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199 seuils d’effectifs (rien que ça) pour les PME !

Ces seuils sont décrits dans les codes : La loi Pacte propose de les réduire à 3 :
– du travail
– de la sécurité sociale
– fiscal
– du commerce
– 11
– 50
– 250

et de mettre en place un calcul unique des règles de calcul des effectifs

L’effectif annuel

moyenne du nombre de personnes au cours de l’année civile précédente.

prenons un exemple :

janvier février mars avril mai juin
13 13 13 13 13 17