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Droit du travail
Droit de la sécurité sociale
Salarié en séminaire / Incident en dehors des heures de travail Cour de Cass du 18 octobre 2017, Licenciement disciplinaire injustifié comme reposant sur des éléments de vie privée
Incident survenu sur une plage à 3 heures du matin en présence de plusieurs salariés et bien que participant à un séminaire professionnel, le salarié se trouvait lors des
événements de la nuit dans un temps ressortant de sa vie privée.
Cass. 2è civ. du 12 octobre 2017, Accident du travail reconnu
même si l’accident est survenu dans une boîte de nuit à 3 heures du matin. En matière de sécurité sociale présomption d’accident du travail « pendant tout le temps de
la mission peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante , sauf la possibilité pour l’employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel

En cas de maladie d’un arrêt de travail valable, quelle est l’indemnisation d’un salarié après la réforme du calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ?

Le salarié qui tombe malade est indemnisé par :
• la Sécurité sociale,
• la prévoyance complémentaire de l’entreprise (s’il y en a une)
• son employeur, pour le complément, si ce dernier a une obligation de maintien du salaire pendant la maladie.

Bien gérer le retour d’un salarié d’un congé parental

Votre salarié est en congé parental depuis 3 ans. Elle ou il revient… Ce n’est pas toujours très facile à gérer, surtout pour une PME qui a peut être embauché un CDI pour la remplacer.

Que faire ?

1. Prévoir la reprise : en principe, vous êtes prévenus de la date de retour car votre salarié vous l’a écrite au moment où il a fait valoir sa demande de congé parental ou vous a avisé qu’il prolongeait la première période. Le salarié n’a pas d’autres formalités à effectuer pour manifester sa volonté de reprendre son travail. Mais vous pouvez aussi l’appeler préalablement pour valider sa date effective de retour.

2. Votre salarié demande à reprendre un temps partiel. Vous pouvez accepter ou ne pas accepter. Il faudra, dans tous les cas, rédiger un avenant.

3. Respecter l’obligation de reprise de son précédent poste ou d’un poste similaire, si son poste est réellement indisponible. Les tribunaux sont « intraitables » avec cette obligation. En cas de contentieux vous « perdrez » la partie. Soyez donc vigilant quant au poste similaire proposé qui doit comporter des responsabilités équivalentes à celles exercées avant son départ en congé et être assortie d’une rémunération égale ou supérieure à la précédente.

Début 2012, la Cour d’appel de Paris a condamné à payer 200 euros d’astreinte par jour de retard un employeur qui ne réintégrait pas le salarié à un poste similaire.

 

Exemples d’emplois non similaires
• Poste moins bien rémunéré que le poste initial (Cour de cassation, 18 janvier 2006).
• Poste totalement étranger au précédent poste du salarié, moins bien rémunéré et avec moins de responsabilités (Cour de cassation, 2 janvier 2012).
• Salariée responsable d’un département comprenant quatre services, et se retrouvant à son retour en charge d’un seul service (Cour de cassation, 20 décembre 2006).
• Poste entraînant la perte de points d’indice et de revenus (Cour de cassation, 20 décembre 2006).
• Poste comportant des fonctions moins valorisantes que les précédentes, qui ne correspond pas à la classification conventionnelle du salarié et qui serait exercé sous le contrôle d’une personne d’un statut inférieur (Cour de cassation, 17 mars 2010).

Quoi d’autre ?
Au retour du salarié, vous organiserez un entretien professionnel pour revalider son orientation professionnelle (art. L.1225-57).
Le salarié peut faire une demande légitime de bilan de compétences s’il avait au moins un an d’ancienneté avant le congé parental. Il peut aussi prétendre à suivre une formation pour se remettre à niveau.
Ancienneté et Droit à la formation : pendant le congé parental, le salarié acquiert la moitié de son ancienneté (cette législation française, non conforme au droit européen, pourrait très prochainement être modifiée). La période de congé parental est prise en compte pour les droits ouverts au titre du CPF.
Report des congés payés : si le salarié n’avait pas soldé ses CP avant son congé parental, selon la législation européenne, son compteur lui reste acquis.
Rupture du contrat : le salarié peut donner sa démission, mais celle-ci dernière doit être claire et non équivoque. Le préavis demeure, sauf si vous en exonérez le salarié. Le salarié peut faire une rupture conventionnelle.

Tout salarié malade est assuré de percevoir une indemnisation légale versée par l’employeur qui complète les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) après un délai de carence de 7 jours (loi de modernisation sociale).

Le maintien de salaire n’est pas une subrogation. Vous pouvez être obligé de maintenir le salaire. Par contre, vous n’êtes jamais obligé à la subrogation (encaisser les IJSS à la place du salarié).

