mai 2011.

Il entrera en vigueur à compter du 2 mai 2011.

Toute modification ultérieure ou tout retrait de clause de ce règlement serait, conformément au code du travail, soumis à la même procédure étant entendu que toute clause du règlement qui deviendrait contraire aux dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles applicables à l’entreprise du fait de l’évolution de ces dernières, serait nulle de plein droit.