temps de trajet temps de travail
Art. L 3121-4 du Code du travail
Le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif. La distance importe peu. S’il dépasse le temps normal de trajet entre domicile et lieu habituel de travail, il doit donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos ou financière.
Quid du temps de déplacement coïncidant avec l’horaire de travail ?
• Simple maintien de salaire ?
• Ou maintien de salaire + contrepartie ?
Cass. soc. 7 mai 2008 : « l’indemnité de trajet ayant pour objet d’indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d’en revenir, elle est due indépendamment de la rémunération par l’employeur du temps de trajet inclus dans l’horaire de travail et du moyen de transport utilisé »
Cass. 2è civ. 15 juin 2017 : La contrepartie obligatoire même si passage au siège de l’entreprise avant d’aller sur les chantiers
Quid du temps de déplacement pour un salarié qui déménage en province ?
Si le salarié a choisi d’habiter loin de son travail, c’est lui qui en supporte les conséquences. S’il est sédentaire, c’est-à-dire s’il travaille en permanence sur le même lieu, il n’y a pas de problème pour déterminer le trajet habituel qu’il effectue chaque jour entre son domicile et l’entreprise.
Dans un arrêt de la cour de cassation du 24 septembre 2014, un salarié réclamait également des dommages-intérêts au titre du non-respect des repos compensateurs et de la durée maximale hebdomadaire de travail. La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article L 3121-4 du Code du travail « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif ». Elle approuve le principe que le temps de déplacement ne peut pas être additionné au forfait horaire hebdomadaire du salarié et, par voie de conséquence, pris en compte pour le calcul des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales.
Quel est le temps de trajet des salariés itinérants ?
C’est le temps entre le domicile et le 1er et dernier site client
Est-ce du travail effectif ?
Selon CJUE 10 septembre 2015, le temps de déplacement des salariés itinérants et lieu d’intervention = temps de travail effectif
Selon la cour de cassation du 30 mai 2018, le temps de déplacement des salariés itinérants et lieu d’intervention # temps de travail effectif mais n’est pas pour autant un temps de repos !
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