Aucun délai de carence n’est imposé lorsque l’arrêt de travail est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

  • Ne pas recopier le certificat médical initial sur la déclaration d’accident du travail.
  • Sur la déclaration elle-même dans le paragraphe « circonstances détaillées de l’accident », vous pouvez ajouter un 1er paragraphe « report des paroles de l’accidenté » et « réserves de l’employeur », ou émettre les réserves sur un courrier séparé. Ces réserves doivent obligatoirement être motivées. L’existence de réserves contraint la CPAM à faire une enquête.
  • Ne pas noter que l’accident a été constaté alors qu’il n’est que « connu ».
  • Ne pas attendre la décision de la CPAM sans rien faire surtout si vous avez un gros doute…
  • Ne mettre un témoin que s’il a été vraiment présent lors des faits (pas s’il est arrivé après et qu’il n’a fait que constater).
  • Ne pas omettre d’aller consulter le dossier à la fin de la procédure d’instruction quand la CPAM vous y invite car il peut vous donner des renseignements précieux.


 

Statistiques : Pour 18 275 500 Salariés du régime général de la sécurité sociale, en 2014, 621 111 accidents avec arrêt de + 24 heures dont 36 895 accidents avec incapacité permanente (I.P.) et dont 530 décès

Que faire ?

  • Vous devez faire une déclaration dans les 48 heures et remettre une feuille de soins au salarié pour la prise en charge des soins.
  • Attention, faire une déclaration est obligatoire mais cela n’entraîne pas de plein droit la prise en charge de l’accident par la CPAM. Si vous avez à le faire, vous pouvez tout de même assortir votre déclaration de réserves éventuelles.
  • Veillez à la rédaction de ces réserves qui doivent être motivées et correspondre à la contestation du caractère professionnel de l’accident. Ces réserves doivent porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

ce que fait la CPAM

  • En présence de réserves motivées, la CPAM vous envoie avant décision ainsi qu’à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident. Répondez-y avec très grand soin.
  • Le délai d’instruction de la CPAM est de 30 jours pour instruire le dossier. Il court dès qu’elle a reçu les deux documents : la déclaration d’accident du travail et le certificat médical initial (établi par le médecin après examen du salarié).

En l’absence de réception du certificat initial, l’instruction sera considérée comme n’ayant pas commencé. Si le certificat initial n’est pas envoyé dans un délai de 2 ans à compter de la déclaration d’accident, le dossier sera définitivement classé.

La CPAM vous informe de la possibilité de consulter le dossier qu’elle a constitué (10 jours francs avant de prendre une décision) et qui comprend :

  • la déclaration d’accident,
  • l’attestation de salaire,
  • les certificats médicaux,
  • les constats effectués par la Caisse,
  • les informations parvenues à la Caisse de chaque partie et, le cas échéant, le rapport de l’expert technique

Si vous avez émis des réserves, il faut aller consulter ce dossier car le Salarié peut avoir envoyer des documents dont vous devez prendre connaissance. Attention, vous ne pourrez pas ni les photographier, ni en prendre une copie.

que le caractère professionnel soit reconnu ou non la CPAM vous informe par courrier de sa décision. Vous aurez un délai de 2 mois pour contester la décision de la CPAM. Une fois ce délai expiré, la décision deviendra définitive.

En cas de maladie d’un arrêt de travail valable, quelle est l’indemnisation d’un salarié après la réforme du calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ?

Le salarié qui tombe malade est indemnisé par :
• la Sécurité sociale,
• la prévoyance complémentaire de l’entreprise (s’il y en a une)
• son employeur, pour le complément, si ce dernier a une obligation de maintien du salaire pendant la maladie.

Maintien de salaire, cela veut dire quoi ?
Tout salarié malade est assuré de percevoir une indemnisation légale versée par l’employeur qui complète les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) après un délai de carence de 7 jours (loi de modernisation sociale).
Le maintien de salaire n’est pas une subrogation. Vous pouvez être obligé de maintenir le salaire. Par contre, vous n’êtes jamais obligé à la subrogation (encaisser les IJSS à la place du salarié).

Les règles de calcul des IJSS maladie depuis le 1er janvier 2012
(calcul sur 365 jours)
Le salaire retenu en vue de déterminer le gain journalier de base servant à calculer les IJSS est limité à 1,8 du SMIC soit 2 566 € (auparavant, c’était le plafond SS !).
Montant maximal des IJSS en baisse :
• 1/730 de 1,8 SMIC pour les 30 premiers jours,
• 1/547,5 de 1,8 SMIC à compter du 31e jour d’arrêt de travail et pour les personnes ayant au moins 3 enfants à charge.

Qui en bénéficie ?

C’est un droit ouvert à tout salarié.

Vous en bénéficiez dans les situations suivantes :

  • Si vous êtes le père, peu importe votre situation familiale.
  • Si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais que vous êtes le conjoint de la mère, ou son partenaire Pacs, ou si vous vivez maritalement avec elle.

Début et durée du congé :

  • Il doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant,
  • Sa durée maximale est de 11 jours calendaires.

Démarches auprès de l’employeur :

  • L’employeur doit être informé 1 mois en avance des dates du congé.

Le congé ne peut être décalé.

  • Le salarié doit fournir l’acte de naissance.

Indemnisation :

Pour être indemnisé auprès de la CPAM, le bénéficiaire du congé doit remplir les conditions suivantes :

  • Prendre le congé dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant,
  • Etre en possession d’un numéro de S.S depuis 10 mois minimum,
  • Avoir travaillé 150 heures minimum durant les 3 mois précédant le congé,
  • Cesser toute activité salariée pendant le congé.