Tout savoir sur la législation en matière de taux accident de travail
On ne peut pas parler de santé au travail sans évoquer le nombre d’accident de travail au sein d’une organisation.
Le taux accident du travail est une préoccupation du dirigeant de PME car il a une maîtrise dans certains cas de son taux d’accident du travail.
Notification dématérialisée du taux accident du travail
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises reçoivent de façon dématérialisée la notification du taux accident du travail.
Démarche nécessaire
Avoir ouvert un compte employeur (pas de tiers-déclarant) avant le 1er décembre 2021 sur net-entreprises.fr
Sanctions
Pénalités de 0,5 % du PMSS/salarié pour les entreprises de – de 20 salariés
de 20 à moins de 150 salariés, 1 % du PMSS/Salarié
Le taux accident du travail, comment agir ?
Chaque accident du travail ou de trajet au sein de votre organisation a un impact en terme de coûts directs (le plus souvent le temps d’arrêt du collaborateur, son remplacement éventuel, votre taux accident du travail…) et de coûts indirects (perception des équipes sur la cause de l’absence du collaborateur, l’image de l’entreprise…).
En 2024, comment se calcule votre taux accident du travail ?
Le taux accident du travail est variable. Le taux accident du travail dépend de la taille et de l’activité de l’entreprise :
- Le taux accident du travail collectif (jusqu’à 9 salariés) : fixé annuellement par arrêté, il est calculé en fonction de la masse salariale et des coûts AT/MP de chaque catégorie professionnelle au niveau national.
- Le taux accident du travail mixte (10-199 salariés) : il cumule une fraction de taux collectif et de taux individuel, calculés proportionnellement à l’effectif.
- Le taux accident du travail individuel (+ de 200 salariés) : il est calculé en fonction des éléments financiers de l’entreprise (masse salariale, coûts des AT/MP).
Les accidents du travail peuvent avoir un effet sur votre taux AT, pas les accidents de trajet.
Comment est fixé votre taux accident du travail ?
La réforme sur la tarification des cotisations accidents du travail a pris pleinement effet en 2014.
Le taux applicable est déterminé par établissement en fonction de la catégorie de risques à laquelle il appartient.
La tarification reste collective pour les entreprises de moins de 9 salariés. si l’entreprise a un effectif entre 10 et 199, le taux est dit mixte et si l’entreprise a plus de 200 salariés, le taux est individualisé et dépend de la sinistralité de l’entreprise en matière de sécurité.
La part individuelle est désormais calculée sur la base d’une grille de coûts moyens dépendants de la gravité des sinistres (sur les 3 dernières années connues).
comment faire baisser son taux accident du travail ?
Si vous êtes une PME (+ 10 salariés) et que votre taux est mixte ou individuel, vous pouvez faire baisser votre taux AT en allant directement négocier avec la caisse CRAM dont vous dépendez. Il vous faudra alors préparer un dossier détaillant précisément votre niveau de sinistralité (information à obtenir auprès de la CPAM).
Si vous êtes une TPE (moins de 10 salariés), la seule action que vous devez /pouvez faire est de vérifier que l’activité retenue pour le calcul de votre taux correspond bien à votre activité réelle. Si ce n’est pas le cas, vous devez informer l’URSSAF de la nature réelle de votre activité et le code NAF correspondant.
Si vous avez un taux accident du travail mixte ou un taux accident du travail individuel, analyser votre taux d’accident du travail, de vraies économies peuvent découler d’un changement de taux accident du travail. Avancez, nous vous accompagnons !
Agir sur son taux accident du travail
Dès que l’entreprise compte plus de 10 salariés, l’entreprise peut agir sur son taux.
➡Premier principe de base pour agir sur le taux accident du travail : sensibiliser chaque collaborateur à sa propre sécurité et celle des autres membres de son équipe.
Voilà d’autres suggestions :
➡Deuxième principe pour agir sur le taux accident du travail : Veiller à ce que les bureaux et notamment les parties communes où l’ensemble des collaborateurs circulent ne soient pas encombrés.
Statistiquement, 1 accident sur 2 dans une entreprise de services est lié à des objets qui ne sont pas rangés.
➡Troisième principe pour agir sur le taux accident du travail : Gérer tout ce qui concerne la flotte automobile
Par flotte automobile, il faut englober :
- camions et camionnette
- grues
- élévateurs nacelles
- monte charges
- chariots élévateurs
- voitures
La plupart des véhicules et matériels doivent passer au contrôle technique chaque année. Certains matériels doivent faire l’objet d’un contrôle trimestriel (grues mobiles, grues à tour, élévateurs à nacelle, monte-charges).
Statistiquement la plupart des accidents sont liés à des engins qui circulent à proximité des piétons.
