rupture conventionnelle quelles formes peut prendre la rétractation

quelles formes prend la rétractation d’une rupture conventionnelle ?

Date de mise à jour : 07/03/2024

Mot(s) clé(s) :

Les cas de rétraction rupture conventionnelle

Le 16 septembre 2011, la cour d’appel de Bourges a précisé les formes que peut prendre la rétractation d’une rupture conventionnelle :

• une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie ;
• un mail, mais il appartient à la partie qui entend se rétracter de pouvoir démontrer qu’il a bien été reçu par l’autre partie) ;
• l’engagement d’une procédure de licenciement de la part de l’employeur.

Au-delà du délai de rétractation rupture conventionnelle peut elle être remise en cause par l’entreprise en cas de faute salarié ?

Oui selon la cour d’appel de Metz qui en date du 8 mai 2013 a donné raison à un employeur qui demandait l’annulation de la rupture conventionnelle (et avait engagé une procédure de licenciement pour faute grave) après avoir été informé des agissements (vols) de son salarié et des arguments qu’il a formulé que s’il avait été informé avant la conclusion de la rupture conventionnelle, il n’aurait pas donné son accord. Cette décision de la cour se fonde sur le principe qu’une convention entre deux parties n’est valide que si le consentement de ces dernières n’ait été donné par erreur.

La jurisprudence sur la rétractation rupture conventionnelle :

En cas de litige sur le nécessaire consentement du salarié à la conclusion de sa rupture conventionnelle, c’est au salarié à prouver que son consentement a été vicié et ainsi justifier sa volonté de rétractation rupture conventionne. Si le salarié le prouve et émet son désir de rétractation rupture conventionnelle, les juges annulent la rupture et cela produit les effets du licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cour de cassation, 16 septembre 2015)

 

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