Les formes juridiques pour la création d’entreprise ou d’activité
Lorsque l’on souhaite faire une création d’entreprise, on choisit une forme juridique pour exercer son activité.
– pour les créateurs seuls
Un entrepreneur qui lance son activité peut faire une création d’entreprise :
– exercer en EI (entreprise individuelle)
– créer une EIRL
– créer une société unipersonnelle : Une EURL ou une SASU.
– lorsqu’il y a plusieurs associés
La création d’entreprise peut sous forme de société peut être :
– une SARL,
– une SAS,
– une SA,
– une société civile,
– une Société en nom collectif (SNC),
– une Société en commandite par actions (SCA),
– une Société en commandite simple (SCS).
Certaines activités imposent une création d’entreprise avec une forme juridique spécifique :
– L’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale ;
– Les entreprises de spectacle ;
– Les activités d’assurance, de capitalisation et d’épargne ;
– Les entreprises de perception et de répartition de droits d’auteur.
Pour une création d’entreprise, le choix de la forme juridique nécessite une bien étudier le projet de l’entrepreneur.
Le choix de la création d’entreprise englobe des problématiques juridiques, fiscales, sociales, financières, informatiques, RH, communication etc…. La structure juridique de l’entreprise détermine le statut de son dirigeant.
Notre réseau est là pour vous accompagner dans votre création d’entreprise… N’hésitez pas à solliciter nos Experts et Partenaires… nous adaptons notre accompagnement à votre besoin et votre budget pour vous apporter le conseil le plus pertinent.
Nos ateliers de l’entrepreneur ont aussi été développés pour vous accompagner sur les premiers mois de votre lancement.
« TNS ou salarié, quel est le statut le plus intéressant ? » Cette question préoccupe beaucoup de dirigeants et d’entrepreneurs.
Il n’y a en pratique pas de bonnes et de mauvaises réponses… mais des avantages et inconvénients.
Quelques éléments de réponse à se poser lors de la création d’entreprise :
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La structure juridique de l’entreprise détermine le statut de son dirigeant.
Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents et directeurs généraux de SA, les présidents de SAS. Ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage.
Les autres dirigeants relèvent du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) et notamment les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs, les gérants majoritaires de SARL, les associés uniques d’EURL.
Mandat social et contrat de travail
Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL peut obtenir le double statut (salarié/TNS), sous certaines conditions. Par exemple exercer un mandat de directeur général (mandataire social) ou une fonction technique (directeur financier, directeur commercial, directeur du développement, directeur marketing…) dans le cadre d’un contrat de travail.
Chaque contrat aura ses règles propres. Bien sûr, la fonction technique doit être réelle. Mais c’est souvent le cas dans les PME où le dirigeant assure une fonction technique réelle et distincte du mandat social.
Les conditions à respecter sont strictes :
• rédiger un contrat de travail définissant une fonction technique nettement distincte du mandat social, avec des règles de sortie (droit du travail ou clauses particulières) et une rémunération spécifique versée au titre du contrat de travail ;
• rédiger un contrat de mandat ;
• obtenir une délégation de pouvoir et de signature si l’entreprise appartient à un groupe
Attention !
La reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail appartient exclusivement à celui qui se prétend salarié et doit le prouver. Autrement dit, ce n’est pas parce que vous cotisez à l’assurance chômage (indiquée sur votre bulletin de paie) que cela engage Pôle Emploi à vous verser des allocations.
Pour valider l’application de l’assurance chômage, vous pouvez faire une enquête mandataire auprès de l’Unedic. Le critère déterminant en la matière est l’existence d’un lien de subordination dans l’exercice des fonctions techniques et « recevoir des ordres et directives, peu importe que cela provienne d’une personne physique ou d’une autorité extérieure à la société ».
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