En dehors des contrôles techniques, mettre en place une procédure de check-up journalier pour s’assurer que toutes les fonctionnalités sont opérationnelles.
Limitation de vitesse pour les engins dans l’usine ou l’entrepôt : Instaurer une limitation de vitesse pour tous les engins mobiles (chariots élévateurs notamment).
Statistiquement 1 accident sur 2 dans un entrepôt provient d’une vitesse non adaptée aux endroits fréquentés par des piétons.
Faire un plan de circulation dans une enceinte d’entreprises ou un entrepôt est efficace.
➡Quatrième principe pour agir sur le taux accident du travail : maintenir les équipements
Qu’il s’agisse de machines, de robots, ou autres matériels, la plupart des entreprises de production travaillent avec des matériels et équipements qui doivent être entretenues.
Statistiquement, les 2/3 des accidents sur des machines ou matériels sont dues à un défaut de maintenance ou à une non utilisation par le salarié des sécurités prévues sur l’équipement.
Si l’usine est fréquenté par des chariots élévateurs, installez des grilles avec barrières de circulation autour des machines.
➡Cinquième principe pour agir sur le taux accident du travail : équiper les salariés des protections maximales
Prévoir les équipements de protection individuels pour les salariés est une prévention efficace.
Exemples : chaussures de sécurité, bouchons d’oreilles, masques de protection, combinaisons spéciales etc…
Penser à vérifier les équipements de protection régulièrement et vérifier qu’il sont conformes à la législation (norme NF par exemple)… les économies ne se font pas sur les équipements de protection… un accident peut coûter beaucoup plus cher.
La protection concerne aussi les bâtiments, les bureaux, les entrepôts….
➡Sixième principe pour agir sur le taux accident du travail : former et sensibiliser le personnel en continu
Chaque salarié est acteur de sa propre sécurité…
Côté pédagogie… Dès l’entrée d’un nouveau salarié, ce dernier doit être coaché pendant plusieurs semaines sur les machines, les protections, les règles…
Côté règlementation… la loi oblige dans un certain nombre de cas des formations sanctionnés par un diplôme ou un certificat… avec des mises à niveaux régulières (par exemple les caristes). Ne pas transiger pas sur cela et bannir les autorisations « maisons ».
Côté fermeté… sanctionner ! Un salarié qui ne respecte pas les règles de sécurité ou qui ne porte pas ses équipements de protection doit être sanctionné si la pédagogie n’a pas été suffisamment comprise.
Former et sensibiliser le personnel à la sécurité en continu
- Communiquer dans l’entreprise avec des affiches et une signalétique adapté
- Sensibiliser régulièrement avec des réunions sur la sécurité au travail
- Impliquer le plus grand nombre des travailleurs dans leur propre sécurité
Comité de prévention et de gestion lorsqu’un accident survient
Parfois malgré votre vigilance et préconisations, un accident survient.
L’existence d’un comité de prévention et de gestion d’un accident permet de rechercher
- les causes réelles : examen attentif de comment cela est arrivé
- les correctifs à apporter : pour que pareil accident ne se reproduise pas
- la zone de l’accident (ou la machine) peut-elle être sécurisée davantage ?
- Une signalisation suffisante est-elle en place ?
- La sensibilisation des personnels des risques potentiels est-elle à réitérer ?
- Y a-t-il d’autres endroits au sein de l’entreprise susceptibles de causer pareil accident ?
Il s’agit d’évaluer si le risque peut être traité à la source ou quelles sont les mesures techniques, organisationnelles ou générales afin de minimiser le risque.
Si l’entreprise compte plus de 20 collaborateurs, la loi vous oblige à désigner un conseiller en prévention. Rien ne vous empêche si l’entreprise compte moins de 20 collaborateurs, d’en désigner un. Créer un comité de prévention apporte une dynamique et une synergie de plusieurs personnes.
Rôle du Comité en prévention :
- élaborer une analyse de risques :
- évaluer des risques potentiels (sécurité, santé des salariés, risques psychosociaux)
- fournir des conseils en matière de travail avec des substances dangereuses, d’utilisation sûre de machines et d’installations, de vêtements de travail et de sécurité et de formations
- rédiger un plan de prévention
- Editer des rapports mensuels et annuels sur la sécurité des travailleurs
- rédaction de procédures d’urgence internes spécifiques à l’entreprise, organisation des premiers secours et surveillance médicale pour le médecin du travail.
Si vous avez un taux accident du travail mixte ou un taux accident du travail individuel, analyser votre taux d’accident du travail, de vraies économies peuvent découler d’un changement de taux accident du travail. Avancez, nous vous accompagnons !
Cabinet spécialiste gestion du personnel
pour toute question et contact, direction@winch.expert ou Catherine TALLET psychologue du travail et prévention des risques psychosociaux catherinetallet@free.fr
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