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Les établissements de 20 salariés et plus ne peuvent pas se contenter d’acquitter indéfiniment leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés en versant une contribution à l’AGEFIPH.

Si vous n’avez pas pris d’autres mesures sur les 4 dernières années, vous serez redevable au titre de la 4e année d’une « pénalité » majorée qui s’élève à 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant : en 2018, 1 salarié x 1500 x 9,88 € =14 820 €

L’AGEFIPH est désormais destinataire de la déclaration annuelle.

Exemple

Vous employez 50 salariés. Votre obligation d’emploi est de 3 travailleurs handicapés. Si vous ne la respectez pas, vous devrez payer une contribution de 44 460 €.

Mais si vous remplissez partiellement votre obligation, votre contribution ne sera plus que de :

  • 3 952 € par bénéficiaire manquant, si vous employez entre 20 et 199 salariés.
  • 4 940 € par bénéficiaire manquant, si vous employés entre 200 et 749 salariés.

5  moyens de satisfaire à votre obligation

1.      Employer des personnes handicapées

 

Chaque personne handicapée (CDD, CDI, intérim) est comptabilisée au prorata de son temps de présence dans l’entreprise.  
2.      Accueillir des stagiaires handicapés

 

La présence d’un stagiaire peut également être prise en compte au prorata à hauteur de 2 % maximum de votre obligation. 
3.      Sous-traiter auprès des secteurs adaptés ou protégés

 

 

Passer un contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de service permet de diminuer le montant de votre contribution à concurrence de 50 %.
4.      Conclure un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement  Vous êtes alors libéré de votre obligation et donc de votre éventuelle contribution.
5.      Verser une contribution à l’Agefiph

 

Si vous ne remplissez pas ou partiellement cette obligation, vous devez vous acquitter d’une contribution à l’AGEFIPH.

Les accords doivent être signés pour une durée de 3 ans (renouvelable) et doivent prévoir des objectifs de résultat : un taux d’emploi à atteindre au terme de la durée de l’accord, un plan de recrutement.
Ils doivent comporter au moins deux des trois possibilités suivantes :
1. un plan d’insertion et de formation,
2. un plan d’adaptation aux mutations technologiques,
3. un plan de maintien dans l’entreprise des salariés devenus inaptes au poste.
Ils doivent faire l’objet d’un agrément de la DIRECCTE.

Des minima pour la sous-traitance depuis 2012
Le décret n° 2012-943 du 1er août 2012 impose des minima pour la passation de contrats de fournitures de sous-traitance et de prestations de services qui doivent représenter sur 4 ans :
• 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés,
• 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés,
• 600 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus.