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La clause de non sollicitation

Date de mise à jour : 25/03/2024

Mot(s) clé(s) :

Quelle clause de non sollicitation dans un contrat de travail ?

Clause de non sollicitation

En cas de départ de la Société, quels qu’en soient la cause et l’auteur, le Salarié s’interdit, pendant une période de deux (2)ans à compter de la présentation de la lettre notifiant la rupture du contrat :

– de proposer un emploi à toute personne qui faisait, au moment du départ effectif du Salarié ou au cours des douze mois précédents, partie du personnel de la Société, ou de tenter, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, de persuader ou d’inciter cette personne à accepter un autre emploi ou à quitter la Société.

– d’embaucher, ou de faire embaucher par un tiers avec qui le Salarié est en relation d’affaires, toute personne qui, à la date de première présentation de la lettre notifiant la fin du contrat de travail, ou au cours des douze mois précédents, faisait partie du personnel de la Société

Dans le contexte des deux paragraphes précédents, le terme « personnel de la Société » désigne les salariés et les stagiaires et tout le personnel ayant travaillé pour la Société à quelque titre que ce soit au cours des douze derniers mois précédant la date des actions prohibées du Salarié telles que décrites ci-dessus.

Que dit la jurisprudence sur la clause de non sollicitation ?

  • La clause de non sollicitation n’est pas une clause de non-concurrence (Cour de cassation, 11 juillet 2006).
  • La clause de non sollicitation du personnel n’est pas à confondre avec la clause de non sollicitation d’un client qui elle correspond à une clause de non concurrence (Cour de cassation, 30 mai 2007).
  • Si elle porte à la liberté du travail et la liberté d’entreprendre, une clause de non sollicitation du personnel doit, pour être valable, être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat (Cour de cassation, 27 mai 2021).

 

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