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  Régime des dirigeants assimilés salariés Régime non salarié (indépendants)
Maladie et Maternité Affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par l’entreprise auprès de l’Urssaf. Assurances maladie-maternité : affiliation auprès de la sécurité sociale des indépendants (Ex RSI).
Allocations Familiales Allocations familiales : affiliation auprès de Urssaf pour les professionnels libéraux et les commerçants, artisans
CSG/CRDS
Vieillesse • Pour les commerçants artisans : affiliation auprès d’une caisse d’assurance vieillesse relevant de la sécurité sociale des Indépendants.

• Pour les professionnels libéraux : une caisse spécifique.

• Pour les métiers du conseil : CIPAV.

• Pour les experts comptables : CAVEC…

Transport

FNAL, CSS

Non assujettissement.
Assurance chômage Pôle Emploi.

Mais seulement si vous bénéficiez d’un contrat de travail technique, distinct du mandat social.

Pas de régime obligatoire. Possibilité de s’assurer dans le cadre d’un contrat d’assurances groupe auprès de :
GSC (Garantie sociale des chefs d’entreprises).
APPI (Association pour la protection des patrons indépendants).
April Assurances.
Retraite complémentaire ARRCO

AGIRC

• RSI pour les commerçants artisans.

• Caisse spécifique pour les professionnels libéraux.

• CIPAV pour les métiers du conseil.

• CAVEC pour les experts comptables…

Retraite supplémentaire Possibilité de mise en place d’un régime de retraite par capitalisation (régime collectif). Possibilité de mettre en place un régime dit « loi Madelin » qui englobe :

• une retraite par capitalisation ;

• une prévoyance : invalidité, incapacité, décès ;

• un régime de frais de santé.

Prévoyance Régime collectif conventionnel applicable.
Complémentaire santé Régime collectif applicable aux autres salariés.
Formation continue Versée à l’OPCA de branche. Versée à l’Urssaf.
Taxe d’apprentissage Versée à des écoles au choix de l’entreprise. Non assujettissement.

 

« TNS ou salarié, quel est le statut le plus intéressant ? » Cette question préoccupe beaucoup de dirigeants et d’entrepreneurs. Quelques éléments de réponse :

Avantages du statut salarié
Avantages du statut TNS
• Le statut de dirigeant salarié permet de bénéficier de la même protection sociale que celle prévue pour les salariés, plus complète que celle des TNS.
La couverture est néanmoins équivalente aujourd’hui entre les deux statuts pour l’assurance maladie.
Par contre, elle est moins avantageuse en matière de retraite pour les TNS, qui devront compléter leur retraite à travers des placements immobiliers, de l’épargne, des contrats Madelin…
• Certains dirigeants assimilés salariés (ceux qui possèdent moins de la moitié du capital social) pourront cumuler un mandat social avec un contrat de travail, sous certaines conditions.
Ce cumul leur permettra de cotiser au régime d’assurance chômage des salariés si Pôle Emploi reconnaît l’existence d’un lien de subordination juridique entre eux et les autres associés.
Ce cumul ne sera toutefois pas possible pour les gérants égalitaires.
• Les cotisations des deux premières années sont calculées sur un minimum forfaitaire, relativement faible. Ce qui allège vos charges au démarrage de votre activité…
• Le statut TNS permet globalement d’avoir des charges sociales moins élevées que pour un statut de dirigeant assimilé salarié.
• Le statut TNS autorise la mise en place d’une couverture complémentaire « à la carte », dans la mesure où il sera possible de souscrire divers contrats d’assurance, dont les contrats Madelin, notamment pour la retraite complémentaire ou la prévoyance complémentaire

La réforme du RSI, l’essentiel à retenir
Une période transitoire de deux ans est prévue. Les transformations seront mises en place au fur et à mesure. Les mesures transitoires s’étaleront sur une période de deux ans, pour une mise en place définitive au plus tard le 31 décembre 2019.
Les différentes missions de la protection sociale des indépendants sont progressivement confiées aux trois branches du régime général. Les indépendants bénéficieront d’une organisation dédiée qui prendra en compte les spécificités de gestion :
– pour l’assurance-maladie, par les CPAM
– pour la retraite de base, par les CARSAT
– pour le recouvrement des cotisations, par les URSSAF

La structure juridique de l’entreprise détermine le statut de son dirigeant.
Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents et directeurs généraux de SA, les présidents de SAS. Ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage.
Les autres dirigeants relèvent du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) et notamment les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs, les gérants majoritaires de SARL, les associés uniques d’EURL.

Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL peut obtenir le double statut (salarié/TNS), sous certaines conditions. Par exemple exercer un mandat de directeur général ou une fonction technique (directeur financier, directeur commercial, directeur du développement, directeur marketing…) dans le cadre d’un contrat de travail.

Chaque contrat aura ses règles propres. Bien sûr, la fonction technique doit être réelle. Mais c’est souvent le cas dans les PME où le dirigeant assure une fonction technique réelle et distincte du mandat social.

Les conditions à respecter sont strictes :
• rédiger un contrat de travail définissant une fonction technique nettement distincte du mandat social, avec des règles de sortie (droit du travail ou clauses particulières) et une rémunération spécifique versée au titre du contrat de travail ;
• rédiger un contrat de mandat ;
obtenir une délégation de pouvoir et de signature si l’entreprise appartient à un groupe

Attention !
La reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail appartient exclusivement à celui qui se prétend salarié et doit le prouver. Autrement dit, ce n’est pas parce que vous cotisez à l’assurance chômage (indiquée sur votre bulletin de paie) que cela engage Pôle Emploi à vous verser des allocations.

Autrement dit, rédiger deux contrats et établir deux bulletins de paie ne suffit pas !
Pour valider l’application de l’assurance chômage, vous pouvez faire une enquête « mandataire » auprès de l’Unedic. Le critère déterminant en la matière est l’existence d’un lien de subordination dans l’exercice des fonctions techniques et « recevoir des ordres et directives, peu importe que cela provienne d’une personne physique ou d’une autorité extérieure à la société ».