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En quoi consiste la demande de renseignements préalables auprès de Pôle emploi ?

Quelle que soit la forme de la société, le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social suppose que l’emploi salarié :
– corresponde à des fonctions distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social,
– donne lieu à une rémunération distincte,
– crée un lien de subordination de l’intéressé envers la société.
Afin de permettre au dirigeant cumulant un contrat de travail et un mandat social de s’assurer de ses droits au régime d’assurance chômage et, notamment, d’éviter de cotiser à perte, une procédure préalable permet d’interroger le Pôle emploi sur sa situation personnelle.

Pour cela, il doit remettre un questionnaire au Pôle emploi, accompagné de diverses pièces justificatives :
– Le questionnaire demandeur d’emploi doit être utilisé au moment du traitement d’une demande d’allocations par un demandeur d’emploi ayant eu un statut de dirigeant ou assimilé.
– Le questionnaire employeur est destiné à formuler une demande d’étude préalable soit par l’entreprise, soit par le mandataire social.


– « les cadres remplissant ces trois conditions ne sont pas concernés par le paiement d’heures supplémentaires » (cour de Cassation, Septembre 2010)
– « le statut de cadre dirigeant ne peut être octroyé que dans la mesure où le cadre participe effectivement à la direction de l’entreprise » (Cassation, 26 novembre 2013).
– « peut être considéré comme cadre dirigeant un salarié, qui disposait d’une grande autonomie dans l’organisation du travail nécessitée par son haut niveau de responsabilité et étant classé au coefficient le plus élevé dans la convention collective, même s’il ne participait pas à la direction de l’entreprise (Cassation, 31 janv. 2012)
– « La taille de l’entreprise ne permet pas d’écarter la qualité de cadre dirigeant (Cassation, 31 janv. 2012).
– « les critères cumulatifs légaux impliquent que seuls les cadres qui participent à la direction de l’entreprise relèvent de la catégorie des cadres dirigeants (cassation, 2 juillet 2014).

Ces trois critères sont cumulatifs (Cass. Soc., 17 mai 2006). Un cadre dirigeant est défini en fonction des critères légaux, peu importe donc la définition donnée par les conventions collectives (Cass. Soc, 18 juin 2008).

Par définition, les cadres dirigeants sont peu nombreux dans une entreprise. Seuls relèvent de cette catégorie les cadres qui participent à la direction de l’entreprise, peu importe sa taille [Cass. soc., 31 janv. 2012 et Cass. soc., 26 nov. 2013].

Qu’il ait un mandat ou non, pour être « cadre dirigeant » au sens du code du travail, un cadre doit remplir trois conditions cumulatives

assumer des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ;
• détenir le pouvoir de prendre des décisions de façon largement « autonome » ;
• bénéficier d’une rémunération se situant dans les niveaux « les plus élevés » des systèmes de rémunération en vigueur dans l’entreprise.