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Quelles heures ? Toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires (HS) et  en sus de son horaire contractuel (HC).
Qui les demande ? Un salarié ne peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires/complémentaires que si ces heures ont été accomplies à la demande de l’employeur.

Mais si un de vos salariés fait beaucoup d’heures supplémentaires, ne laissez pas la situation en l’état. Il faut trouver avec lui des solutions de récupération. Car si vous constatez qu’un salarié en fait et que vous ne vous y opposez pas, c’est comme si elles étaient faites implicitement à votre demande[1].

De la même façon, si la charge de travail de votre salarié est trop importante et lui impose de rester plus à son poste que son horaire normal, c’est comme si vous lui demandiez de faire des heures supplémentaires[2].

Outre les contentieux avec les salariés, en cas de contrôle de l’inspection du travail, celle-ci vous demandera les états de contrôle d’activité des salariés (obligatoirement tenus à la semaine et au mois) et vous condamnera à payer les heures dues.

Comment les décompter ? Par semaine civile, du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
Majorations de salaire Hors service : les taux légaux sont de 25 % pour les heures travaillées entre 36 h et 43 h (8 premières heures) et 50 % pour les heures suivantes.

Hors contrat : paiement non majoré tant qu’elles restent < au 10e de l’horaire contractuel (sauf disposition plus favorable). Paiement majoré à 25 % si un accord collectif le permet pouvant aller jusqu’à 1/3 de la durée prévue dans le contrat. Impossible d’échapper à la majoration en faisant des avenants à la durée contractuelle. Les heures supplémentaires sont toujours payées.

Détermination du contingent Si pas d’accord d’entreprise, vous êtes libre de demander à vos salariés de faire des heures supplémentaires dans la limite du contingent de 220 heures.

L’art 3121.-11 vous permet de fixer par accord un contingent différent.

détermination du taux horaire pour le calcul des HS Eléments à prendre en compte : salaire de base et accessoires, toute prime représentant la contrepartie d’un travail effectif.
Eléments à exclure : primes d’ancienneté, d’assiduité, liées aux conditions de travail, exceptionnelles.

 [1] Cour de cassation, 2 juin 2010.

[2] Cour de cassation, 6 avril 2011. En revanche, le salarié qui fait la journée continue, parce qu’il ne déjeune pas, n’effectue pas des heures supplémentaires à votre demande.

Depuis la loi de finances 2016, un taux unique s’applique pour la participation à la formation continue :
• 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
• 1 % de la masse salariale pour celles de 11 salariés et plus.
Ainsi, une entreprise ayant un effectif de 10,5 salariés en 2016 devra contribuer au titre de la participation à la formation professionnelle (collecte 2017) à hauteur de 0,55 %, au lieu de 1 %.
Le dispositif d’assujettissement progressif à la contribution s’applique éventuellement pour la formation continue sauf à ce qu’un accord de branche ne le permette pas (exemple : SYNTEC).

Votre entreprise est assujettie si elle dépasse désormais un effectif d’au moins 11 salariés.

Lorsque l’employeur atteint l’effectif de 11 salariés, il a une dispense pendant 3 ans du paiement du versement de transport, et bénéficient les 3 années suivantes d’un taux réduit de versement de transport (75 %, 50 % et 25 % respectivement).

Le taux de la contribution FNAL varie selon l’effectif de l’entreprise :
• 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs de moins de 20 salariés ;
• 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs de 20 salariés et plus.

Les entreprises qui atteindront ou dépasseront 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 pourront continuer à appliquer le taux de 0,10 % pendant 3 ans.

Les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont assujetties au forfait social à hauteur de 8 % dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Nouveauté : les employeurs qui atteignent ou dépassent l’effectif de 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier pendant 3 ans de l’exonération de forfait social.

Depuis le 1er janvier 2018, on ne calcule plus les effectifs salariés d’une entreprise de la même manière.

Comment faire le calcul ?

Le nouveau décompte s’effectue sur la moyenne de l’année civile précédente de l’entreprise (tous établissements confondus).

