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calcul du nombre de jours de RTT annuel pour arriver à 218 jours travaillés

à noter que le forfait jours est à 217 jours + le jour de solidarité = 218 jours

une année calendaire c’est 365 jours
– (moins) 104 samedis et dimanches
– (moins) le nombre de jours fériés ne tombant pas un samedi ou un dimanche (par exemple 8)
– (moins) 25 jours de congés payés

ainsi 365 – 104 – 8 – 25 = 228 jours

soit 10 jours de RTT.

Quel est le temps de trajet des salariés itinérants ? C’est le temps entre le domicile et le 1er et dernier site client

Est-ce du travail effectif ?

• Selon CJUE 10 septembre 2015, le temps de déplacement des salariés itinérants et lieu d’intervention = temps de travail effectif

• Selon la cour de cassation du 30 mai 2018, le temps de déplacement des salariés itinérants et lieu d’intervention # temps de travail effectif mais n’est pas pour autant un temps de repos !

Art. L 3121-4 du Code du travail

• Le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif

• S’il dépasse le temps normal de trajet entre domicile et lieu habituel de travail, il doit donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos ou financière

Quid du temps de déplacement coïncidant avec l’horaire de travail
• Simple maintien de salaire ?
• Ou maintien de salaire + contrepartie ?

Cass. soc. 7 mai 2008 : « l’indemnité de trajet ayant pour objet d’indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d’en revenir, elle est due indépendamment de la rémunération par l’employeur du temps de trajet inclus
dans l’horaire de travail et du moyen de transport utilisé »
• Cass. 2è civ. 15 juin 2017 : La contrepartie obligatoire même si passage au siège de l’entreprise avant d’aller sur les chantiers

Mentionner intentionnellement sur un bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue une infraction de travail dissimulé.

Vous commettez cette infraction :

► si vous appliquez au salarié un système de forfait jours sans avoir conclu avec lui de convention de forfait ;

► si vous omettez de mentionner sur son bulletin toutes les heures accomplies au-delà de la durée légale[1].

 [1] Cour de cassation, 28 février 2012. Un cadre travaillant régulièrement plus de 10 heures par jour, son employeur s’est vu condamner pour travail dissimulé (infraction pénale).

Le distinguo entre droit du travail et droit de la Sécurité sociale

Droit du travail
Droit de la sécurité sociale
travail dissimulé art. L 8221-5 C. Tr., Élément intentionnel exigé Cass. 2è civ. 21 septembre 2017, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à
cet emploi, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur »

 

Temps de travail effectif 

C’est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (art. L.3121-1).

 

Temps de trajet

domicile/lieu de travail

Pas de travail effectif, donc non rémunéré. A nuancer si le lieu de travail (chantier) est anormalement éloigné sur une période déterminée : le trajet doit alors donner lieu à une contrepartie, soit financière soit de récupération[1].
Temps de trajet entre deux lieux de mission ou rendez-vous Assimilé à du temps de travail effectif à partir du moment où le salarié se tient à la disposition de son employeur en partant de l’entreprise.
Temps d’habillage et de déshabillage[2] Si obligation de le faire dans l’entreprise, il est considéré comme du travail effectif Si pas d’obligation de le faire dans l’entreprise, il est considéré comme du travail non effectif.
Temps de pause repas ou autre Pas de travail effectif, en principe, sauf si obligation de rester sur le lieu de travail.
Visites médicales Temps de travail effectif.
Formation Pendant le temps de travail Hors temps de travail
Actions du plan de formation rémunéré comme temps de travail effectif.

Si DIF suivi pendant le temps de travail, il est rémunéré comme temps de travail effectif.

Actions du DIF en principe hors temps de travail et rémunérées par l’allocation de formation.

 [1] Dans un arrêt de la cour de cassation du 15 mai 2013, il est rappelé que pour pouvoir prétendre à cette compensation, c’est au salarié à prouver l’existence d’un trajet inhabituel. Le décompte des déplacements du salarié ainsi que les fiches de frais de déplacement ont suffi à prouver sur le temps de trajet du salarié excédait le temps normal de déplacement.

[2] La cour de cassation en date du 21 novembre 2012 est venue préciser que les contreparties liées à une tenue de travail doivent respecter 2 exigences cumulatives : port de la tenue imposée par la loi, la convention, par le règlement intérieur ou le contrat de travail et le salarié doit s’habiller et se déshabiller dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.


Qui fixe 

les horaires ?

La fixation des horaires relève du pouvoir de direction de l’employeur. Attention à l’abus de droit et de pouvoir ! Le consensus est toujours préférable…
Renvoi à un changement d’horaire collectif Les horaires de travail du salarié, s’il s’agit d’un temps complet, relèvent du statut collectif. Il ne faut donc pas indiquer les horaires dans un contrat de travail. Si c’est le cas, et si vous changez les horaires, il vous faudra requérir impérativement l’accord du salarié.

Si c’est un simple changement d’horaire collectif (entreprise ou service), vous pouvez imposer une modification et simplement en informer les salariés.

Elément décisif du contrat Si c’est un temps partiel ou le fait que le contrat soit conclu pour un horaire spécifique (par exemple le WE ou le soir). Tout changement doit recueillir l’accord du salarié qui peut refuser.

Les plages concernées : 21 h – 6 h (la loi), encore de nombreuses conventions collectives ont une plage plus restreinte (22 h – 5 h). C’est la loi plus favorable qui s’applique.

– Qui est concerné ? Ceux qui ont au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de ses horaires habituels dans la période de nuit ou totalisés sur une période de 12 mois glissants
270 heures de nuit ͳͳ Quelle contrepartie ? Soit « repos » soit « repos + salaire ». Les compensations salariales doivent apparaître distinctement sur le bulletin de paie du salarié en indiquant le nombre d’heures concernées et le taux appliqué. La loi ne précise pas la durée du repos (les accords prévoient entre 2 et 4 jours de repos/par an).

– La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures consécutives.

– Les travailleurs de nuit bénéficient d’un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée