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199 seuils d’effectifs (rien que ça) pour les PME !

Ces seuils sont décrits dans les codes : La loi Pacte propose de les réduire à 3 :
– du travail
– de la sécurité sociale
– fiscal
– du commerce
– 11
– 50
– 250

et de mettre en place un calcul unique des règles de calcul des effectifs

L’effectif annuel

moyenne du nombre de personnes au cours de l’année civile précédente.

prenons un exemple :

janvier février mars avril mai juin
13 13 13 13 13 17

Lisez attentivement ce qui suit pour éviter de nombreux désagréments. Car il est de plus en plus difficile de passer entre les mailles du filet… des contrôles.

Qui est concerné par la cotisation subsidiaire maladie recouvrée par les URSSAF ?

3 conditions cumulatives :
• Les assurés résidant en France de manière stable et régulière, qui bénéficient de la prise en charge des frais de santé (PUMA)
• Les revenus d’activité (salariés ou non salariés) de l’assuré et de son conjoint ou PACSE < 10 % du PASS de l’année civile pour laquelle la cotisation subsidiaire maladie est due • L'absence de revenu de remplacement (retraite, rente, allocation de chômage) de l’assuré et de son conjoint ou PACSE au titre de l’année au titre de laquelle la cotisation est appelée Assiette de la cotisation :
• Revenus fonciers, capitaux mobiliers, plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, bénéfices
industriels et commerciaux non professionnels et bénéfices des professions non commerciales non professionnels…
• Abattement de 25 % du PASS

Taux de la cotisation :
8 %

Qu’est-ce que l’entraide familiale ?

Une aide ou assistance à une personne proche
• De manière occasionnelle
• De manière spontanée
• Sans rémunération
• Sans contrainte

Cour d’appel de Metz, 5 février 2013, cette entraide est présumée et il appartient à celui qui entend renverser cette présomption de démontrer l’existence d’une relation de travail caractérisée par un lien de subordination et le paiement d’une contrepartie financière

ce qu’en dit l’urssaf : « L’activité doit correspondre aux obligations familiales courantes et ne pas aller au-delà. Elle ne doit donc pas être assimilée à une activité professionnelle réalisée dans le cadre d’une relation de travail.
En aucun cas, le poste occupé ne doit être indispensable au fonctionnement normal de l’entreprise ».

Arrêt de Cass. 2è civ. 9 mars 2017, Tenue d’un stand « pizza » au cours d’une manifestation d’une journée (« fête du melon »)
Aide de 5 personnes proches parents ou amis disposant d’une certaine liberté
Condamnation pour travail dissimulé par l’Urssaf au titre que l’intervention des « aidants » était nécessaire au fonctionnement de l’entreprise.

Le risque pénal est partout présent

La responsabilité pénale du dirigeant , cela concerne :
• Les risques liés au contrat de travail
• La sécurité, hygiène, conditions de travail, accidents du travail et maladies professionnelles
• La discrimination et harcèlement sexuel et/ou moral
• La discrimination salariale et l’entretien d’évaluation
• Le travail illégal
• Les risques liées aux relations avec instances représentatives : CE, DP, CHSCT
• Le risque pénal lié au commerce, au droit de la concurrence
• La responsabilité environnementale
• La sécurité informatique et propriété intellectuelle

Et si tout n’était qu’une question de contrôle ? de prévention ? de comportements ?

La protection des données à caractère personnel (DCP)

Elle concerne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »).

Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, par exemple un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, ou un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Sont donc concernées au sein des organisations, toute opération automatisée ou non appliquée à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation, l’utilisation, la diffusion… :
Données d’identification (Etat civil, identité, données d’identification, images…
– Données comportementales (situation familiale, appartenance syndicale, données concernant la santé, données relatives à un extrait du casier judiciaire, numéro SS etc. données concernant une religion etc…)
– Données d’ordre économique et financier (IBAN, N° carte bancaire, revenus, situation financière, situation fiscale avec le PAS, etc.)
– Données de connexion (adresse IP, logs, etc.)
– Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM, etc.)