1. L’effectif salarié annuel de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois.

Seuls les mois où il y a eu au moins un salarié sont pris en compte. Le résultat n’est pas arrondi et s’arrête à 2 décimales.

Par exemple, une entreprise qui a une activité saisonnière du 1er juin au 31 octobre
– juin : 12 salariés
– juillet/août : 25 salariés
– septembre : 12 salariés
– octobre : 7 salariés
son effectif est de 12+25+25+12+7= 16,2 salariés.

Le décompte en fonction du temps de travail se fait proportionnellement. Un temps plein compte pour une unité, tandis qu’un temps partiel compte pour 1 x durée contractuelle / durée légale ou conventionnelle.

Par exemple, un salarié qui travaille 28 heures dans une entreprises aux 35 heures, compte pour 28/35= 0,8.

2/ la moyenne des effectifs est déterminée chaque mois au prorata du nombre de jours pendant lesquels le salarié est employé.

Le salarié arrivant ou partant en cours de mois compte pour 1 (s’il est à temps complet) x jours d’emploi / jours du mois (en jours calendaires).

Par contre, le salarié absent pour maladie ou congé exceptionnel ou maternité reste dans l’effectif.

Les salariés qui ne sont pas décomptés dans le calcul de l’effectif sont:
• les CDD de remplacement et les intérimaires,
• les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure (ils sont décomptés chez leur employeur),
• les stagiaires, les apprentis, les contrats de professionnalisation,
• les salariés en contrat initiative-emploi (CIE) et les salariés en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE).

Le nouveau décompte des effectifs concerne :
• la tarification des accidents du travail,
• le FNAL,
• la participation à l’effort de construction,
• le versement transport,
• la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires,
• le forfait social sur les contributions de prévoyance.

À noter, les nouvelles modalités de calcul des effectifs ne concernent pas la participation à la formation professionnelle et les exonérations de cotisations pour les contrats d’apprentissage.

La loi de finances de 2016 a modifié certains seuils d’effectif concernant le paiement des cotisations sociales par les TPE.

Elle neutralise également plusieurs effets de seuils à 11 et 20 salariés jusqu’en 2018.

Seuils d’effectif

Trois cotisations sont concernées par le nouveau seuil de 11 salariés :
• le versement de transport ;
• la participation à la formation continue ;
• le forfait social de 8 % pour la prévoyance complémentaire.

Le Versement de transport

Votre entreprise est assujettie si elle dépasse désormais un effectif d’au moins 11 salariés.
Lorsque l’employeur atteint l’effectif de 11 salariés, il a une dispense pendant 3 ans du paiement du versement de transport, et bénéficient les 3 années suivantes d’un taux réduit de versement de transport (75 %, 50 % et 25 % respectivement).

Participation à la formation continue

Depuis la loi de finances 2016, un taux unique s’applique pour la participation à la formation continue :
• 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
• 1 % de la masse salariale pour celles de 11 salariés et plus.

Ainsi, une entreprise ayant un effectif de 10,5 salariés en 2016 devra contribuer au titre de la participation à la formation professionnelle (collecte 2017) à hauteur de 0,55 %, au lieu de 1 %.

Le dispositif d’assujettissement progressif à la contribution s’applique éventuellement pour la formation continue sauf à ce qu’un accord de branche ne le permette pas (exemple : SYNTEC).

Forfait social de 8 % pour la prévoyance complémentaire

Les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont assujetties au forfait social à hauteur de 8 % dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Nouveauté : les employeurs qui atteignent ou dépassent l’effectif de 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier pendant 3 ans de l’exonération de forfait social.

Neutralisation des effets de seuils en 2016, 2017 et 2018

déduction forfaitaire sur les HS

Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires (égale à 1,50 euro par heure supplémentaire).

Les entreprises qui atteindront ou dépasseront 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 pourront continuer à bénéficier de cette déduction pendant 3 ans.

La contribution FNAL

Le taux de la contribution FNAL varie selon l’effectif de l’entreprise :
• 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs de moins de 20 salariés ;
• 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs de 20 salariés et plus.

Les entreprises qui atteindront ou dépasseront 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 pourront continuer à appliquer le taux de 0,10 % pendant 3 ans.