Les acteurs dans l’entreprise

– Les salariés
– Les sous-traitants
– Les prestataires informatiques

Depuis le 1er janvier 2014 :
– l’avis de passage n’a plus à être adressé par LR/AR
– l’avis fait juste mention à l’employeur qu’il peut consulter la charte du cotisant contrôlé sur le site de l’URSSAF.
– à l’issue du contrôle, le contrôleur Urssaf adresse une lettre d’observation à l’employeur. Il y mentionne désormais les éventuelles majorations et pénalités appliquées pour travail dissimulé.
– Les sommes redressées font l’objet d’une majoration de retard de 5 % + une majoration supplémentaire de 0,4 % par mois écoulé à la date d’exigibilité des cotisations. Cette majoration supplémentaire est décomptée à partir du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations ont été effectuées en cas de contrôle URSSAF.
– Il y a une majoration de 25 % en cas de constat de travail dissimulé (auparavant 10 %)
– Il y a une majoration de 10 % supplémentaire si les sommes ont déjà faits l’objet d’un redressement (moins de 5 ans avant le nouveau contrôle URSSAF) et qu’il n’y a pas eu de mise en conformité après un contrôle URSSAF.
– Plus de remise gracieuse des majorations de retard à quelques rares exceptions (paiement tardif des cotisations, absence de paiement ou de déclaration par moyen dématérialisé des cotisations, absence de TR ou de la DADS). La demande ne sera prise en compte que si absence d’infraction constatée au cours des 24 mois précédents, montant des majorations et pénalités inférieurs au plafond mensuel SS fixé pour l’année en cours.

Vous êtes un organisme de formation ou dans le cadre de votre activité d’encadrant au sein de votre organisation, pour enrichir, illustrer ou compléter un module de formation, vous êtes amenés à diffuser, sous format papier ou numérique, des copies de publications… Certaines publications relèvent du domaine public et peuvent donc être utilisées sans autorisation préalable, d’autres sont protégées par le droit d’auteur.

Remettre à des adultes en formation des copies d’articles de presse ou de pages de livres, afin d’illustrer ou de compléter leurs nouveaux acquis, constitue une pratique courante mais pour être licites, ces reproductions doivent respecter le droit d’auteur en faisant l’objet d’une autorisation. Cette autorisation enlève tout risque de poursuite pour contrefaçon et de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du représentant légal de l’organisation, du fait des photocopies autorisées par le contrat.
Le contrat d’autorisation proposé couvre toutes les photocopies d’articles de presse et de pages de livres, français et étrangers, réalisées pour les besoins de la formation par les formateurs et les stagiaires.

quelle publication relève du droit d’auteur ?

Dans ce cas, vous devez disposer de l’autorisation du CFC pour utiliser ces publications protégées dans le respect du droit d’auteur.

Qu’est ce que le CFC ?
Le CFC est l’organisme agréée par le ministère de la Culture pour gérer les droits de photocopie du livre et de la presse en France. Pour la diffusion sous forme numérique de publications, le CFC gère également les œuvres dont les éditeurs lui ont confié les droits.
En matière de photocopie, le CFC gère les droits de reproduction de toutes les publications françaises et étrangères.

que comporte l’autorisation ?
• La reproduction intégrale d’une publication est interdite. Les parties d’œuvres copiées ne doivent pas excéder, par acte de reproduction, 10 % d’un livre (soit environ un chapitre) et 30 % du contenu éditorial d’une revue ou d’un journal ;

• Les références bibliographiques de l’œuvre (titre du livre ou du périodique, noms de l’auteur et de l’éditeur pour les livres, date de publication/parution) doivent apparaître à proximité de l’extrait copié.

Le montant annuel de la redevance est établi, d’après les déclarations de l’organisme, en fonction :

– du nombre moyen de pages de copies d’œuvres protégées que reçoit un stagiaire au cours de sa formation ;

– du nombre de stagiaires, d’apprentis et d’étudiants, le cas échéant.

La responsabilité pénale du dirigeant , cela concerne :
• Les risques liés au contrat de travail
• La sécurité, hygiène, conditions de travail, accidents du travail et maladies professionnelles
• La discrimination et harcèlement sexuel et/ou moral
• La discrimination salariale et l’entretien d’évaluation
• Le travail illégal
• Les risques liées aux relations avec instances représentatives : CE, DP, CHSCT
• Le risque pénal lié au commerce, au droit de la concurrence
• La responsabilité environnementale
• La sécurité informatique et propriété intellectuelle

Et si tout n’était qu’une question de contrôle ? de prévention ? de comportements ?

quesaco ?

 

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